Contrôle de la dépense publique : encore plus de marge de manoeuvre pour les ordonnateurs en régions

Dans le cadre de la réforme du contrôle de la dépense publique, lancée depuis février 2006 à travers la fusion des services du contrôle des engagements de dépenses (CED) et de la Trésorerie du Royaume (TGR), celle-ci a entamé la deuxième phase du déploiement -progressif- de ce que l’on appelle le contrôle modulé de la dépense (CMD).

Comme son nom l’indique, ou le suggère à tout le moins, le CMD signifie que certains contrôles tatillons, redondants et liés à des dépenses présentant de faibles risques ou comportant des enjeux mineurs n’ont plus à être effectués par les contrôleurs et les comptables publics, mais directement par les ordonnateurs. C’est une manière à la fois de responsabiliser ces derniers, de fluidifier le circuit des dépenses publiques et, au final, de réduire les délais de paiement.

Toutefois, l’allègement de ce contrôle de régularité au profit d’un contrôle ex-post est tributaire de la capacité de gestion dont dispose chaque ordonnateur. Comment évaluer la capacité de gestion d’un ordonnateur ? A travers des missions d’audit, au terme desquelles un ordonnateur sera ou non qualifié pour organiser lui-même, à son niveau, le contrôle a priori (ou de régularité). C’est celle-là la deuxième phase de déploiement du CMD. Au cours de cette étape qui va de 2009 à 2011, les ordonnateurs et sous-ordonnateurs qui auront accepté d’être évalués (car la démarche est volontaire) feront l’objet d’une qualification au terme de laquelle ils seront classés soit dans le niveau 1 (contrôle allégé) soit dans le niveau 2 (contrôle allégé supplémentaire).

C’est dans ce sens que la TGR a lancé récemment les premières missions d’audit de la capacité de gestion des sous-ordonnateurs au niveau régional, après avoir organisé préalablement des journées de perfectionnement au profit des auditeurs.

Mais alors quid de la première étape, peuvent s’interroger d’aucuns ? En fait, cette étape a été «enjambée» en quelque sorte, puisque la TGR a, depuis début 2009, fait bénéficier l’ensemble des ordonnateurs et sous-ordonnateurs des premiers allègements des contrôles habituellement exercés par les comptables. Il s’agit des allègements dits de droit commun qu’elle appelle aussi le «bonus de la réforme». Mais il ne faut pas s’y méprendre : ces allègements sont décidés certes, mais sans que la sécurité des opérations financières de l’Etat en soit affectée. Si certaines dépenses, suivant leur nature et leur montant, sont en effet dispensées du contrôle a priori (voir encadré), cela ne signifie pas qu’elles ne sont pas du tout contrôlées préalablement. Cela veut dire tout simplement que le contrôle de régularité pour ces dépenses est désormais transféré là où il est censé être le plus efficace, c’est-à-dire au coeur même de la gestion des ministères (les ordonnateurs). Autrement dit, le contrôle a priori continuera de s’exercer mais cette fois en interne.

Pour résumer, après avoir allégé le contrôle préalable sur certaines dépenses au profit des ordonnateurs au titre du «bonus de la réforme», il s’agit maintenant de procéder à la qualification de ces derniers pour leur permettre de se classer dans le niveau 1 ou 2 et donc de bénéficier des allègements de contrôles conséquents. La TGR, suivant le calendrier qu’elle a établi pour la réforme du contrôle, a fixé à 2012 la date où l’ensemble des ordonnateurs (et sous-ordonnateurs) devrait être classé soit au niveau 1 (contrôle allégé) soit au niveau 2 (contrôle allégé supplémentaire).

Cela va de soi, cette réforme est très importante, tant pour les usagers qui n’auront plus à souffrir de la lenteur des délais de paiement, que l’administration elle-même qui gagnera assurément en efficacité, en productivité. Un indicateur : l’administration comptait, il y a peu, 10 000 personnes dédiées à la dépense pour gérer 13 000 marchés par an, soit, en moyenne, une personne pour un peu plus d’un marché !