De grosses difficultés pour s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur

Seuls 100 entrepreneurs ont eu leurs cartes sur un potentiel de 4 à  6 millions. Barid Al Maghrib promet de porter de 64 à  1 200 le nombre de guichets dédiés aux inscriptions.

Départ raté pour le statut de l’auto-entrepreneur. Lancé officiellement le 21 septembre après adoption de la loi 114.13 en novembre 2014 et de ses trois décrets d’application en avril 2015, le dispositif souffre déjà de plusieurs carences et blocages. D’après les remontées de terrain, la procédure d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur et le processus de prise en charge des demandes ne serait pas suffisamment au point.

En effet, selon la loi, pour adhérer au statut, les intéressés doivent remplir un formulaire de pré-inscription disponible sur le site du registre national de l’auto-entrepreneur (rn.ae.gov.ma), l’imprimer et se présenter, munis d’une copie de leur CNI et d’une photo d’identité, à l’une des agences Barid Al-Maghrib retenues pour recevoir les demandes d’inscription. En théorie, rien de plus simple. Sauf que dans les faits la tâche est bien plus ardue. Déjà, pour la cible, majoritairement constituée de profils avec un niveau d’études très modeste, voire d’analphabètes, remplir un formulaire sur Internet relève de la gageure. D’autant plus que les intéressés doivent se connecter sur un site alors que la majorité d’entre eux ne sont pas du tout habitués à l’outil informatique. En deuxième lieu, les rares profils qui se sont efforcés à consulter le site, personnellement ou avec l’aide d’un mentor, ont été déçus, leur activité n’étant pas répertoriée. «Ces personnes ont dû s’arrêter à mi-chemin, déduisant qu’ils ne sont pas éligibles au statut», commente Abdellah El Fergui, président de la Confédération marocaine des TPE-PME. De plus, même si l’on arrive à remplir le formulaire, le dépôt dans une agence Barid Al-Maghrib s’assimile à de la corvée. Et pour cause, cet organisme, seul habilité de par la loi à centraliser les demandes d’adhésion, a affecté très peu de guichets à cette opération, une soixantaine dans tout le pays. Et ce n’est pas tout. Le personnel est parfois incapable de fournir des informations ou d’orienter ceux qui viennent les solliciter, faute d’avoir été préparé à la gestion de ce dispositif.

Les banques commerciales habilitées à inscrire les auto-entrepreneurs

Un autre blocage, et pas des moindres, concerne la facturation. Le canevas censé servir de modèle aux auto-entrepreneurs n’a pas encore été dévoilé. Entretemps, même ceux qui se sont inscrits sur le registre national continuent de travailler sans facturer alors qu’ils sont censés sortir de l’informel à travers leur adhésion au statut, conformément à l’esprit de la loi.  

Contacté pour se prononcer sur ces dysfonctionnements, le management de Maroc PME (ex-ANPME), qui chapeaute le déploiement du statut, confirme les remontées de terrain mais se veut rassurant. «Nous avons contacté les responsables de Poste Maroc qui gère l’interface d’enregistrement des auto-entrepreneurs, ces derniers nous ont affirmé qu’ils sont en cours d’optimisation de cette plate-forme pour une meilleure circulation des flux et prise en charge des demandes», confie Khalid El Forkani, responsable de communication de Maroc PME.  De plus, les pourparlers avec l’établissement gestionnaire sont en cours pour faire passer les guichets dédiés de 64 à 1 200 à terme, sur les 1 800 que compte le réseau postal. Mais pas que cela. Les banques commerciales, qui en ont exprimé le souhait, sont dorénavant habilitées à inscrire les auto-entrepreneurs. «Les modalités pratiques sont en cours d’élaboration entre ces banques et l’organisme gestionnaire Barid Al-Maghrib», annonce M. El Forkani.

