Délais de paiement : les nouvelles mesures annoncées par Benchâaboun

L’arrêté relatif aux intérêts de retard va être publié dans les prochains jours. Il fixe actuellement les intérêts de retard au taux de 5,25% et à partir du 1er janvier 2021, ces intérêts seront fixés à 6,25% tout en gardant le taux directeur appliqué aujourd’hui

Mohamed Benchâaboun, ministre de l’économie et des finances, et Salaheddine MEZOUAR, président de la CGEM, ont co-présidé lundi 24 juin 2019 à Rabat, la deuxième réunion de l’Observatoire des délais de paiement.

Selon le ministre, les résultats sont globalement encourageants mais demeurent en deçà des objectifs: entre 2017 et 2018, une baisse de 14 jours pour les administrations et pour les EEP et de 19 jours pour les collectivités locales, a été enregistrée.

Il a annoncé lors de cette réunion, deux nouvelles actions qui renforceront les mesures déjà prises:

La nouvelle circulaire qui vient d’être adressée aux dirigeants des EEP, les exhortant à consolider les efforts déployés pour la mise en œuvre des dispositions de la circulaire du 18 septembre 2018, par la mise en œuvre de nouvelles actions dont, particulièrement la publication sur le Portail de l’Observatoire des Délais de Paiement au niveau des EEP, à partir d’octobre 2019.

Benchâaboun a ainsi précisé que l’objectif escompté étant d’œuvrer au renforcement de la transparence qui est un levier essentiel pour la responsabilisation de toutes les parties concernées dont les ordonnateurs des Administrations et des Collectivités Territoriales et les managers des EEP, les autorités budgétaires et les agents de contrôle.

L’arrêté relatif aux intérêts de retard qui va être publié dans les prochains jours. Cet arrêté fixe actuellement les intérêts de retard au taux de 5,25% et à partir du 1er janvier 2021, ces intérêts seront fixés à 6,25% tout en gardant le taux directeur appliqué aujourd’hui.

M.Benchâaboun a par ailleurs, informé que depuis le mois de mai 2019, le dépôt électronique des factures est permis par la TGR et sera généralisé progressivement. Il a également signalé la restructuration en profondeur des modèles de certains EEP qui a été menée par le ministère de l’Economie et des Finances dans le but de dégager les moyens leur permettant d’honorer leurs engagements sans peser lourdement sur les finances publiques…

Pour sa part, M.Mezouar a présenté les actions de la CGEM pour la sensibilisation des acteurs du secteur privé à cette problématique qui représente aujourd’hui un élément d’appréciation de la qualité des entreprises. Il a également insisté sur la nécessité d’un code éthique aussi bien des entreprises publiques, des collectivités locales et territoriales que des entreprises privées

le Président de la CGEM a souligné qu’au-delà d’être un organe de pilotage, l’ODP devrait constituer un véritable outil d’évaluation qui formulera et proposera, trimestriellement, à travers des groupes de travail thématiques, de nouvelles mesures et actions à entreprendre.

La CGEM procédera à une enquête trimestrielle sur les délais de paiement qui sera communiquée publiquement et partagée avec les différents intervenants.