Délais de paiement : les établissements publics enfin dans le giron de la loi

Une refonte des procédures internes de paiement dans les établissements publics est en cours. L’objectif est de les pousser à  débloquer les paiements dans le délai légal de 60 à  90 jours maximum. Des milliers de PME seront soulagées.

La loi 92-00 sur les délais de paiement sera bientôt opposable aux établissements publics. Au ministère de l’économie et des finances, on ne le dit pas explicitement mais on l’insinue. «Nous sommes en train de mener un travail de refonte de tous les textes qui touchent la dépense publique et les délais de paiement de l’Etat. Ceci constitue un préalable pour que les établissements publics puissent être concernés par la loi», confie une source proche du ministre délégué au budget. Elle ajoute que l’Exécutif aurait pu entériner rapidement l’amendement concernant les établissements publics mais aucun n’aurait respecté la loi, et l’on sera dans la même situation que celle d’aujourd’hui. 

Sur le terrain, la refonte est déjà entamée. Un des changements les plus notables annoncé par Mohamed Boussaid en personne est la suppression de l’étape qui précède la certification des marchés publics. Dans la pratique, pour certifier un marché, les opérateurs doivent attendre quatre à cinq mois, sachant que ce délai n’est compté nulle part. Cette phase creuse sera supprimée incessamment partant du fait que les pénalités de retard commencent à courir à partir de la certification des droits constatés. Selon le ministre des finances, à travers ce geste fort, les administrations seront contraintes de traiter au plus vite leurs paiements.

Plus récemment, la note circulaire du ministère des finances du 9 septembre relative au budget 2016 des établissements et entreprises publiques (EEP) va dans le même sens. Elle fixe un délai de 60 jours maximum pour régler les marchés et le paiement accéléré des arriérés.

Tous ces textes et d’autres qui sont en cours d’étude visent, in fine, un seul objectif : contenir les délais au maximum pour permettre aux établissements publics d’être au diapason du texte amendé et ainsi faire aboutir la réforme en respectant son esprit. «Nous sommes en train de mettre la pression sur les  établissements publics pour que les entreprises reçoivent leur argent à temps. En même temps, nous ajustons tous les circuits pour qu’il n’y ait plus de responsabilités diffuses. C’est notre priorité», confie notre source au ministère. 

Le patronat approuve la démarche du ministère des finances

C’est dire que pour l’Exécutif, la problématique des délais de paiement ne doit pas être réduite à la loi. Fayçal Mekouar, nouveau vice-président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), abonde dans le même sens. «Il faut un arsenal de textes, circulaires et décrets pour accompagner la loi et faire en sorte que l’application coule de source et que la chaîne soit bien huilée», explique-t-il. Pour le patronat, cette manière de faire qui consiste à revoir les procédures internes de paiement des administrations et les circuits de la dépense publique avant de faire adopter les amendements ne peut qu’être bénéfique. Quand la loi sera adoptée, son respect sera garanti. 

Une chose est sûre, l’Exécutif a définitivement compris l’effet néfaste que peuvent avoir les retards de paiement des établissements publics sur les opérateurs économiques, en particulier sur les PME et TPE. En effet, lorsque l’Etat ne paie ses fournisseurs et prestataires qu’au bout d’un an, voire plus, ceux-ci, aussi sérieux soient-ils, ne peuvent respecter la loi. Du coup, l’ensemble du circuit se trouve bloqué. Ceci est d’autant plus vrai si l’on a à l’esprit l’importance de la commande publique (près de 200 milliards de DH) d’une part, et le fait, d’autre part, que pour une bonne partie des PME, l’Etat génère le gros du chiffre d’affaires, si elle n’est pas son unique client. 

L’article qui limite le délai de paiement réglementaire maximum à 90 jours sera retouché

En dehors de ce problème de fond, qui semble déjà réglé pour le patronat, les responsables de la confédération affirment qu’ils poursuivent les échanges avec le ministère délégué au budget pour le reste des amendements. «Au lieu de se précipiter comme ce fut le cas pour le texte aujourd’hui en vigueur mais inapplicable, nous voulons verrouiller tous les détails de la loi», commente M. Mekouar. 

Sur la liste des amendements les plus emblématiques, figure la question du taux des indemnités de retard qui devra être unifié (au lieu de 3% pour le public et 10% pour le privé en vigueur). Les avis convergent vers une fourchette de 6 à 7%, de manière à ce que l’applicabilité de la loi ne soit pas compromise et, en même temps, pour que les taux restent dissuasifs et au-dessus des taux du crédit bancaire. Aussi, l’article 78-2 qui limite le délai de paiement réglementaire maximum à 90 jours devra être revu, avec notamment la possibilité de déterminer un délai maximum dépassant les 90 jours entre les contractants, à condition que ce dépassement du délai réglementaire soit justifié par des raisons économiques objectives spécifiques au secteur concerné, sur la base des pratiques constatées durant les trois dernières années.

Le traitement fiscal est aussi un grand point en discussion. L’on parle de la notion d’indemnisation en compensation du retard au lieu de pénalité de retard. Ce qui laisse entendre de prime abord qu’il s’agira, dans le texte amendé, de charges fiscalement déductibles pour celui qui s’en acquitte et de produits imposables pour celui qui les reçoit.

D’autres points méritent plus de clarification selon le patronat, à l’instar du traitement réservé aux cessions de créances à un établissement de factoring, des livraisons échelonnées qui posent le problème de la date de référence pour le calcul des pénalités et de la territorialité de la loi pour les entreprises exerçant dans l’import-export. 

«Nous avons très bien avancé dans la discussion des amendements avec le ministère délégué au budget. La dernière mouture sera bientôt finalisée, pour une injection dans le circuit d’adoption avant la fin de cette année», rapporte le vice-président de la CGEM. Il affirme que vu l’importance de ce texte et son caractère structurant pour toute l’économie, le processus sera sûrement accéléré pour une entrée en vigueur au premier semestre de 2016.