Coopération judiciaire Maroc-France : les juristes d’affaires tirent la sonnette d’alarme !

La documentation administrative française n’est plus opposable au juge marocain n Constitution de sociétés, augmentations de capital, restructurations…, plusieurs opérations sont devenues des casse-têtes. Les délais se sont nettement allongés, ce qui risque de freiner l’investissement français au Maroc.

Le 26 février 2014, le ministère de la justice et des libertés décide la suspension des accords de coopération judiciaire entre la France et le Maroc. Une initiative qui s’inscrivait dans une logique politique mais dont l’impact sur la pratique du droit est importante : les juges marocains ne pourront plus se baser sur les deux conventions liant les deux pays (celle signée en 1958 sous le gouvernement de Bekkaï Ben M’Barek et une autre conclue en 1983 lors du mandat de M’Hamed Boucetta aux Affaires étrangères ; la première concerne principalement les échanges de magistrats, d’exequatur des jugements et d’extradition, la seconde le droit de la famille).

Egalement, en matière administrative, ces deux conventions permettaient aux ressortissants français un «traitement de faveur». Ce qui n’est plus le cas. «Cette suspension des accords de coopération judiciaire s’inscrit en réponse à la violation d’autres conventions internationales mais elle a eu une incidence notamment dans le domaine des échanges d’affaires entre le Maroc et la France. A titre d’exemple, il n’est plus possible pendant la durée de la suspension de se contenter d’une simple documentation administrative française ou d’un acte notarié pour qu’ils soient reconnus comme authentiques par les autorités marocaines», indique Amin Hajji, avocat spécialiste en commerce international.  

Légalisation au consulat français

Ainsi, les documents de constitution d’une société commerciale au Maroc par des personnes françaises non résidentes devront nécessairement faire l’objet d’une authentification par un notaire français dont l’acte devrait faire l’objet d’une procédure de légalisation près un consulat du Maroc établi en France.

Un autre exemple consisterait à exiger d’une personne morale française, désirant inscrire auprès des services de la conservation foncière au Maroc un acte d’hypothèque en sa faveur sur un bien immobilier situé au Maroc, d’enregistrer au préalable ses documents sociaux authentifiés par un notaire en France avec la procédure dite de légalisation près un consulat du Maroc en France, pour ensuite procéder à une demande d’exéquatur auprès des juridictions marocaines compétentes desdits documents sociaux de la société française.

«Ce type de procédures allonge de manière sérieuse les délais de réalisations de certaines opérations comme la création d’entreprises au Maroc par des investisseurs français ou le financement d’opérations au Maroc comportant l’inscription de sûretés de type immobilières pour la partie française», poursuit Amin Hajji. Et d’ajouter: «Ce sont bien entendu des entraves sérieuses au développement des affaires entre le Maroc et la France et ce sont les intérêts français qui sont le plus touchés en premier lieu. Cela dit, il ne faudrait pas non plus négliger le manque à gagner par le Maroc du fait de possibles retraits des investissements français».

Effet boule de neige

C’est le même son de cloche qui revient de la part de Mohamed Mernissi, consultant et président de la Cour marocaine d’arbitrage. Pour lui, un effet «boule de neige» est inévitable. En effet, si la constitution de sociétés pose problème, «toutes les procédures de restructuration (augmentation de capital, fusions-acquisitions…) impliquant un dirigeant français non-résident poseront problème».

La documentation devra faire l’objet d’exequatur, ce qui prend, selon les praticiens, entre 2 et 3 mois au minimum. Au delà du délai, il s’agit d’une «procédure fleuve» : Une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée de l’original du jugement ou de l’acte étranger, de la notification, un certificat du greffe compétent constatant qu’il n’existe contre le jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

Et éventuellement, une traduction complète en langue arabe de ces pièces, certifiée par un traducteur assermenté. Le juriste français Jean-Bernard Philippe indique quant à lui que «parmi les populations d’origines étrangères, les Maghrébins sont ceux qui demandent majoritairement l’exécution en France de décisions rendues par les juridictions de leur pays d’origine». Une tendance qui risque de «s’inverser», depuis la décision marocaine de suspendre les accords de coopération…