Discorde à  propos de la création d’une autorité autonome de contrôle des assurances

La direction des assurances et sa tutelle se rejettent la responsabilité du non-aboutissement du projet

En tant que membre de l’Agence internationale des contrôleurs d’assurances, le Maroc devra nécessairement créer une telle structure.

Parmi les dispositions innovantes de la nouvelle loi bancaire de 2005 (qui a remplacé celle de 1993) figurent celles relatives à l’institution d’une commission de coordination des organes de supervision du secteur financier. Celle-ci est composée des représentants de l’administration chargée du contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance, en l’occurrence la direction des assurances et de la prévoyance sociale(DAPS), de Bank Al Maghrib et du CDVM, notamment. Il se trouve que, contrairement à Bank Al Maghrib et au CDVM qui sont des entités autonomes, la DAPS, elle, n’est qu’une structure administrative au sein du ministère des finances. A-t-elle les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour superviser et contrôler le secteur des assurances ? «La DAPS a des pouvoirs théoriques énormes: réglementation, contrôle et sanction. Mais c’est une petite direction en termes d’effectifs et, surtout, les prérogatives dont elle dispose sur papier restent limitées tant qu’elle demeure sous les fourches caudines du politique, c’est-à-dire du ministre», confie un fonctionnaire de la direction. Celui-ci explique que si la DAPS peut en effet prononcer, s’il y a lieu, des sanctions en adressant des blâmes ou des rappels à l’ordre, «elle est incapable de retirer un agrément ou d’en délivrer. Sur ces deux points, le dernier mot revient au ministre, après consultation du Comité consultatif des assurances (CCA)». L’exemple qui revient souvent dans la discussion est celui de la demande d’agrément formulée par la Banque centrale populaire (BCP), voici 7 ans, et qui est restée à ce jour sans réponse, sinon celle, négative, du fameux Comité consultatif, qui regroupe des assureurs, donc des concurrents potentiels. Le ministre n’est pourtant pas obligé de suivre l’avis du CCA. Mais, l’on se rappelle sa frilosité sur le dossier de la BCP.

Selon un expert qui tient à garder l’anonymat, c’est cette façon de faire qui a dissuadé plus d’un d’investir dans le secteur. «Plusieurs opérateurs, révèle-t-il, tâtent le terrain, mais dès qu’ils se rendent compte que l’avis du CCA, même consultatif, est en réalité prépondérant, ils se retirent sur la pointe des pieds. Ils n’admettent pas que le CCA soit juge et partie». Beaucoup aujourd’hui s’interrogent sur le fait de savoir pourquoi ce qui est valable dans le secteur bancaire ne le serait pas dans celui des assurances. «Il y a une certaine fermeture du marché des assurances. Or, l’économie marocaine est ouverte, pourquoi cette exception ? Logiquement, n’importe qui ayant rempli les conditions nécessaires doit pouvoir y rentrer ; et quiconque ne les respecte doit être éliminé. Il n’y a qu’une autorité indépendante qui peut jouer ce rôle», explique un consultant en assurances.

La Banque mondiale pousse à la création de l’instance
La question de l’érection de la DAPS en un organe autonome de contrôle, à l’image de l’ACAM en France (voir encadré), n’a pourtant pas manqué d’être posée. Mais c’était toujours dans l’univers clos et feutré des bureaux du ministère des finances, à l’abri des indiscrétions. D’où cette polémique, feutrée elle aussi, sur l’origine du blocage. Pour les uns, c’est la DAPS qui, à chaque fois que le dossier est ouvert, freine des quatre fers ; pour les autres, bien au contraire, «c’est le ministre des finances, Fathallah Oualalou en l’occurrence, qui, après avoir été un moment pour, a changé d’avis depuis maintenant deux ans».

Au-delà de la question de savoir qui empêche cette structure autonome de contrôle de voir le jour, une chose est certaine : le Maroc est maintenant membre de l’Agence internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), «et, de ce fait, la création d’une entité autonome de contrôle du secteur arrivera fatalement», prédit un expert. Du reste, selon un membre de la DAPS, «l’AICA insiste à chaque fois sur l’intérêt pour le Maroc d’instituer un contrôle indépendant du secteur des assurances. La Banque mondiale aussi. Cela participe du nécessaire renforcement de la transparence et de la surveillance en vue notamment de prévenir les crises». De la même manière que les banques marocaines sont soumises aux règles prudentielles de Bâle, les sociétés d’assurances, soutient un membre de la DAPS, devraient, elles aussi, s’inscrire dans l’évolution du corpus universel des règles économiques et financières. En Europe, surtout communautaire, tous les pays ont en effet institué des autorités de contrôle indépendantes des assurances, afin de renforcer la sécurité du système financier dans son ensemble. Même la Tunisie y a souscrit. Le Maroc y parviendra-t-il ? «Sûrement. La question est de savoir quand», répond notre interlocuteur de la DAPS.