Dernière ligne droite pour la réforme de la loi sur la titrisation

Le projet de réforme a été voté par la commission des finances à la Chambre des représentants.
La titrisation sera accessible aux entreprises publiques, sociétés de financement et associations de microcrédit.

Bonne nouvelle pour les milieux financiers. Le projet de loi 33.06 relatif à la titrisation des créances a été voté, le 28 mai dernier, en commission des finances de la Chambre des représentants. Promise depuis bientôt trois ans, la réforme est très attendue par beaucoup d’opérateurs et pas seulement les établissements bancaires et financiers.

L’une des principales nouveautés du projet de réforme – la plus importante en fait – est que, contrairement à l’ancien texte (la loi 35.94), il ouvre la porte à une multitude d’opérateurs économiques en dehors du système bancaire. En effet, la loi 35.94 stipulait que seules pouvaient être titrisées les créances adossées à des hypothèques en premier rang sur des titres fonciers de biens immobiliers.

Or, de telles gages ne peuvent être détenus que par les établissements bancaires, des sociétés spécialisées dans le crédit logement ou, dans de rares cas, des sociétés de financement spécialisées. Le projet de réforme apporte à ce niveau un changement de taille: en plus des créances adossées à des sûretés hypothécaires, pourront également être titrisées des créances d’établissements de crédit (y compris de crédit à la consommation), des créances détenues par de grandes entreprises publiques ou encore celles d’associations spécialisées dans le microcrédit.

Voilà qui ouvrira certainement à ces types de bénéficiaires des voies nouvelles pour pouvoir lever des fonds. On notera, au passage, que le projet de loi donne le droit à toute personne morale de titriser ses créances pourvu qu’elles soient éligibles.

On imagine aisément la bouffée d’oxygène que cela peut représenter pour des entreprises aux projets et investissements budgétivores comme Autoroutes du Maroc, l’Office national de l’électricité, l’OCP, l’ONCF, la RAM, TMSA…, à qui la titrisation permettra de multiplier la capacité de financement en levant des ressources autrement que par voie de crédits bancaires. La réforme ne pouvait tomber mieux, à un moment où le pays est engagé dans de grands projets structurants vitaux alors qu’en même temps le Budget de l’Etat et des entreprises publiques est sous haute pression.

Les prérogatives du CDVM renforcées pour éviter les dérapages
Idem pour les associations de microcrédit dont l’activité, pourtant en très forte croissance, est souvent freinée par manque de fonds. Lesquels fonds sont généralement levés auprès de bailleurs (dont les banques) aussi bien locaux qu’étrangers. Leur donner la possibilité de lever des fonds en rendant liquides leurs créances leur permettra de multiplier leur capacité de prêter à des millions de pauvres dont beaucoup, il faut le savoir, ont pu considérablement améliorer leurs conditions de vie grâce au microcrédit.

Enfin, la réforme aura certainement des répercussions positives sur les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques mais également aux crédits et leasings accordés aux entreprises pour l’investissement et l’équipement.

Cela dit, parallèlement à cette ouverture, le législateur a tenu à mettre en place les gardes-fous nécessaires pour éviter tout dérapage. On notera, entre autres et à titre d’exemple, le renforcement des prérogatives de contrôle et de sanction accordées au CDVM et la séparation des rôles du gestionnaire et du dépositaire en vue de protéger les porteurs de parts dans les fonds de placement commun en titrisation (FPCT).

Certes, le projet de loi a encore du chemin à faire au Parlement puisqu’il doit être voté en plénière par les représentants et passer ensuite chez les conseillers, mais sur le fond il ne pose pas de problème politique ni idéologique, ce qui laisse supposer que le seul aléa à envisager sera celui du délai. Dans le pire des cas, donc, le projet deviendra loi à l’issue de la session d’automne du Parlement .