Dépôt de bilan : la mission du syndic toujours floue

Le syndic est choisi par le tribunal de commerce parmi les experts judiciaires désignés par le ministère de la justice. Sa sélection et sa désignation ne sont soumises à aucune condition de formation ou d’ancienneté.

Comme les individus, les entreprises naissent, grandissent et meurent. Quand la disparition est voulue, les associés n’ont de compte à rendre à personne, tant que la procédure est conforme à la loi. En revanche, si elle est motivée par un dépôt de bilan, il est du devoir de l’Etat, par l’entremise du pouvoir judiciaire, d’agir pour défendre ses propres droits et ceux des créanciers, salariés compris, soit pour remettre l’entreprise sur les rails (redressement), soit pour organiser son extinction (liquidation). Cette intervention est bien codifiée et fait intervenir plusieurs acteurs : président du tribunal de commerce, juge-commissaire, contrôleurs… Mais parmi ces professionnels, celui qui a la lourde tâche de représenter les intérêts des créanciers et de veiller sur l’entreprise est le syndic. Agissant sous la supervision du juge-commissaire, «il se substitue au chef d’entreprise», rappelle Mohamed Tougani, expert-comptable et syndic. Sauf que cette mission, qui relève en réalité du corps des experts judiciaires désignés par le ministère de la justice, a désormais du mal à mobiliser les compétences. Responsabilités contraignantes et contreparties peu motivantes sont à l’origine de la désaffection des gestionnaires.

Absence de cadre réglementaire précis

Au Maroc, le syndic est nommé par le Tribunal de commerce pour un dossier spécifique. Mais en l’absence de tout cadre réglementaire, sa sélection et sa désignation ne sont soumises à aucune condition de formation, d’ancienneté ou de déontologie. Des personnes sans aucun passé de gestionnaire ou de financier aguerri peuvent se retrouver responsables de dossiers complexes pesant plusieurs millions de dirhams. «L’absence d’un cadre réglementaire régissant les syndics est frappante, alors qu’en France la profession d’administrateur judiciaire se prévaut d’une expérience de plusieurs décennies et qu’elle est régie par un cadre réglementaire bien établi. Il en est de même des normes et des principes internationaux en matière d’entreprises en difficulté qui exigent clairement que les professionnels du domaine, tels que les syndics, soient réglementés», indique le juriste et expert judiciaire Mohammed Jenkal.

Cette situation constitue un réel paradoxe vu l’importance des syndics dans la procédure de redressement et de liquidation. Celui-ci est, de par la loi, celui qui «agit, seul, en son nom et dans l’intérêt collectif de la masse des créanciers». Et ce n’est pas tout. Le tribunal le nomme soit pour assurer à lui seul toutes les opérations de gestion, soit pour assister le chef d’entreprise si celui-ci n’est pas déchu par le juge. Il devra donc dresser un état de la situation active ou passive avec indication détaillée du passif privilégié et chirographaire, tout en envisageant un plan de redressement ou la liquidation selon le bilan économique et social qu’il aura lui-même dressé. Dans le premier cas de figure, deux scénarios sont possibles : la continuation ou la cession. Lorsque le syndic envisage de proposer au tribunal un plan de continuation prévoyant une modification du capital, il demande au conseil d’administration, au directoire ou au gérant, selon le cas, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire ou l’assemblée des associés. En cas de besoin, le syndic peut convoquer lui-même l’assemblée. Sous réserve de l’autorisation du juge-commissaire, il peut également consentir une hypothèque ou un nantissement pour les besoins de la continuation de l’activité de l’entreprise. Le syndic peut d’ailleurs, et en toutes circonstances, faire fonctionner les comptes bancaires ou postaux de l’entreprise.

En cas d’absence de plan de continuation, il prévoit un plan de cession de l’entreprise pour que son activité soit sauvegardée, mais sous l’égide d’autres gestionnaires. Dans ce cas, les audits sociaux et économiques, la fixation du patrimoine de la société et son évaluation ainsi que les plans de rééchelonnement des dettes auprès des établissements bancaires et des créanciers publics relèvent…du syndic !

«Dans la majorité des cas, les plans de redressement se transforment en liquidation», indique, quant à lui, le magistrat Mourad Aït Sakel. Et dans ce cas de figure, la tension monte. «Là encore la responsabilité du syndic est énorme puisqu’il exerce, pendant toute la durée de la liquidation, tous les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine», explique le juge.

Le montant des honoraires est à la discrétion du juge- commissaire

Cette omniprésence du syndic ne veut pas forcément dire qu’il est rémunéré en fonction de ses efforts. «En tant qu’experts-comptables, nous facturons le temps passé sur l’affaire. Au bout de la procédure, on établit une note des honoraires au juge-commissaire qui fixe lui-même la tarification adéquate», témoigne Mohamed Tougani. Seulement, rares sont les fois où le juge-commissaire s’aligne sur la note du syndic. Son confrère Mohammed Jenkal explique: «En réalité, le syndic est rémunéré à partir du compte de la société auprès du tribunal, ouvert après le déclenchement de la procédure collective. Souvent ce compte est vide et les honoraires des syndics ne sont perçus qu’en cas de cession d’une partie du patrimoine de l’entreprise». On peut cependant parler d’une fourchette de 3 000 à 30 000 DH, frais de déplacements compris… Si l’on sait qu’il y a des dossiers qui traînent pendant plusieurs années -Général Tire, par exemple-, on voit pourquoi la mission n’attire guère.

Non seulement les rémunérations sont peu motivantes, mais la responsabilité découlant de leur mission est souvent énorme, de l’aveu même des magistrats. Un des magistrats du tribunal de commerce de Casablanca explique ainsi que «le débiteur peut exercer les actions personnelles ; il peut se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un délit dont il serait victime». Mauvaise appréciation de la valeur d’un bien, faute professionnelle de gestion…, les syndics sont exposés à plusieurs actions en justice.