Des incohérences dans le projet de Loi de finances 2010 ?

L’Alliance des économistes istiqlaliens a recensé des dispositions fiscales qui sont en contradiction avec la politique économique du pays.
Des mesures qui freinent l’investissement, d’autres qui n’encouragent pas la structuration des entreprises.

Bien qu’ils soient affiliés au parti qui dirige actuellement la majorité gouvernementale, les membres de l’Alliance des économistes istiqlaliens sont loin de ménager l’exécutif dès qu’il s’agit de parler de la Loi de finances. Comme l’année dernière, en parallèle avec les discussions du Budget au Parlement, l’alliance est revenue cette année encore à la charge. Menée par Adil Douiri, l’ancien ministre du tourisme, l’alliance fait aujourd’hui une lecture des plus critiques du projet de Loi de finances 2010. Des avancées certes, l’alliance reconnaît que le projet en comporte mais pour elle le plus urgent aujourd’hui est de rattraper des «incohérences flagrantes» contenues dans la mouture même qui a été votée en plénière par la Chambre des représentants. C’est que, malgré un travail de lobbying de l’alliance, notamment au niveau des commissions, de nombreuses propositions faites par elle et présentées par le groupe istiqlalien, bien entendu, n’ont pas été retenues par le ministre des finances, Salaheddine Mezouar.
En tête deux mesures qui, selon eux, «sont de nature à pervertir l’investissement productif». La première concerne un droit d’enregistrement de 3% que l’Etat veut appliquer à toute transaction sur des actions de sociétés non cotées en Bourse. En clair, quand un investisseur achète des parts du capital d’une entreprise, il doit, selon le projet validé par les députés, payer 3% en sus et sans plafond au titre des droits d’enregistrement. «C’est une mesure qui va décrédibiliser le Maroc vis-à-vis de la communauté internationale», prévient l’alliance. Pour le ministère des finances et la direction générale des impôts, une telle mesure a essentiellement pour but d’«identifier les transactions sur les entreprises» de manière à pouvoir pister par la suite soit dans un but fiscal ou autre. «Il n’y a pas de mal à ce que l’administration cherche à identifier comme elle dit les transactions mais si c’est le cas alors elle n’a qu’à fixer des droits d’enregistrement plafonnés ou un forfait», propose Adil Douiri. Cela dit, dans la mouture officielle qui sera introduite par le groupe istiqlalien au niveau de la Chambre des conseillers, l’amendement propose la suppression pure et simple de ces droits d’enregistrement.

Encourager les dividendes plutôt que la cession d’actions ?
La deuxième mesure que l’alliance dénonce pour son incohérence avec la nécessité d’encourager l’investissement est en relation avec la taxation des plus-values sur les cessions d’actions d’entreprises non cotées. Dans le projet de Loi de finances, le gouvernement propose de faire passer cette taxe de 15 à 20% sachant qu’elle n’était que de 10% en 2007. Les membres de l’alliance avancent deux arguments majeurs pour défendre leur position. Le premier, disent-ils, est qu’aujourd’hui un grand nombre d’entrepreneurs qui ont créé leurs entreprises dans les années 60 et 70 sont en fin de carrière et n’ont pas forcément tous une descendance pour prendre la relève. Par conséquent, ils n’ont d’autres choix que de vendre et, selon l’alliance, «il faut non pas les sanctionner mais les encourager à vendre à des repreneurs compétents et capables de développer les entreprises». Or si le propriétaire vendeur doit s’acquitter de 20% sur la plus-value qu’il réalise, il réfléchira deux fois avant de le faire ou alors il sera obligé de ne pas tout déclarer. Pour ce qui est du deuxième argument, l’alliance procède à un comparatif avec le taux appliqué, cette fois-ci, aux dividendes et qui n’est que de 10%. Pour eux, cela revient donc à encourager les propriétaires à vider leurs entreprises en distribuant des dividendes plutôt qu’à utiliser les bénéfices pour renforcer les fonds propres. Aberrant ! C’est pour cela que l’alliance est d’avis à ce que le taux appliqué aux plus-values sur cessions d’actions soit non pas gardé à 15% mais ramené carrément à 10%, c’est-à-dire au même niveau que celui appliqué aux dividendes.
Sur un autre registre, l’analyse des économistes istiqlaliens s’attaque à deux autres mesures qui, pour eux, vont à l’encontre de l’effort que l’Etat doit fournir pour encourager les entreprises à se structurer et à sortir de l’informel.
La première concerne le droit d’enregistrement applicable aux augmentations de capital. Ce droit qui était de 0,5% est passé à 1,5% en janvier 2008 avant que le gouvernement ne se rétracte en décidant l’instauration d’un droit forfaitaire de
1 000 DH en janvier 2009 mais uniquement pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 MDH. L’alliance propose à la place que soit appliqué un droit fixe de 200 DH seulement.
Dernière incohérence relevée par l’Alliance des économistes istiqlaliens, le fait qu’aujourd’hui des personnes physiques assujetties à l’IR soient taxées lourdement quand elles optent pour le passage au statut de personnes morales assujetties à l’IS. Un contribuable qui opte pour une telle transformation est obligé en vertu de la législation fiscale actuelle de réévaluer ses actifs et de payer, au moment de constater l’apport de ces actifs à la nouvelle personne morale, un impôt sur les plus-values dégagées après réévaluation. En clair, la loi n’encourage pas les contribuables qui veulent passer au statut de personne morale que les membres de l’alliance qualifient de nécessaire à la pérennisation des entreprises. Ils proposent par conséquent que «l’opération de transformation d’une entreprise soumise à l’IR en une société soumise à l’IS puisse être réalisée sans aucune incidence fiscale». Reste à savoir si la direction générale des impôts et le ministère des finances seront cette fois-ci réceptifs à ces propositions qui semblent être de bon sens.