Dix-huit magistrats sanctionnés en 2016

En 2016, 74% des promotions demandées ont été accordées, soit une baisse drastique par rapport aux années précédentes. Le texte sur le statut des magistrats toujours dans le circuit législatif.

L’année 2016 n’a pas été aussi fructueuse pour le corps des magistrats que les années précédentes. «Seulement» 74% des demandes de promotion ont été accordées, soit plus de 16 points en moins que 2015 et 18 par rapport à 2014. Malgré cela, «les juges disposant de plus de 10 ans d’expérience ont vu leur situation professionnelle s’améliorer de façon systématique», précise-t-on auprès du ministère de la justice et des libertés. Ainsi, dans sa dernière session de décembre, le Conseil supérieur de la magistrature a validé le passage du statut de juge à celui de président de juridiction de 12 magistrats, 27 autres sont passés de magistrat de siège à celui de procureur. L’instance a également ordonné 32 changements de postes suite à la vacance de certains sièges après le départ de leurs occupants à la retraite, dont 21 au sein des tribunaux de première instance, 7 auprès des Cours d’appel et 4 au niveau de la Cour de cassation. Contrairement à 2015, durant laquelle 35 magistrats ont fait l’objet de procédures disciplinaires, l’année en cours n’a pas connu autant de remous. En effet, seulement 18 magistrats ont fait l’objet de telles procédures, et ce pour des «irrégularités allant de la simple faute professionnelle aux actes contraires à la déontologie». Neuf ont été avertis, cinq suspendus, deux révoqués et deux blanchis.

Les magistrats toujours interdits d’adhérer à un syndicat professionnel

Il s’agit donc de la session d’adieu du Conseil de la magistrature qui se muera en Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) une fois faites les nominations royales. Ce dernier sera composé de 21 représentants des magistrats de Cour d’appel et 37 de première instance. Ceux-ci siégeront aux côtés du premier président de la Cour de cassation et de son procureur général, du président du CNDH, du médiateur, le reste est constitué de personnalités choisies par le Roi. De son côté, le projet de loi sur le statut des magistrats est toujours en suspens puisqu’il a été longtemps reformulé au rythme des négociations avec les associations et les lobbys politiques. Ce texte allait pourtant de pair avec celui du CSPJ, puisque ce dernier devait se baser sur les nouveaux statuts pour établir les règles déontologiques de la profession. Et si le ministère de la justice est arrivé à se mettre d’accord avec les praticiens, les ONG internationales, elles, ne manquent toujours pas de le titiller. A leur tête, l’éminente Commission internationale des juristes qui considère «l’interdiction aux magistrats d’adhérer à un syndicat professionnel ou de s’impliquer dans des activités similaires contraire à la fois à l’article 89 de la Constitution et aux normes de droit international relatives à l’exercice de la liberté d’association».