En réponse au retard pris dans l’adoption du modèle de facture, le management de Maroc PME rappelle qu’il s’est proposé pour en fournir un modèle, surtout pour simplifier la vie aux auto-entrepreneurs. Un avocat d’affaires a été désigné à cet effet. Cela dit, la facturation de l’auto-entrepreneur ne devra pas poser de problème dans la mesure où cet opérateur est cité dans la Loi de finances 2014 et qu’il figure sur le code général des impôts. Tout comptable ou conseiller peut aider l’auto-entrepreneur dans ce sens. «C’est une facture, dont la particularité est que le taux de TVA est à 0%, car cet opérateur est hors champ de TVA, et où le numéro de registre de commerce est remplacé par le numéro du registre national de l’auto-entrepreneur», explique M. El Forkani. Ces propos sont confirmés par un expert-comptable. Il affirme que la facture serait simplement un bon, à l’instar de ce qu’utilisent les artisans. L’on y apposera simplement le cachet de l’entrepreneur et son identifiant au registre national. Ce document lui sera demandé systématiquement par les donneurs d’ordre qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme.  

La communication fait défaut

Pour Maroc PME, les difficultés relevées à ce stade tiennent au fait qu’il s’agit d’une opération pilote. «Cette phase permettra de se fixer un cap, d’avoir un maximum de mobilisation, de pouvoir en tirer des enseignements et d’apporter les correctifs nécessaires», tient à préciser M. El Forkani. S’agissant du périmètre d’éligibilité, Mamoun Bouhdoud, ministre délégué en charge des petites entreprises et de l’intégration de l’informel, affirme que la liste actuelle des professions éligibles au statut n’est pas exhaustive et sera enrichie progressivement. En dehors de ces difficultés d’ordre administratif, M.El Fergui déplore un déficit de communication. A l’en croire, des milliers de personnes éligibles au statut ignorent carrément l’existence du dispositif.

D’autres hésitent encore à faire le premier pas à cause d’un manque d’information concernant notamment la procédure d’adhésion, les avantages fiscaux et l’aliénabilité ou non de leur patrimoine personnel en cas de cessation de l’activité. Résultat : à date d’aujourd’hui, pas plus de 100 personnes ont reçu leurs cartes d’auto-entrepreneurs sur une population éligible de 4 à 6 millions de personnes. «Nous déplorons le manque d’accompagnement et de conseil en faveur de la population éligible au dispositif, sans quoi le statut n’aura aucune chance de fonctionner. Sachant que nous avons insisté sur ce point depuis 2012 lors des discussions de la loi», se plaint le président de la confédération des TPE-PME qui rappelle que le statut est destiné à une population analphabète, à l’opposé des programmes publics d’aide à l’entreprenariat qui s’adressaient jusque-là aux plus talentueux.

Dans la même veine, Fatim-Zahra Oukacha, DG de Ceed Maroc, structure qui accompagne les entrepreneurs, pointe l’absence de stratégie nationale pour vulgariser le nouveau statut surtout auprès de la cible, quand d’autres parties prenantes imputent ce départ difficile à l’absence d’un débat national d’envergure qui devrait avoir lieu avant l’entrée en vigueur de la loi. Maroc PME semble être très à l’écoute. Elle vient en effet de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour recruter des entreprises privées et publiques disposées à fournir des prestations d’accompagnement et de conseil aux auto-entrepreneurs. La date butoir de cet appel a été fixée au 16 novembre.

De l’avis de M. El Fergui, ces dysfonctionnements doivent être dépassés rapidement pour ne pas faire échouer le nouveau statut, qui n’est que le premier jalon d’un long parcours. L’esprit de la loi vise des objectifs bien plus ambitieux, notamment faire bénéficier cette population d’auto-entrepreneurs des vertus de l’intégration au tissu structuré, lui trouver des passerelles pour décrocher les premières commandes, appuyer les PME qui font appel aux auto-entrepreneurs, voire négocier un schéma de préférence pour cette cible, à l’image de la préférence nationale pour les PME marocaines.