Dans quelles conditions peut-on résilier son abonnement téléphonique avant terme ?

La durée maximale servant de base au calcul des frais de résiliation est de 12 mois maximum et non 24 mois, si le client n’a bénéficié d’aucun avantage. Dans le cas contraire, il devra payer proportionnellement à  la période à  courir avant le terme du contrat. La résiliation sans frais est possible dans certains cas.

Peut-on résilier avant terme un contrat d’abonnement téléphonique et dans quelles conditions ? C’est une question d’actualité à laquelle beaucoup de clients ne peuvent répondre. En effet, après une période ou les opérateurs imposaient chacun ses lubies à des demandes anticipées de cessation de contrat, l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) s’est saisi de la question et a statué par une décision en date du 4 février 2011 sur les droits et obligations des deux parties.

En fait, l’ANRT continue aujourd’hui encore à harceler les opérateurs pour l’application scrupuleuse de cette décision et également pour la mise à niveau de certains contrat-types. Il faut savoir que deux éléments interviennent. D’abord le client qui, mal informé, peut signer en acceptant de facto des clauses qui, s’ils ne comportent pas des conditions abusives comme le définit la décision de l’ANRT, ne peuvent pas être mises en cause. Le deuxième élément relève de la formation des préposés des points de vente.

Le texte protège le consommateur, tout en respectant les intérêts légitimes des opérateurs. Ainsi, il part du principe que les délais d’engagement doivent être non seulement clairement énoncés mais aussi donner au consommateur le choix de la durée pour laquelle il désire souscrire. Ce qui veut dire qu’aucun opérateur n’est en droit de conditionner la vente des terminaux à une durée qu’il privilégie. Si le client désire tel portable, il peut se voir accorder une réduction ou verser un apport en fonction de la durée.

Le deuxième élément fondamental est que la durée maximale servant de base au calcul des frais de résiliation est fixée à 12 mois. Par exemple, si un client qui a signé un contrat de 24 mois veut résilier après 4 mois d’utilisation, il devra payer le montant total de l’abonnement mensuel qu’il devrait honorer sur 8 mois, soit 1 000 DH (125 DH x 8). Idem pour un contrat de 12 mois. Pour un contrat de 24 mois, il ne paiera rien s’il résilie au bout d’une année ou plus.

Mais attention ! S’il a bénéficié d’un portable, il va se voir exiger le remboursement, au prorata des mois restants, la somme due mais selon la durée du contrat signée et non sur la base de 12 mois uniquement. En effet, nombre de clients ont contracté pour une durée déterminée un abonnement pour bénéficier d’un portable, haut de gamme ou non, et l’ont revendu pour se faire du cash. Il était, donc, normal de protéger les opérateurs contre des abus possibles.

Autre élément à prendre en compte, il peut arriver que l’opérateur, s’agissant surtout des entreprises, se voit accorder des mois de gratuité pour le convaincre de conclure un abonnement (mais cela ne doit pas concerner une promotion à l’adresse de tout le monde). Là aussi, le client doit acquitter les mois de gratuité qu’il a consommés puisqu’il les a obtenus dans le cadre du contrat qu’il a accepté de signer.
Même si les opérateurs regardent d’un mauvais œil les dispositions qui sont désormais en vigueur, il est clair qu’ils ont mis fin à des pratiques totalement inacceptables, comme le fait d’exiger que le client règle la totalité des montants de forfaits ou d’abonnement sur l’ensemble des durées contractées même sans avoir bénéficié d’avantages. On a même vu par le passé des opérateurs exiger le règlement des périodes de coupures après interruption du service lors d’arriérés non payés.

Mais le texte qui s’est inspiré des pratiques internationales a introduit des éléments qui entrent dans un autre ordre d’idées. C’est la notion de résiliation sans le paiement d’une quelconque indemnité. Mais cela est clairement énoncé et ne concerne que le déménagement d’un client vers un autre pays ou vers une zone non couverte par le réseau ; les cas de maladie grave comme la surdité, par exemple, l’incapacité, et les cas de liquidation judiciaire, la perte d’emploi ou tout autre motif jugé par une juridiction compétente. Bien entendu, c’est à la charge du client de prouver sa bonne foi et de produire des preuves pour bénéficier de telles mesures.

Une question reste tout de même pendante. Le client se voit souvent réclamer des pénalités lorsqu’il change de plan ou passe à une plage tarifaire inférieure. On appelle cela des frais de migration. Pour l’ANRT, il est vrai que ce genre de changements occasionne des frais de gestion de compte, mais il est naturel que les montants demandés ne soient pas une insulte au bon sens.