Contrôle inopiné : les entreprises réclament des garanties

Le droit de constatation est accepté dans son principe mais les entreprises demandent des garde-fous

Ce contrôle inopiné ne donne pas lieu à redressement, mais
il peut servir de point de départ à la procédure

La direction
des impôts s’engage à respecter les droits des contribuables.

Lorsque la commission des Finances de la Chambre des représentants a débusqué cette disposition dans l’épais maquis de la Loi de finances, nombreux furent les chefs d’entreprise à être scandalisés : «Quoi ! on donne encore au fisc des pouvoirs supplémentaires ? Décidément, on veut asphyxier l’entreprise». Vous l’avez deviné, cette récrimination, maintes fois entendue, concerne la mesure instituant, dans le projet de Loi de finances pour 2007, le contrôle fiscal inopiné, appelé également droit de constatation. Les députés de la première Chambre, faisant échos aux interrogations du monde de l’entreprise, avaient demandé que cette disposition fût amendée, mais le ministre des Finances, Fathallah Oualalou, n’était pas de leur avis. Pour lui, «il n’y a pas de raison d’avoir peur d’un simple droit de visite qui a pour seul objectif de vérifier si l’entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations comptables».

Certes, il reste encore au projet de Budget pour 2007, voté par les Représentants, à passer l’étape finale, celle des Conseillers, mais on peut tenir pour acquise l’adoption définitive de la disposition sur le contrôle inopiné dans la mesure où le ministre peut, au besoin, brandir l’article 51 de la Constitution pour maintenir sa proposition.

Une manière de faciliter le travail normal de contrôle du fisc
Cependant, passé l’effet de surprise consécutif à l’annonce de cette mesure, l’appréhension s’estompe progressivement si bien qu’il devient difficile désormais de trouver quelqu’un qui soit publiquement contre. Tous pratiquement se disent maintenant favorables, au moins sur le principe du droit de constatation, tout en s’interrogeant sur les mesures qui doivent accompagner sa mise en œuvre. «Le droit de constatation est un dispositif qui existe ailleurs, il permet de combattre les opérations illicites. Il est généralement orienté vers la lutte contre l’informel», estime Mohamed H’did, président de la commission fiscale de la CGEM. «Mais, transposé au Maroc, nuance-t-il, ce dispositif doit être adapté à la réalité économique du pays. Autrement dit, il faudrait, pour sa mise en œuvre, mettre en place des garde-fous en précisant, par exemple, la fréquence des visites du contrôleur et la matière sur laquelle le contrôle doit porter».

C’est, à peu de choses près, l’avis d’un industriel, le DG de la société Offset Polyplast, Mamoum Marrakchi. «C’est quelque chose qui a du bon, reconnaît-il, mais qui peut s’avérer, à l’usage, pernicieux. Nous attendons donc de voir les modalités pratiques d’exercice de ce droit pour dire s’il s’agit réellement d’une mesure vertueuse ou, au contraire, pernicieuse. Déjà, un contrôle normal est parfois terriblement handicapant en perturbant des opérations très urgentes ; alors un contrôle inopiné… Je me demande s’il n’y a pas d’autres moyens pour combattre l’informel, puisque c’est cela qui est visé par cette mesure».

Inspiré du droit d’enquête prévu par le dispositif sur le contrôle fiscal en France, le droit de constatation prévu dans le projet de Loi de finances pour 2007 vise en fait, comme on l’explique au ministère des finances, à pousser les entreprises à devenir transparentes en respectant leurs obligations. Même si ce contrôle inopiné ne peut en aucun cas déboucher sur des redressements (voir ci-dessus l’avis de Khalid Haloui), «le fait même qu’il existe donnerait à réfléchir à plus d’un sur la manière de gérer ses affaires».

On peut ajouter que l’institution de ce dispositif est probablement aussi une manière pour les pouvoirs publics de faciliter le travail normal de contrôle du fisc. Dans la mesure où la direction générale des impôts (DGI) ne peut objectivement pas tout contrôler, les visites inopinées peuvent l’aider, grâce aux informations recueillies, à mieux sélectionner les contribuables devant faire l’objet de contrôle, et peut-être même, à terme, à diminuer le nombre de ces contrôles, sachant l’effet dissuasif qu’exercerait le droit de constatation sur ceux qui seraient tentés, ou ont l’habitude, de frauder.

En cette matière, comme en beaucoup d’autres, il ne sert à rien de verser dans l’angélisme : des fraudeurs, il y en a sans aucun doute, des erreurs du fisc aussi. Concernant la fraude, de 2003 à 2005, ce sont respectivement 986 millions de DH, 1,2 milliard de DH et 1,9 milliard de DH qui ont été recouvrés suite aux opérations de contrôle. Pour les réclamations, la commission locale de taxation compte 2 904 recours formulés et en instance en 2005, dont 906 ont été réglés, tandis qu’au niveau de la commission nationale du recours fiscal, on enregistre pour la même année 960 recours formulés et en instance, dont 537 examinés et tranchés (les dossiers en instance pouvant remonter jusqu’à 2003 au niveau de la commission locale, car, à ce niveau, le délai pour l’examen d’un dossier est de 24 mois, contre 12 mois devant la commission nationale).

Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse du contrôle inopiné ou du contrôle ordinaire, «une entreprise en règle n’a pas de soucis à se faire», observe sagement un économiste. «Pourvu que les droits des contribuables soient préservés», ajoute-t-il. «Nous faisons tout pour que le contrôle se déroule en stricte conformité avec la loi», assure-t-on à la DGI.

Trois questions
Nombre d’interventions, recours…, des garanties juridiques doivent être mises en place

 Khalil Haloui Juriste d’affaires, directeur de KH Conseil  
La Vie éco : Que pensez-vous du droit de constatation prévu dans le projet de Budget de 2007 ?
Khalil Haloui : Cette mesure ne doit pas surprendre outre mesure. Elle s’inscrit dans le prolongement des pouvoirs attribués à l’administration depuis que nous sommes passés au régime de la déclaration consacré par la loi-cadre n° 3-83 relative à la réforme fiscale adoptée en 1983. A la faveur de cette réforme, le fisc s’est vu confier des pouvoirs importants en matière de contrôle : le droit de communication, la vérification de comptabilité, le pouvoir d’appréciation, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des personnes physiques. Le droit de constatation constitue donc un autre pouvoir de contrôle de l’administration qui devrait dissuader la fraude fiscale en améliorant la transparence des comptes et la gestion des entreprises.

Concrètement, comment s’exerce ce contrôle ?
Ce contrôle, qui s’inspire du droit d’enquête en vigueur en France, permet au fisc d’intervenir au sein de l’entreprise pour s’assurer que les règles de facturation, de tenue et de présentation des comptes sont scrupuleusement observées par le contribuable. Tout manquement aux obligations comptables de l’assujetti est consigné dans un procès-verbal à l’issue de l’intervention. Mais cela ne débouche pas sur un redressement des bases initiales d’imposition du contribuable. Toutefois, les résultats de l’intervention, quand ils permettent de relever des manquements aux obligations comptables, peuvent provoquer une vérification de comptabilité voire un examen de la situation fiscale personnelle des principaux dirigeants.

Ceux qui y sont favorables réclament au moins des garanties
Des garanties juridiques sont en effet indispensables à la mise en œuvre d’une telle disposition. Elles devraient porter notamment sur le nombre d’interventions de l’administration au cours d’une période soumise au droit de constatation et sur les observations du contribuable par rapport aux constatations de l’administration.