Dépôt de bilan : 3 500 dossiers enregistrés à  Casa en dix ans

Le tribunal de commerce de la métropole enregistre une moyenne de 300 requêtes de règlement judiciaire par année.
Seulement 573 dossiers, dont 164 liquidations, ont été jugés par cette instance.
Le nombre des requêtes acceptées est en baisse depuis 2004.

Sur les 10 000 entreprises qui voient le jour annuellement à Casablanca, combien se retrouvent en difficulté ? Et combien de sociétés et de commerçants de la métropole en difficulté aujourd’hui réussissent à sortir la tête de l’eau et à continuer leurs activités ? Les réponses aux questions relatives à la santé du plus grand tissu économique du Royaume se trouvent généralement au tribunal de commerce de la métropole. En effet, depuis 1997, date d’entrée en vigueur de la loi 15-95 portant promulgation du code de commerce, le tribunal de commerce enregistre les requêtes formulées par des entreprises en difficulté ou par leurs créanciers dans le cadre des procédures collectives prévues par le chapitre V du code. Ainsi, lorsqu’une entreprise se retrouve dans une situation financière délicate, ses dirigeants ou ses créanciers peuvent réclamer au président du tribunal de commerce de trouver une solution légale pour régler les difficultés. Et le jugement peut prendre deux formes : le redressement ou la liquidation judiciaire. Dans le premier cas, le juge en charge du dossier nomme un syndic pour diriger l’entreprise. Ce dernier doit dans l’espace de quatre mois rédiger un rapport qu’il présente au juge et qui doit déterminer l’issue de la procédure. «Le délai n’est presque jamais respecté par le syndic. La moyenne dans le tribunal de commerce de Casablanca est d’un an. Une fois réalisé, le rapport peut conclure à l’existence de possibilités de continuation de l’activité. Auquel cas, un plan de continuation qui peut durer jusqu’à 8 ans est établi. Si le rapport conclut à une situation catastrophique, le juge prononce alors la liquidation judiciaire de l’entreprise», explique un responsable au tribunal de commerce de Casablanca. Abderrahman El Amali, syndic agréé auprès de tribunaux de commerce de Rabat et de Casablanca n’est pas du même avis. «Les délais ne sont plus dépassés depuis quelques années déjà. Le système est actuellement bien huilé. Magistrats et liquidateurs respectent bien les délais qui sont de 4 mois renouvelables une fois. Les retards ne sont plus significatifs dans le traitement des difficultés des entreprises», répond-il.

Les juges de plus en plus vigilants
Entre le 1er janvier 1998 et le 31 octobre 2008, le tribunal de commerce de la capitale économique a enregistré 3 470 requêtes dans le cadre des procédures collectives. Seules 573, dont 164 liquidations et 409 mises en redressement, ont été jugées.
Par conséquent, le tribunal traite actuellement 2 897 dossiers de redressement ou de liquidation judiciaire. L’instance enregistre une moyenne de 300 requêtes par année. Selon M.El Amali, «près de 98% des entreprises qui sont mises en redressement finissent par être liquidées». Il existe néanmoins un subterfuge qui permet de sauver l’entreprise : «La transformation de la liquidation en cession. C’est le seul procédé qui permet à une société au bord de la liquidation de poursuivre son activité», souligne M.El Amali. Il faut signaler à cet égard que pour des raisons culturelles (la faillite est encore considérée comme un échec personnel) beaucoup d’entreprises vivotent, tout simplement parce que le patron ne veut pas baisser le rideau.
Toujours est-il que ceux qui ont eu à recourir à la procédure des «difficultés de l’entreprise» ne l’ont pas toujours fait à bon escient. Certains opérateurs véreux ont essayé d’en abuser pour échapper à leurs créanciers. «Durant les premières années de l’entrée en vigueur de la loi, les débiteurs recouraient beaucoup aux tribunaux pour bénéficier d’une suspension des poursuites», souligne un magistrat de cette instance qui rappelle que la Cour avait accepté 402 requêtes en 2001 et 483 en 2002, année record. «Mais la tendance s’est doucement inversée à mesure que les juges maîtrisaient la loi. Depuis 2004, la moyenne est descendue à 300 requêtes acceptées par année», conclut-il.
«Il est vrai que nous acceptions davantage de demande de mise en redressement ou de liquidation judiciaire auparavant. Ce n’est plus le cas maintenant», confirme Mustapha Farès, procureur général du Roi près la Cour d’appel de commerce de Casablanca. Jusqu’à octobre 2008, seulement 226 dossiers ont été jugés recevables et il est très peu probable que le nombre atteigne les 336 de l’année précédente.