Diversité des régimes juridiques et multiplicité des intervenants, principales contraintes du secteur foncier marocain

La diversité des régimes juridiques régissant le foncier et la multiplicité des intervenants et acteurs institutionnels sont les principales contraintes auxquelles fait face le secteur foncier marocain, selon un rapport de synthèse sur l’état des lieux du secteur du foncier.

Cette situation a engendré un certain nombre de contraintes, de dysfonctionnements et de restrictions qui entravent l’apurement de la situation juridique et matérielle du foncier et l’organisation de son échange et de son utilisation, relève le rapport présenté lors des Assises nationales sur la politique foncière de l’Etat par Abdelmajid Ghomija, membre du comité scientifique des Assises.

De nombreux textes juridiques régissant le foncier remontent au début du siècle dernier sous le régime du Protectorat, fait remarquer le rapport, notant que la diversité de la structure foncière au Maroc a donné lieu à la multiplicité des textes juridiques régissant le foncier sous ses différentes formes, engendrant ainsi la dispersion et le chevauchement des règles applicables à la propriété foncière, avec ce qui s’en suit en termes de statuts juridiques compliqués et complexes.

Cependant, et en dépit de l’important effort législatif, l’arsenal juridique régissant le foncier demeure entaché par certains dysfonctionnements, notamment l’absence d’une vision globale et intégrée pour l’actualisation et la modernisation du dispositif juridique régissant le foncier, la non-adaptation des différents textes juridiques régissant le foncier avec les autres lois relatives à son utilisation, le déficit de coordination et de convergence et l’absence des décrets d’application et des mécanismes réglementaires.

Le rapport note également que le régime foncier marocain demeure caractérisé par la dualité, car y coexistent le régime des immeubles immatriculés régis par les dispositions de l’immatriculation foncière et le régime des immeubles non-immatriculés qui est hors du champ d’application de ces dispositions.

Le système foncier marocain se distingue par la diversité de ses structures. Ainsi, et outre la propriété privée qui représente environ 75 pc de l’assiette foncière nationale, il y a le domaine public de l’Etat, le domaine privé de l’Etat, le domaine forestier, le domaine des collectivités territoriales, les terres collectives, les terres « Guich » et les terres Habous.

Bien que cette diversité ne constitue pas en soi une problématique, son mode de gestion recèle toutefois plusieurs contraintes qui affectent la sécurisation de la situation juridique de ces divers régimes fonciers, leur mobilisation et leur intégration dans le développement, souligne le rapport.

Cette multiplicité et diversité de la structure foncière ont affecté le processus de contrôle et d’organisation du domaine foncier sur le plan institutionnel.

Il s’agit du ministère de l’Economie et des Finances, du ministère de l’Intérieur, du ministère des Habous et des Affaires islamiques, du ministère en charge de l’Equipement et du Haut-Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la désertification.

Cette multiplicité des intervenants soulève la problématique de la coordination et de la convergence entre ces entités gestionnaires et de la non-unification de la vision s’agissant de la maîtrise de ce domaine, de l’organisation de son utilisation et de sa mobilisation.

Le rapport relève une multitude de dysfonctionnements liés à cette situation, à savoir la difficulté de maîtrise de la situation matérielle des biens immobiliers publics non-immatriculés, l’absence d’une base de données dédiée au foncier public, le déclenchement fréquemment de litiges entre les régimes fonciers publics et la difficulté de reconstituer la réserve foncière publique pour accompagner les projets de développement.

Par ailleurs, le rapport note la nécessite de sécuriser la propriété foncière, de consolider la sécurité foncière, d’assurer la stabilité des transactions foncières, de protéger les droits des propriétaires et des détenteurs des droits réels et de consolider la confiance et l’épargne foncières.

Parmi les contraintes relevées en matière de sécurité foncière et de protection de la propriété foncière, le rapport met l’accent sur la poursuite des cas de voies de fait de l’administration sur les biens privés, la multiplicité des litiges entre les différents régimes fonciers, la lenteur de l’apurement de situations foncières héritées et anciennes et de la procédure d’expropriation et la faible efficience de l’expertise réalisée par les commissions administratives d’évaluation.

Organisées sous le thème « Assises nationales sur la politique foncière de l’Etat et son rôle dans le développement économique et social », ces assises visent à ouvrir un large débat afin de dresser l’état des lieux de la politique foncière de l’Etat sous ses diverses manifestations, de relever les dysfonctionnements majeurs qui entraveraient le foncier de s’acquitter de son rôle en matière de développement et de proposer les mesures législatives, réglementaires et procédurales susceptibles de garantir une réforme efficace du secteur du foncier et une amélioration de sa gouvernance.

Cette rencontre de deux jours, organisée par le Département du Chef du gouvernement, devra aborder, dans le cadre d’une séance plénière et de neuf ateliers, la thématique du foncier à travers une série d’axes articulés autour du dialogue, la discussion et l’échange de points de vue.