De nouvelles mesures incitatives dans le projet de Charte de l’investissement

Régime fiscal préférentiel pour les start-up, exonérations et subventions pour les employeurs qui recrutent des handicapés et d’anciens détenus, clarification des modes d’intervention de l’Etat… Deux projets de décrets concernant le statut de l’exportateur indirect et la nouvelle fiscalité industrielle en cours de validation. La Charte est appelée à évoluer au rythme des réformes et stratégies sectorielles.

De nouvelles mesures viennent d’être introduites dans le projet de Charte de l’investissement. Selon un document confidentiel du ministère du commerce, de l’industrie, de l’investissement et de l’économie numérique, que La Vie éco a pu consulter, trois grandes incitations viennent d’être rajoutées au dispositif initial prévu dans la charte telle qu’elle a été rendue publique le 4 juillet 2016. Cette version, la plus actualisée du projet, contient, en effet, un régime fiscal préférentiel pour les start-up pour accompagner leur développement et soutenir l’entrepreneuriat. De plus, elle introduit des mesures solidaires et sociales pour favoriser l’emploi des citoyens handicapés et des anciens détenus. «Des subventions et exonérations sont destinées aux investisseurs qui recrutent un quota défini de personnes à mobilité réduite et d’anciens détenus», explique une source du ministère. Enfin, elle clarifie, en matière d’appui direct à l’investissement, les modes d’intervention de l’Etat, avec des points d’entrée clairs pour l’investisseur. Ce dernier trouvait, selon patronat et officiels, des difficultés à se reconnaître dans les différents fonds de promotion, modes d’appuis, modalités de remboursement des dépenses engagées, etc. «Les détails opérationnels de ces trois nouvelles mesures vont être fixés par des décrets», explique une source proche du dossier.

La Charte est très attendue par le milieu des affaires

Il faut rappeler que la majorité des dispositions de la version actuelle de la loi cadre n° 18-95 portant Charte de l’investissement, promulguée le 8 novembre 1995, sont devenues caduques, faute d’actualisation du texte en 2005. Depuis juillet 2016, c’est chose faite, puisque le projet a été dévoilé par le ministère du commerce et de l’industrie. La nouvelle Charte est donc très attendue par le milieu des affaires. On y relève cinq mesures clés : une nouvelle fiscalité industrielle avec une exonération d’IS pendant 5 ans et un taux réduit au-delà ; l’engagement de l’Etat d’installer au moins une zone franche dans chaque région du Royaume ; l’introduction d’un statut de locomotive Export offrant les avantages des zones franches aux grandes industries exportatrices ; la reconnaissance du statut de l’Exportateur indirect, permettant d’offrir des avantages fiscaux aux fournisseurs de grandes industries exportatrices ; et enfin un appui différencié en faveur des régions les moins favorisées. Selon Moulay Hafid Elalamy, ministre du commerce et de l’industrie, le nouveau cadre instauré par la Charte de l’investissement rompt totalement avec la vision statique de l’accompagnement de l’investissement. «Il est dorénavant appelé à évoluer au rythme des réformes et stratégies sectorielles initiées», précise-t-il.

Un des points forts de la nouvelle charte est qu’elle se distingue par la clarté des offres qu’elle présente. Trois grandes catégories sont spécifiées : les offres communes à tous les secteurs, les offres sectorielles spécifiques qui sont développées pour soutenir les divers secteurs de l’économie et les offres territoriales conçues pour favoriser l’émergence de nouveaux pôles économiques régionaux. «La version actualisée de la charte élaborée par le ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique a été présentée le 4 mai en conseil de gouvernement et sera diffusée aux départements et parties prenantes pour recueillir leurs remarques», informe-t-on au ministère. Toutefois, «le nouveau dispositif pour l’investissement peut déjà s’appuyer sur un premier acquis fort, avec l’introduction dans le PLF 2017 de deux des cinq mesures phares proposées, en l’occurrence le statut de l’exportateur indirect et la nouvelle fiscalité industrielle», remarque notre source. Deux projets de décrets concernant ces deux mesures sont en cours de validation.

Adoption entre la fin de l’année en cours et début 2018

Une source à la Confédération générale des entreprises du Maroc estime que cette réforme du cadre de l’investissement, en plus de favoriser l’attrait des IDE, fera en sorte que le capital national se remette à initier de grands projets, notamment dans l’industrie. Pour les membres du CNEA, le projet de la nouvelle charte de l’investissement se veut un outil décisif dans la réussite des réformes économiques et des stratégies sectorielles dans l’optique de faire entrer le Maroc dans le concert des pays émergents. Il clarifie les garanties fondamentales accordées aux investisseurs, notamment l’égalité de traitement entre Marocains et étrangers et le libre transfert des revenus pour les investissements financés en devises. «Comparée à celle de 1995, la nouvelle charte offre une clarification du cadre législatif et réglementaire encadrant l’investissement en s’appuyant sur 4 principes forts, notamment la simplification des mesures d’incitation à l’investissement; la transparence de l’Etat sur les offres d’appui à l’investissement grâce à une communication publique; la réaffirmation des garanties clés offertes aux investisseurs et l’appui volontariste au développement de l’entrepreneuriat comme levier de croissance économique et sociale», lit-on dans le document du ministère. A noter que des sources ministérielles et d’autres proches du CNEA estiment que le projet de la charte sera soumis au Parlement dans quelques semaines pour une adoption entre la fin de l’année en cours et début 2018.