Couverture médicale des ascendants : la décision du gouvernement est imminente

Le gouvernement a décidé de limiter la population couverte aux parents des assurés du secteur public. Le régime sera géré par la CNOPS pour une population estimée entre 30 000 et 100 000 personnes. La hausse du taux de cotisation sera supportée à parts égales par l’employeur et les assurés.

Le chef du gouvernement remet sur la table le projet d’extension de la couverture médicale de base aux ascendants. Après une première annonce faite à l’occasion du 1er Mai 2014, Abdelilah Benkirane a présenté le projet le 4 mars dernier lors de la réunion du Comité interministériel de pilotage de la couverture médicale de base (CMB) qui se réunira de nouveau la semaine prochaine, sous sa présidence, afin d’arrêter le montage financier sur la base des conclusions d’une étude réalisée par une commission technique au niveau de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM).

Notons que ce projet n’est pas une initiative de l’Exécutif. Dans son article 5 fixant les personnes bénéficiaires de l’AMO, la loi 65-00 dispose en effet que «l’assuré peut demander l’extension du bénéfice du régime dont il relève à son père et à sa mère, à condition de prendre en charge la cotisation les concernant». Laquelle cotisation est fixée par décret. Seulement, et c’est là la touche du gouvernement, le projet ne concerne désormais que le secteur public, alors qu’en 2014 l’extension devait concerner les ascendants des assurés de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Le chef du gouvernement avait même demandé la réalisation d’une étude de faisabilité à la CNSS. Les cartes sont rebattues et il reviendra à la seule CNOPS de gérer ce régime.

Si le cadre légal de cette extension est clair, il reste cependant à déterminer les conditions d’application. Selon le comité interministériel, l’élargissement aux ascendants devrait se faire selon trois principes : un démarrage centré uniquement sur le secteur public, y compris le personnel de l’ONCF qui a basculé vers la CNOPS en janvier 2016, une couverture dédiée uniquement aux parents non éligibles aux autres formes de couverture médicale et la solidarité entre tous les assurés.

Selon les premières estimations, la population concernée varie de 30 000 à 100000 personnes. Une étude destinée à déterminer un nombre plus précis est certainement nécessaire.

La loi 65-00 n’oblige pas les assurés à cotiser pour leurs parents

Depuis la présentation du projet en mars dernier, le comité a tenu plusieurs séances de travail qui ont essentiellement porté sur le volet financement. Mais au-delà de ce volet, des spécialistes de l’assurance maladie avancent que «l’application de l’article 5 est, pour l’heure, difficile à envisager sur le plan pratique quand bien même le cadre juridique est disponible». Premièrement, ils soulignent que le caractère obligatoire du régime de base ne peut être imposé aux assurés. Car l’article 5 de la loi sur l’AMO spécifie que «l’assuré peut» et non pas «doit demander l’extension du bénéfice du régime de l’Assurance maladie obligatoire». Cette disposition s’oppose, selon nos sources, au principe de l’anti-sélection retenu pour l’AMO et qui impose l’obligation du régime à toute la population. De plus, il sera difficile, selon ces spécialistes du dossier, de savoir, en cas d’existence de plusieurs enfants, lequel d’entre eux devrait cotiser. Se pose aussi le problème de l’employeur : acceptera-t-il de cotiser pour les ascendants?  Rien n’est pour l’instant décidé, mais le comité technique semble, selon des sources proches du dossier, pencher pour «une solidarité généralisée», soit un relèvement du taux de cotisation supporté à parts égales entre l’employeur (Etat, collectivité territoriale et établissements publics) et les assurés. Il est à souligner que la CNOPS avait demandé en 2014 un léger relèvement du plafond de cotisation.

La solidarité généralisée implique la contribution de l’ensemble des fonctionnaires, qu’ils aient ou non des parents éligibles. Ce qui est conforme au principe de l’anti-sélection retenu par la loi 65-00. De ce fait, tous les enfants, s’ils sont tous des fonctionnaires, seront obligés de cotiser pour leurs parents, même si un seul devra les déclarer. En 2014, une cotisation annuelle de 800 DH pour les deux parents avait été proposée, ce qui correspond au plafond actuel.