Elections des délégués du personnel : dépassera-t-on les 22 700 sièges actuels ?

Ce seront les premières élections après l’adoption du code du travail en 2004.
Actuellement, il y a plus de délégués dans le public que dans le privé, alors que le nombre de salariés dans le deuxième cas est largement plus important.

Les syndicats se préparent activement aux élections professionnelles, les premières depuis l’adoption du nouveau code du travail, qui se dérouleront entre les 14 et 19 mai prochain. L’enjeu est de taille : les délégués des salariés élus à cette occasion sont éligibles aux Conseils régionaux et à la Chambre des conseillers en même temps qu’ils constituent une partie du collège électoral pour ces élections.
Mais aux yeux d’un cadre du ministère de l’emploi, il existe un autre enjeu «encore plus important» et dont on ne parle pas ou pas assez.  Ces élections, si elles réussissent, dit-il en substance, permettront de faire avancer considérablement la mise en application du plan d’action national de mise en conformité sociale (PAN), c’est-à-dire, plus simplement, l’application du nouveau code du travail.

Il faut bien voir, en effet, qu’à ce jour, peu d’entreprises appliquent totalement ou même partiellement les dispositions du code du travail. Des sources au ministère de l’emploi donnent une fourchette de 12% à 14% des entreprises éligibles au PAN qui se conforment à la législation du travail. Or, ces élections professionnelles constituent justement un biais par lequel pourrait se concrétiser la mise en place, par exemple, des institutions représentatives du personnel (IRP) au sein de l’entreprise : comité d’entreprise, comité d’hygiène et sécurité, conseil de la médecine du travail et de la prévention des risques professionnels, conseil de la négociation collective, etc. Et pour les pouvoirs publics, comme pour les syndicats d’ailleurs, la mise en place de ces IRP est de nature à renforcer les relations professionnelles, le dialogue social et, in fine, la paix dans le monde du travail.

Sept conventions collectives signées depuis l’entrée en vigueur du nouveau code du travail
«Savez-vous combien de conventions collectives ont été conclues au Maroc : une quarantaine, dont seulement sept depuis l’entrée en vigueur du nouveau code du travail», confie un responsable au ministère de l’emploi. Et pourtant, la convention collective «est synonyme de paix», déplore ce responsable qui, sur ce point du moins, tient le même langage que les dirigeants de l’Union marocaine du travail (UMT) pour qui la convention collective est l’outil idéal pour l’apaisement des relations sociales. «Si l’on avait partout des conventions collectives, on ferait au moins l’économie des rencontres répétitives du dialogue social», déplore Mohamed Hakech, responsable à l’UMT.

Public, privé, deux réglementations différentes
Signalons, tout de même, que si les conventions collectives sont rarissimes, les protocoles d’accord, en revanche, tendent à se généraliser, indique-t-on au ministère de l’emploi. «Nous recevons environ 280 protocoles d’accord par an», précise-t-on encore. Ces protocoles d’accord, considérés comme des mini- conventions collectives, sont dans la très grande majorité des cas signés «à chaud», c’est-à-dire à l’occasion du règlement d’un conflit de travail. S’ils ont une certaine valeur au plan administratif, leur importance est cependant variable du point de vue légal, puisque leur prise en compte par la justice n’est pas systématique.
Tout cela pour souligner l’importance des élections professionnelles de la mi-mai 2009. Pour autant, et bien que s’y préparant intensément, les syndicats regrettent que l’administration n’ait pas répondu favorablement à leur revendication concernant l’élaboration d’un code des élections professionnelles. Il faut, en effet, savoir que ces élections, selon qu’elles aient lieu dans le secteur privé (désignation des délégués des salariés) ou dans l’administration (élections des membres de la commission paritaire), ne sont pas régies par la même législation ou réglementation.

Dans le privé, ce sont les dispositions du code du travail qui s’appliquent, tandis que dans l’administration, c’est le statut général de la fonction publique. Concernant les établissements publics, les élections sont régies par le statut particulier lorsque celui-ci les prévoit, sinon on recourt au code du travail. «Le résultat de l’absence d’un code uniforme est que les règles du jeu ne sont pas les mêmes partout. Par exemple, dans le secteur privé, il n’y a que deux collèges électoraux, celui des ouvriers et des employés, et celui des cadres et assimilés. En revanche, dans l’administration, chaque catégorie de fonctionnaires constitue un collège électoral», explique Mohamed Hakech de l’UMT. Pas étonnant dans ces conditions que le nombre de délégués du personnel soit plus nombreux dans le public (12 532) que dans le privé (10 207).

Au-delà des aspects encore perfectibles de ces élections, celles-ci, une fois de plus, revêtent une importance capitale pour l’application, par tous, de la législation et la réglementation du travail et, in fine, la modernisation des relations professionnelles. Signalons toutefois que certains syndicats, créés après les élections de 2003, sont marginalisés par l’administration qui, semble-t-il, ne les informe pas du déroulement des démarches entreprises jusqu’à présent. C’est le cas de l’Organisation démocratique du travail (ODT) qui se plaint de cette discrimination.