Discorde sur les modalités de fractionnement des primes d’assurances

Les assureurs ne tiennent pas à  payer au fisc des pénalités de retard.

Après l’accident du travail, le fractionnement du paiement des primes perturbe à  son tour les relations entre assureurs et entreprises. Décidée d’un commun accord entre la FMSAR (Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance) et le patronat, cette solution devait dissiper les tensions survenues au lendemain de l’application des nouvelles dispositions de paiement des primes décidé par les compagnies, au regard du Code des assurances. Estimant le délai de règlement (10 jours après l’échéance) trop serré, les entreprises avaient réclamé, rappelons-le, à  la mi-février, le report des paiements à  fin mars. Les discussions menées depuis cette date ont abouti à  la possibilité de fractionner en deux ou quatre tranches les primes. Une solution qui, selon la CGEM, est compatible avec la situation de trésorerie des entreprises et avec la nécessité pour les assurances de recouvrer les primes dans les délais réglementaires. On aurait pu tourner la page si les propositions retenues n’avaient été diversement ou mal interprétées.

Une mauvaise interprétation des propositions sème la confusion dans les entreprises
Dans une note d’information adressée à  ses adhérents, il y a une dizaine de jours, la confédération patronale explique que, selon l’accord convenu avec les assureurs, pour les nouveaux contrats ou les contrats non encore arrivés à  échéance, les entreprises peuvent demander le fractionnement des primes dès la souscription ou le renouvellement. Pour les contrats en cours, elle leur recommande d’étudier avec leurs assureurs conseil et courtiers la faisabilité du fractionnement. Le cas échéant, la CGEM suggère de résilier à  l’amiable le contrat en cours au 31 mars et d’en signer un nouveau, prévoyant le fractionnement (trimestriel ou semestriel) des primes, et devant prendre effet à  partir du 1er avril. La prime du 1er trimestre 2005 doit, quant à  elle, être payée.
Jusque-là , tout semble clair et net. Sauf que… la note d’information de la CGEM précise que, pour les contrats en cours, la proposition retenue dépend de la position de la direction générale des impôts, laquelle position n’est pas encore connue jusqu’à  présent.
Certains patrons d’entreprises ont sauté sur l’occasion pour dire que «les compagnies n’assument pas leur décision et le fait qu’elles renvoient la balle dans le camp de l’administration fiscale n’a aucun sens et n’est pas justifiée». Leur colère est attisée par le fait que, malgré la proposition de fractionnement, des entreprises assurées continuent à  recevoir des mises en demeure. Des fédérations réclament donc l’intervention des pouvoirs publics pour trouver une issue.
Les facilités de paiement ne seront pas généralisées à  toutes les branches
Pour la direction des assurances et de la prévoyance sociale, dépendant du ministère des Finances (DAPS), cette agitation relève d’un faux problème. Il est expliqué que «l’intervention des pouvoirs publics, que ce soit la primature, la DAPS ou le fisc, ne fera pas avancer les choses parce que, légalement, le schéma est clair». On précise à  cet égard que «le fractionnement n’est pas interdit par la loi sur les assurances. Il émane d’un accord établi contractuellement entre l’assureur et l’assuré. Il revient donc à  chaque partie d’assumer ses responsabilités». Autrement dit, poursuit-on à  la DAPS, l’assureur est libre d’accorder des facilités de paiement à  son assuré, mais cette «fleur» ne le dispense pas de ses obligations envers l’Etat : il est quand même tenu de payer des pénalités de retard au fisc, relative à  la taxe sur les assurances et c’est le sens à  donner aux attentes qui concernent la position de la direction générale des impôts. Or, l’exemption desdites pénalités suppose un amendement à  la loi et non pas une simple décision du fisc. D’o๠le blocage : les compagnies ne veulent pas se retrouver pénalisées parce qu’elles accordent des facilités.
A la DAPS, on tient par ailleurs à  préciser que «le problème est d’ordre purement commercial et doit être réglé par les compagnies et leurs assurés». On relève effectivement, dans la note d’information de la CGEM, que «le coût du fractionnement fera l’objet d’une négociation entre les assurés et leurs compagnies. Et les assureurs devront accompagner les entreprises dans une répartition équilibrée de leurs échéances afin d’étaler le paiement sur toute l’année».
Certaines compagnies contactées ont en effet reconnu que les demandes de fractionnement seront étudiées au cas par cas. Pour quelques-unes, le choix est déjà  fait : la priorité sera donnée aux grosses entreprises. En revanche, la plupart des PME/PMI ne sont pas éligibles au fractionnement en raison de l’importance de leurs arriérés. De plus, de l’avis de techniciens en assurance, on ne peut actionner le fractionnement que pour des primes conséquentes. Ce qui n’est pas le cas pour les PME.
Pour les compagnies, cette limitation a d’autres raisons. Outre un surcoût de l’assurance, le fractionnement alourdit la gestion des dossiers. Il ne sera donc pas appliqué à  toutes les branches. Le règlement de la prime AT (accident du travail) étant déjà  fractionné, c’est l’assurance incendie qui est la plus concernée dans ce cas-là . En attendant, le problème reste entier, contrairement aux déclarations apaisantes émises ici et là .