Contribution au Fonds de cohésion sociale : un non-sens fiscal !

Un salarié qui gagne 24 300 DH par mois deviendrait mieux payé qu’un autre qui touche 25 000 DH. Des parlementaires aussi bien dans la majorité que dans l’opposition sont contre cette mesure.

L’idée est certainement intéressante, elle a d’ailleurs été, à maintes reprises, suggérée dans ces colonnes mêmes : faire contribuer les entreprises et les particuliers, à proportion de leurs moyens, à l’effort de solidarité nationale. Le gouvernement a pris une mesure dans ce sens dans la Loi de finances 2012, consistant en une contribution des entreprises, seules, réalisant un certain bénéfice, au financement du fonds de solidarité. Cette mesure était instituée pour une année, elle devrait donc prendre fin le 31 décembre de cette année.

Dans le projet de Loi de finances 2013, la même idée est reprise mais élargie cette fois aux revenus des particuliers (salariaux, fonciers ou autres) et avec un délai plus long puisque couvrant les trois prochains exercices (du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015). Seulement voilà : la liquidation de cette contribution, telle qu’elle est définie dans l’article 268 du code général des impôts proposé dans le projet de Loi de finances, pose problème. Selon cet article, en effet, la contribution est calculée, pour les sociétés, sur la base du bénéfice net égal ou supérieur à 20 millions de DH par an, et pour les personnes physiques, sur la base du ou des revenus net d’impôts dont le montant est égal ou supérieur à 300 000 DH par an (voir tableau).

En France, la future contribution sera calculée sur la fraction supérieure du revenu

Selon cette définition, une personne physique, à titre d’exemple, ayant un revenu mensuel net de 25 000 DH (soit 300 000 DH par an), doit acquitter chaque mois une contribution de 750 DH, soit 9 000 DH par an. Cela signifie que la totalité de son salaire (ou revenu, si la personne n’est pas salariée) est imposée alors même que ce salaire ou ce revenu a déjà subi un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu. On peut rarement, pour ne pas dire plus, observer une situation où la totalité de ses ressources constitue l’assiette d’imposition. La pratique courante, en pareille situation, c’est une contribution sur la fraction du revenu (ou du bénéfice s’agissant des sociétés) dépassant le seuil fixé. Ce seuil peut être de 25 000 DH, comme proposé, ou même de 20 000 DH, et cela ne devrait pas poser de problèmes dès lors où l’imposition concerne la fraction du revenu dépassant ce seuil !

La contribution que le nouveau gouvernement français veut désormais instituer, de façon temporaire, illustre parfaitement le propos : une taxe de 75% sur la fraction des revenus dépassant 1 million d’euros par an. Autrement dit, si une personne gagne «seulement» 1 million d’euros, elle ne paye rien (sauf bien sûr ce qui est déjà acquitté au titre de l’impôt sur le revenu). Ici, si un salarié gagne 25 000 DH, il paye 3% sur ce salaire ! La conséquence est que lorsqu’une personne perçoit 24 999 DH par mois, elle se trouve hors champ d’application de la mesure, tandis que celle qui gagne 1 DH de plus, se retrouvera avec un revenu inférieur de 750 DH, soit 24 250 DH. Est-ce équitable de décider qu’une personne ayant un certain niveau de revenu gagne désormais moins que celle qu’elle dépassait ? C’est tout simplement un non-sens…fiscal. De surcroît, pareille mesure est de nature à encourager l’évasion fiscale : s’il faut être imposé sur la totalité de son revenu, autant demander à son employeur de soustraire quelques dirhams de son salaire et l’affaire est réglée, entend-on déjà ici et là.

C’est bien pour cette raison que c’est toujours la fraction du revenu dépassant le seuil fixé qui est imposée ; car, ce faisant, l’équité et la hiérarchisation légitime des revenus sont préservées. Imaginons un responsable percevant 25 000 DH par mois et un de ses collaborateurs 24 300 DH. Du jour au lendemain, le salaire de l’un et de l’autre deviendront inversement proportionnels à la responsabilité de chacun ! Pour cette raison plus que pour l’idée de participer à la cohésion sociale, la mesure risque de rencontrer de fortes résistances au Parlement. Les députés de l’opposition, et même semble-t-il certains autres appartenant à la majorité, seraient déjà opposés à la mesure.

Rachid Talbi Alami, président du groupe RNI à la Chambre des représentants, ancien ministre des affaires générales du gouvernement, va même plus loin : il qualifie la mesure d’anticonstitutionnelle, rien que ça, et déclare que tout sera fait pour l’invalider. Selon lui, il n’y a pas que l’opposition qui est contre, «même certaines composantes de la majorité y sont opposées».

Pour le député du RNI, la contribution que le gouvernement veut mettre en place n’est ni juste ni efficace. Elle n’est pas juste parce que l’effort sollicité se concentre sur quelques personnes et quelques entreprises ; elle n’est pas efficace, car elle pourrait donner lieu à des sous-déclarations de résultats ou de revenus. Cela dit, suggère M. Alami, le gouvernement peut tout à fait, pour sauvegarder la mesure, revoir tout simplement les barèmes de l’impôt sur le revenu (pour les personnes physiques) de telle sorte à instaurer une progressivité dans la contribution, en fonction des ressources de chacun. Au final, la contribution à la solidarité nationale demeure, en elle-même, une bonne mesure ; elle peut d’ailleurs être considérée tout simplement comme une simple restitution d’une partie des subventions que chacun reçoit (les riches plus que les pauvres) de l’Etat. Cependant, elle gagnerait à être re-précisée en ce qui concerne l’assiette de sa liquidation.