Dispositif d’incitation à  l’investissement : les premiers détails de la réforme

Trois décrets et une circulaire seront validés avant mai 2006.
Le seuil d’éligibilité à certains avantages de la
charte d’investissement réduit à 120 MDH au lieu de 200.
Sept ans après sa mise en place, la Commission interministérielle
aura enfin un texte pour la régir.
Les achats en leasing inclus dans l’exonération.

Lancé en avril 2004, le chantier de refonte du cadre incitatif à l’investissement commence à donner des résultats. Ainsi, après la mise en place d’un manuel des procédures d’investissement (www.lavieeco.com), et au moment où un second travail a commencé sur la simplification de ces mêmes procédures, la refonte des mesures incitatives à l’investissement est le chantier d’actualité.
En fait, au moment où le travail avait été lancé, les responsables de la direction des Investissements, qui pilotent ce travail pour le compte de la Commission interministérielle, avaient choisi de procéder en deux temps. D’abord, parer au plus urgent en apportant quelques mesures correctives à certaines insuffisances des textes actuels, notamment des failles juridiques et quelques zones de vide réglementaire. Le second volet, quant à lui, s’attaquera au fond, à savoir la refonte de toute la batterie des mesures incitatives. Si ce second volet est axé sur un plan de travail à moyen et long terme, le premier, lui, est plus urgent. Raison pour laquelle il a été entamé rapidement depuis la mi-2005… et les premiers résultats sont là.
En effet, trois projets de décret, un projet d’amendement de la Loi de finances et un projet de circulaire sont finalisés et n’attendent qu’une validation ultime des membres de la commission des investissements avant d’être déposés auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Ce travail de validation, qui prendra tout de même près de deux mois, ne devrait être qu’une formalité puisque les principales divergences ont pu être aplanies bien avant.

Première nouveauté de ces projets de texte : le changement du seuil d’éligibilité au fameux article 7 de la Loi de finances 1998-1999 relatif à l’exonération des droits d’importation et de la TVA pour les biens d’équipement, matériel et outillage importés par les entreprises dans le cadre de conventions d’investissement. Auparavant, seuls pouvaient en bénéficier les projets dont le montant d’investissement était supérieur ou égal à 200 MDH. Au terme d’âpres discussions, ce seuil a été finalement ramené à 120 MDH seulement, malgré une opposition farouche du ministère des Finances.

Ce même décret apporte deux autres nouveautés. La première concerne le recours au leasing dans la mesure où les équipements et matériels objets de l’exonération peuvent être financés par leasing ou crédit-bail, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Enfin, il est prévu de faire bénéficier de l’exonération les filiales des entreprises étrangères, alors qu’auparavant, n’étant pas elles-mêmes les signataires des conventions avec le gouvernement, ces filiales ne pouvaient juridiquement prétendre aux avantages. Le projet de décret prévoit toutefois un garde-fou : les entreprises bénéficiant de ces exonérations devront maintenir, pendant la durée de validité de la convention, une participation d’au moins 34% dans la filiale en question.

30 jours pour répondre aux investisseurs
Le deuxième projet de décret règle, pour sa part, le flou artistique qui régnait parfois à cause de l’interprétation différente que faisait chaque département de la charte d’investissement, et notamment les articles 17 et 19 fixant les critères d’éligibilité des entreprises aux avantages. Raison pour laquelle le projet de décret établit un certain nombre de définitions préalables. Ainsi, à titre d’exemple, les emplois stables, critère par excellence d’évaluation d’un projet, sont définis comme étant le recrutement de salariés pour une période d’au moins 24 mois consécutifs.

Ce projet de décret apporte également, et surtout, une nouveauté : la déclaration d’investissement. Ainsi, les entreprises désireuses de conclure des conventions d’investissement avec l’Etat devront remplir obligatoirement un formulaire unique détaillant leur projet et le déposer auprès du centre régional d’investissement concerné, accompagné des autres documents comme les statuts, les références des promoteurs et les attestations bancaires, fiscales et autres. L’administration, pour sa part, dispose d’un délai de 20 jours ouvrables pour étudier le dossier et prendre la décision, et de 10 jours pour notifier la décision à l’investisseur, soit 30 jours en tout.

Enfin, les membres du groupe de travail qui a mené la réflexion en ont profité pour combler le vide juridique concernant la Commission interministérielle des investissements elle-même. Car, aussi étonnant que cela puisse paraître, la commission, qui officie depuis plus de sept ans, n’est régie par aucun texte propre, si ce n’est une petite mention dans la charte de l’investissement. Ainsi, parmi les projets de décret qui seront mis dans le circuit, l’un concerne la Commission des investissements, fixant ainsi ses attributions, sa composition, ses modalités de fonctionnement, etc.

Le ministère des Affaires économiques et générales espère passer tous ces textes courant 2006 et programmer les mesures correspondantes dans la Loi de finance 2007. Reste le travail de fond consistant à revoir la politique d’incitation, pour lequel l’administration a décidé de s’adjoindre les compétences d’un cabinet de conseil externe. Ce sera pour 2007.

Trois chantiers en un

Le travail sur le cadre incitatif aux investissements n’est en fait qu’un des trois grands chantiers qui composent une réforme globale de l’environnement global de la création d’entreprise et de l’investissement, lancée en avril 2004.
Pour mener ces trois chantiers, trois comités ont été mis sur pied, travaillant simultanément, le tout piloté par la direction des investissements (ministère des Affaires économiques et générales).
Le premier est chargé de mener une réflexion sur la réforme des mécanismes d’appui à la création d’entreprise.
Le second a pour mission d’harmoniser d’abord et de simplifier par la suite toutes les procédures administratives en relation avec l’investissement.
Enfin, le troisième comité planche sur la refonte du contenu des mesures incitatives.
Les travaux de ces trois groupes commencent à donner leurs premiers résultats. On citera, à titre d’exemple, la disposition contenue dans la Loi de finances 2006 ramenant le capital minimum de la SARL à 10 000 DH ou encore la publication, il y a quelques semaines, d’un manuel de procédures (cf www.lavieeco.com) consistant en l’unification de plus de 41 procédures.