Convention d’indemnisation corporelle automobile : à  peine un millier de victimes indemnisées en 2013

Mal informées, les victimes continuent de s’en remettre aux tribunaux. Avec le nouveau système, le délai des indemnisations ne dépasse pas 20 jours contre 5 ans en moyenne si la victime este en justice.

Entrée en vigueur en janvier 2013, la convention d’indemnisation corporelle automobile (CICA) ne connaît pas encore l’engouement espéré. «Alors que cette convention est tout à l’avantage des assurés, nous n’enregistrons pas beaucoup de flux. Les assurés continuent de recourir normalement au tribunal pour faire valoir leurs droits lors d’accidents avec dégâts corporels», concède Tarik Alouajaji, directeur pôle gestion chez CNIA Saada Assurance. Un cadre d’une autre compagnie affirme que le nombre d’indemnisations via ce procédé n’est pas significatif face au total des dossiers de remboursement. «L’affluence sur l’indemnisation via la CICA n’a pas dépassé 70 dossiers sur plusieurs centaines de sinistres», confie-t-il. Selon Bachir Baddou, DG de la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR), «à peine 1000 victimes directes ont été remboursées à fin novembre» via ce système, dont l’objectif est de permettre aux compagnies de procéder à l’indemnisation des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance à condition que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ne dépasse pas les 10%. Ceci dans le but de soulager les différentes juridictions du Royaume et permettre une nette amélioration des prestations rendues aux assurés.

Le nombre de dossiers traités corrobore clairement le constat selon lequel la CICA n’a pas encore fait beaucoup d’adeptes lorsqu’on le rapproche à un potentiel de 25900 jugements rendus en 2012 dans le cadre d’accidents portant sur des dégâts corporels à IPP inférieure à 10% (et donc éligibles à être traités par CICA), soit 55% des 47 000 jugements globaux concernant les préjudices corporels tous degrés confondus.

Les accidents survenus avant le 1er janvier 2013 ne sont pas pris en compte

La CICA est pourtant très avantageuse au regard du délai exceptionnellement écourté du traitement des dossiers. «En gros, les premières indemnisations opérées n’ont pas nécessité plus de 15 à 20 jours», informe M. Baddou. «Sachant que le circuit habituel des jugements part sur une durée de 5 ans en moyenne !», précise M.Alouajaji.

En pratique, selon le dispositif de la CICA, à l’occasion d’un accident avec des préjudices corporels entre deux véhicules assurés chez des compagnies différentes, celle du conducteur ayant subi le dommage corporel constitue un dossier après expertise médicale témoignant d’une IPP inférieure ou égale à 10%. Puis, sans approcher la compagnie de la partie adverse, elle paie l’indemnité à son client en fonction de son incapacité. En dernier lieu, les deux compagnies se réunissent chaque mois pour régulariser leur situation. «Les échanges entre compagnies peuvent durer plus de temps mais l’assuré est indemnisé le plus tôt possible si son dossier est bien confectionné», affirme un responsable au niveau du pôle Non-vie d’une compagnie d’assurance.

Cela dit, de l’avis des opérateurs, si les assurés n’affectionnent pas encore la CICA malgré cet avantage énorme, c’est essentiellement pour deux raisons. La première n’a aucun lien avec une quelconque prudence à l’égard du dispositif. En effet, la convention ne s’applique que pour les accidents survenus après le 1er janvier 2013 : elle exclut de ce fait le stock des accidents survenus antérieurement à cette date. En deuxième lieu, sur les sinistres éligibles, les usagers ne sont pas tenus au courant de l’existence de cette alternative. «Vu que la déclaration de sinistre atterrit chez l’intermédiaire en premier ressort, il lui incombe de conseiller ses assurés et de leur recommander la CICA. Chose qui n’est pas faite systématiquement à ce jour», explique un directeur d’une compagnie de la place.

Hormis ces raisons, d’autres opérateurs estiment que le système n’a pas pris l’élan attendu vu que plusieurs compagnies ont dû procéder à des développements et mises à jour de leurs systèmes d’information pour pouvoir communiquer avec la plateforme centrale CICA implémentée sous forme d’Extranet, et sur laquelle l’ensemble des opérateurs signataires de la convention peuvent échanger leur flux d’informations se rapportant à un sinistre donné. La convergence se fait lentement et progressivement. «Nous nous attendons à une nette accélération dans le rythme des indemnisations via la CICA au fur et à mesure que les compagnies achèvent le perfectionnement de leurs systèmes d’information», prévoit M. Baddou.