Des exonérations fiscales mais pour quel impact ?

En 2010, 384 exonérations fiscales pour une dépense de 29,8 milliards DH.
57% de la dépense profitent aux entreprises contre 31% pour les ménages.
Pourtant, pour certains secteurs, les exonérations ne semblent pas générer de la croissance.

Les dépenses fiscales ou, si l’on veut, les recettes auxquelles l’Etat a renoncé pour soutenir des activités économiques, sociales et culturelles s’élèvent à 29,8 milliards en 2010, soit 3,8% du PIB et 17,9% des recettes fiscales totales.
Ce montant, toutefois, ne reflète pas la totalité des dépenses fiscales concédées par l’Etat ; il correspond aux 225 mesures dérogatoires évaluées par la direction générale des impôts sur un total de 384 mesures recensées. Autrement dit, le montant des dépenses fiscales accordées aux agents économiques est certainement beaucoup plus élevé, puisque l’évaluation n’a concerné que 58,6 % des mesures recensées. Depuis 2006, cet exercice s’est institutionnalisé en quelque sorte, puisque chaque année un rapport sur les dépenses fiscales accompagne le projet de Loi de finances, donnant ainsi la possibilité aux parlementaires et à l’opinion publique de connaître, au moins dans ses grandes lignes, la destination des dépenses publiques (celles-ci en sont une).
La publication des documents budgétaires, dont le rapport sur les dépenses fiscales, doit être appréhendée comme une mesure de transparence dans la gestion des deniers publics, vivement encouragée du reste par les institutions financières internationales. Mais pas seulement : c’est aussi un moyen de vérifier l’efficacité économique et sociale de ces mesures. Notons à ce propos que l’évaluation et la publication des dépenses fiscales a commencé au moment où le processus de suppression -progressive- de la fiscalité dérogatoire a été entamé. Depuis 2006, en effet, 76 mesures de dépenses fiscales ont été supprimées, permettant à l’Etat de récupérer une recette de 8,2 milliards de DH.

La consommation des ménages, principale variable de la croissance

Et le mouvement ira certainement en s’accentuant. Du coup, la question de l’efficacité des niches fiscales se trouve posée. Mais comment la mesurer ? Le ministère des finances, on le sait, procède régulièrement, à travers des modèles économétriques, à des études d’impact qui lui permettent justement de proposer la suppression de telle ou telle mesure. On ne connaît pas le contenu de ses études, qui portent sur des mesures précises. Néanmoins, à la lecture du rapport des finances sur les dépenses fiscales, une première constatation s’impose : 43,3 % des mesures dérogatoires recensées et 57,3 % des mesures évaluées profitent aux entreprises. Pour les ménages, ces proportions sont respectivement de 26,8 % et 31,2 %. Autrement dit, sur les 29,8 milliards de DH de dépenses fiscales évaluées en 2010, 17,1 milliards vont aux entreprises et pratiquement la moitié seulement (9,3 milliards) aux ménages.
La volonté de donner un coup de pouce aux entreprises se comprend. Mais la question est de savoir si ce coup de pouce, cet encouragement, doit s’installer dans la durée ou simplement être destiné à franchir une étape, à traverser une conjoncture défavorable. Une chose est sûre : lorsqu’on examine ce que les comptables nationaux appellent "les emplois du PIB", ou plus simplement la destination finale de la richesse créée, on s’aperçoit que les dépenses de consommation des ménages représentent la part la plus importante, 60 % depuis une dizaine d’années. Les ménages, de par leur consommation, constituent donc, et de loin, la principale variable de la croissance ; l’investissement venant en deuxième position avec une part de 36,1% en 2009 (contre 26% en 1998, certes), tandis que le solde des échanges extérieurs de biens et services, comme on sait, reste négatif (-11% en 2009, contre -3,3% en 1998).

La valeur ajoutée agricole en dents-de-scie

En termes de contribution des agents économiques à la valeur ajoutée de l’économie, on constate que si la part des ménages a reculé de 41,7% en 1998 à quelque 35% en 2008, elle se situe néanmoins en deuxième position derrière la valeur ajoutée des sociétés non financières (plus de 40 %) et loin devant les sociétés financières (5,4 %).
Au plan sectoriel, l’exemple de l’agriculture est patent : les dépenses fiscales découlant des 20 mesures évaluées sur les 31 recensées au profit de ce secteur en 2010, représentent plus de 4 milliards de DH, soit 13,5 % du montant global des dépenses fiscales. L’agriculture et la pêche sont le deuxième secteur d’activité bénéficiaire de fiscalité dérogatoire, selon le classement établi par les finances. Le premier étant les activités immobilières avec 4,44 milliards de DH pour 28 mesures évaluées sur 39 recensées.
Tout le monde sait pourtant que la valeur ajoutée du secteur primaire évolue en dents-de-scie, passant allègrement du positif au négatif : – 20% en 2007 à + 29% en 2009. Et ceci au gré de la clémence du ciel. Nul ne songe évidemment à fiscaliser des petites exploitations agricoles…
En revanche, si les activités immobilières occupent la première place comme bénéficiaires des dépenses fiscales, cela se retrouve en quelque sorte dans leur croissance annuelle, de l’ordre de 6% en moyenne sur la dernière décennie, et dans leur part dans le PIB (quelque 12% en 2009), reflétant ainsi le dynamise des activités de services qui ont amélioré leur part dans le PIB, établie aujourd’hui à 54% contre 50,4% en 1998 et 48,7% en 1990. C’est tout à fait le contraire pour le secteur primaire : 14,5 en 2009 au lieu de 18% en 1998.
On peut penser que sans ces carottes fiscales, la situation aurait probablement été encore plus difficile pour un secteur comme l’agriculture. Tout cela mérite évidemment une évaluation plus précise des retombées des dépenses fiscales.