Droits de timbre : le Fisc renforce le contrôle

Il s’agit d’un impôt appliqué à  toutes les factures réglées en cash dans certaines activités, mais qui n’est que rarement collecté. Le délai de prescription est de 10 ans. Trois avis de contrôle déjà  envoyés par la DGI. La grande distribution et la restauration rapide sont les premiers secteurs visés.

En temps de crise, il faut faire des économies, mais aussi chercher des ressources partout où c’est possible. C’est la doctrine que semble suivre le gouvernement Benkirane, aidé en cela par la Direction générale des impôts. La dernière idée sortie du chapeau par cette dernière, c’est de réclamer à certaines entreprises commerciales, qui reçoivent un paiement en cash, le reversement des droits de timbre que doit supporter le client. Des entreprises comme les délégataires de la distribution d’eau et d’électricité, ou les opérateurs télécoms, intègrent systématiquement ces droits dans les factures envoyées à leurs clients. Ce n’est que lorsque la facture est réglée autrement qu’en espèces que les droits sont déduits du montant initial. «D’autres opérateurs choisissent de payer eux-mêmes les droits de timbre au lieu de les facturer à leurs clients», explique une source auprès de la direction des impôts. En revanche, plusieurs autres entreprises opérant dans des secteurs où la circulation du cash est importante n’intègrent pas automatiquement cette disposition. C’est notamment le cas dans la grande distribution et la restauration. Et d’après nos sources, ce sont ces deux secteurs qui devraient être les premiers ciblés par le fisc. Pour ces activités, la facture est soumise au taux de 0,25%.

La grande distribution pourrait se voir réclamer 175 MDH

Les premiers avis de contrôle auraient été transmis, il y a quelques jours, à trois entreprises, en l’occurrence Marjane, Bricoma et McDonald’s. Le fisc reproche aux trois enseignes de ne jamais avoir appliqué le fameux droit de timbre, ce qui devrait logiquement donner lieu à un redressement fiscal dans les prochains mois. De quoi faire grincer des dents. «Nous avons en effet eu écho de la volonté du fisc de redresser tous les opérateurs qui opèrent dans la distribution moderne», confirme un haut cadre d’une entreprise de grande distribution. Et comme le délai de prescription pour les droits de timbre est de 10 ans, les entreprises contrôlées risquent un redressement sur le chiffre d’affaires réalisé au cours des dix derniers exercices. La facture risque donc d’être un peu trop salée. Pour en mesurer le poids, nous nous sommes pliés au jeu des estimations.

D’abord pour la grande distribution. D’après les statistiques d’Euromonitor international (citées dans la dernière note d’information de Label’Vie), le chiffre d’affaires du secteur s’est établi en 2012 à 23,2 milliards de DH. Entre 2002 et 2012, le secteur a généré quelque 140 milliards de DH de chiffre d’affaires. Selon les estimations des professionnels, au moins 40 à 50% de ce chiffre d’affaires est généré en espèces, soit entre 55 et 70 milliards de DH. En y appliquant le droit de timbre de 0,25%, on se retrouve avec un montant de 137,5 à 175 MDH. Ce chiffre pourrait sembler insignifiant vu l’importance du chiffre d’affaires dégagé par le secteur. Cependant, il ne faudrait pas omettre que dans la grande distribution les marges sont généralement trop faibles, ce qui fait que la moindre charge exceptionnelle, comme celle d’un redressement fiscal inattendu, risque de plomber les indicateurs d’activité de toute l’entreprise. A titre d’illustration, les 175 MDH -estimation haute- que pourrait réclamer le fisc au secteur au titre de ces redressements représentent l’équivalent de plus de trois années de bénéfices d’un opérateur comme Label’Vie. A cela il faudrait ajouter le montant des pénalités et majorations qu’applique généralement le fisc en cas de redressement, qui peuvent doubler le montant de la facture.

Avec plusieurs dizaines de milliers de factures émises chaque jour, la restauration rapide devrait également être une source non négligeable de revenus pour le fisc. A titre d’exemple, le chiffre d’affaires cumulé de la société gestionnaire de plusieurs restaurants McDonald’s, First Rest international, au cours des huit dernières années se monte à 4,1 milliards de DH, généré presque exclusivement en cash. Si on considère un chiffre d’affaires annuel moyen de 500 MDH sur 10 ans, la dette à l’égard du fisc s’établit à 12,5 MDH.

Le fisc considère les contrôles tout à fait justifiés

Mais pourquoi donc ces opérateurs ne se sont-ils pas soumis à la réglementation en vigueur de manière à éviter ces ennuis avec le fisc ? «L’application de ce droit était tout simplement impossible en raison des modalités pratiques que cela induisait», explique une source du secteur de la grande distribution, avant d’ajouter que «dans les textes en vigueur, il n’est nullement précisé explicitement que ce droit doit s’appliquer sur des factures». En fait, dans le code des droits de timbre, les 0,25% sont appliqués à tout document faisant office d’un reçu ou une quittance prouvant l’opération de paiement. Pour les agents du fisc, une facture représente bien un reçu de paiement et doit, de ce fait, donner lieu à l’application des droits de timbre.

Hormis ce flou, c’est aussi le contexte concurrentiel qui pourrait justifier la non-application par les enseignes de grande distribution de cette disposition. Pendant longtemps, ces chaînes étaient en effet en concurrence directe avec les épiceries des quartiers. Or, ces derniers ne respectent que très rarement l’obligation de remettre une facture à leurs clients. Et même quand c’est le cas, le fameux «bon» n’a souvent aucune valeur juridique. Dans ce contexte, celui qui appliquait ces droits était logiquement lésé face à son concurrent, ce qui pousse les opérateurs à déplorer «la chasse aux entreprises transparentes».

Pourquoi donc le fisc a choisi d’ouvrir ce dossier? Pourquoi les contrôles fiscaux sont programmés maintenant et non pas tout au long des dernières années? Ces questions reviennent avec insistance chez les opérateurs que nous avons approchés. Auprès du fisc, il est expliqué qu’il n’y a rien d’anormal dans cette histoire. «Les contrôles fiscaux relatifs à ces droits de timbre sont bien courants. Maintenant, il est clair que leur fréquence est nettement moins importante que dans le cas de l’IS ou de la TVA en raison principalement du délai de prescription plus long»,   explique-t-on. En fait, avec une prescription sur dix ans, le fisc peut se permettre un contrôle par décennie, voire plus, contrairement au contrôle relatif à l’IS et la TVA dont le délai n’est que de quatre ans. Par ailleurs, il est évident que si la DGI s’attaque aujourd’hui à cette source de revenus, c’est que le pouvoir central lui assigne l’objectif d’augmenter en continu les recettes. C’est ce qui explique d’ailleurs que malgré un contexte économique difficile, les services du fisc ont continué de mettre la pression sur les contribuables. Résultat, les contrôles ont généré près de 10 milliards de DH en 2013.