Déchets : de nouvelles conditions pour l’importation et l’exportation

Le décret relatif aux critères et à la procédure de l’octroi des autorisations de l’importation et l’exportation des déchets dangereux et non dangereux vient d’être publié au BO.

La polémique des déchets italiens, qui avait éclaté en 2016,dur Hakima El Haité, ancienne ministre de l’Environnement, connait une suite. Cette fois ci,  du point de vue réglementaire. En effet, le décret n°2.17.587 relatif aux critères et à la procédure de l’octroi des autorisations de l’importation et l’exportation des déchets a été publié au BO le 24 décembre.

Ce décret, en application des dispositions des articles 42, 43, 44 et 45, de la loi n° 28-00 relative à “la gestion des déchets et à leur élimination”, précise les conditions et les critères permettant l’octroi des autorisations pour l’import, l’export et le transit des déchets, tant dangereux qu’inertes ou non dangereux (tout déchet qui ne produit pas de réaction physique ou chimique).

En effet, l’octroi de ces autorisations doit se conformer aux dispositions des articles 42, 43 et 44 de la loi n°28-00, sous le contrôle des autorités chargées du développement durable, et ce après vérification de la nature des déchets, leurs destinations ainsi que leur ultime usage.

Dans tous les cas d’autorisation, à savoir l’importation, l’exportation et le transit, le délai que doit prendre les autorités pour répondre favorablement ou défavorablement, ne doit pas dépasser 30 jours après le dépôt de la demande.

Dans le cas où les déchets concernés par les opérations en question figurent sur la liste des marchandises pour lesquelles il existe une réglementation, l’octroi de l’autorisation se fait alors en concertation entre l’autorité chargée du développement durable et celle du commerce extérieur.

Déchets dangereux

Le décret n°2.17.587 précise qu’en cas d’importation de déchets dangereux (toutes formes de déchets qui, par leur nature dangereuse, toxique, réactive, explosive, inflammable, biologique ou bactérienne, constituent un danger pour l’équilibre écologique tel que fixé par les normes internationales dans ce domaine ou contenu dans des annexes complémentaires), l’importateur ou son agent doit soumettre une demande d’autorisation d’importation conforme à la réglementation des zones franches. Et ce, en vue de se conformer avec l’article 42 de la loi n° 28-00. Ce dernier précise que “l’importation des déchets dangereux est interdite. Lesdits déchets ne peuvent transiter par le territoire national que sur autorisation de l’administration”.

C’est l’autorité chargé du développement durable qui reçoit la demande, la traite et octroie ou pas l’autorisation de l’opération commerciale.

Parmi les documents que l’opérateur doit fournir pour l’importation des déchets dangereux, des résultats de l’analyse physico-chimiques des déchets en question ainsi qu’un cahier des charges détaillant les identités de l’importateur et de l’exportateur ainsi que le moyen qui va assurer le transport des déchets.

En cas de refus, les autorités seront amenées à motiver leur décision.

L’importation des déchets inertes ou non dangereux

Les déchets inertes, en particulier, ne sont autorisés à être importés que s’ils figurent sur une liste fixée par voie réglementaire, et ce après consultation de l’autorité chargée de l’industrie.
En effet, tous les déchets qui ne figurent pas sur la liste établie par le décret 2.07.253, ne seront pas autorisés à l’importation.

L’octroi de l’autorisation se fait 60 jours après le dépôt de la demande auprès des autorités. Cette autorisation est  octroyée pour un délai d’une année.

Autorisation d’exportation

Pour cela, il faut d’abord évaluer la capacité de l’opérateur à exporter les déchets. C’est à dire que l’opération ne soit nuisible ni aux personnes ni à l’environnement.

Aussi, le pays auquel les déchets seront destinés est consulté, en vue d’avoir sa confirmation. Cette autorisation est également octroyée pour un délai d’une année.