Contrat programme du secteur des assurances : des avancées… mais aussi des retards

La loi modificative du code des assurances qui va instaurer l’obligation des garanties tous risques chantiers et la responsabilité civile décennale, ainsi que l’assurance islamique Takaful, sera bientôt adoptée. Les intermédiaires cumulent une lourde ardoise de 6 milliards de DH vis-à -vis des compagnies d’assurance, une situation préoccupante dans laquelle la DAPS veut mettre de l’ordre.

-Comment s’est comporté le secteur des assurances durant les six premiers mois de l’année ?

Le secteur a connu un bon premier semestre. Son chiffre d’affaires a augmenté de 6,6% par rapport à la même période de l’année dernière suite à une progression de 4,5% de la branche Non Vie mais surtout grâce à la performance de la branche Vie dont l’activité a crû de 12%. Ces bonnes réalisations sont aidées par la Bourse de Casablanca qui a bien progressé sur la première moitié de l’année, ce qui a profité aux portefeuilles d’actifs des compagnies.

-A quoi est due la progression notable de la branche vie?

Cela s’explique d’abord par un effet de rattrapage étant donné que l’année dernière cette branche a sous-performé. A cela s’ajoute le fait que quelques acteurs, notamment les banques, ont renforcé leur effort de collecte.

-Il ne s’agit donc que d’une hausse conjoncturelle ?

Je pense personnellement qu’il s’agit plutôt d’une tendance qui devrait se poursuivre à l’avenir, sans évidemment parvenir à une croissance à deux chiffres chaque année. Cette tendance est à lier au fait que les réseaux de distribution, notamment les banques, ont compris tout l’intérêt de mobiliser davantage d’épargne dans le cadre de l’assurance-vie. Deuxièmement, l’arrivée de nouveaux acteurs, dont la Banque Populaire en partenariat avec la groupe MCMA/MAMDA qui vient d’avoir son agrément, est de nature à accélérer le développement du marché.

-Depuis sa mise en œuvre en 2010, le contrat programme du secteur des assurances semble avancer péniblement. Où en est-on au juste ?

Il y a clairement un retard dans l’exécution des chantiers. Mais il faut placer cela dans un contexte particulier. Depuis la signature du contrat programme, nous avons eu une nouvelle Constitution et un nouveau gouvernement qui a été remanié. D’une part, la priorité a été donnée sur le plan législatif à des chantiers plus importants. D’autre part, l’arrivée de nouvelles équipes nécessitait un certain temps pour l’appropriation des dossiers. Il n’empêche que beaucoup de chantiers importants avancent. Nous finalisons actuellement un projet de loi modificative du Code des assurances qui va principalement instaurer l’obligation des garanties tous risques chantiers (TRC) et responsabilité civile décennale (RCD), mettre en place une solvabilité basée sur les risques et introduire un cadre pour l’assurance participative, Takaful. Nous sommes dans les dernières concertations avec le Secrétariat général du gouvernement (SGG) auprès duquel le projet a été déposé il y a un peu plus d’un an, sachant qu’il a déjà été validé par les acteurs du marché. Nous nous attendons à ce que le texte soit programmé en conseil de gouvernement très prochainement.

-En quoi consistent les nouvelles obligations en matière de RCD et TRC ?

Il faut d’abord préciser que ces garanties ne seront pas rendues obligatoires pour toutes les constructions mais seulement pour certaines selon un ensemble de critères. Pour les bâtiments résidentiels, par exemple, elles s’imposeront pour les ouvrages en R+4 et plus et à partir d’un certain seuil de métrage. D’autres critères sont prévus pour les bâtiments destinés aux bureaux et commerces. L’idée est de cibler dans un premier temps la construction déjà organisée qui réalise des ouvrages d’une certaine taille, une démarche progressive qui permettra l’applicabilité de l’obligation. Cette démarche se justifie également par le fait que, si l’on avait généralisé la TRC et la RCD du jour au lendemain, le nombre de bureaux de contrôle et d’étude qui existent actuellement et qui pourraient être agréés serait insuffisant pour faire face à la demande des compagnies d’assurance. La loi introduit évidemment aussi des sanctions pour les contrevenants et des mécanismes de contrôle. Sur ce dernier point, il s’agit concrètement de délivrer l’autorisation de construire ou le permis d’habiter après vérification de la souscription des garanties.

-Qui devra souscrire ces garanties ?

Elles sont à souscrire par le maître d’ouvrage. Et si ce dernier ne le fait pas lui-même, il doit s’assurer qu’elles sont bien souscrites par les autres intervenants.     

-Pour quel apport ?

Le grand apport de la RCD est de protéger les acquéreurs, puisque c’est l’assurance qui prendra en charge la réparation en cas de problème alors que cette responsabilité est entourée de flou aujourd’hui. Cette garantie contribuera aussi nécessairement à améliorer la qualité du bâti du fait du suivi effectué par les assurances. Quant à la TRC, elle protégera mieux les entreprises du fait que leur responsabilité civile ne sera plus engagée.

-Dans quel délai devrait intervenir la mise sur le marché de ces produits ?

Même si nous n’avons pas encore eu de produit soumis pour homologation, les acteurs ont déjà travaillé sur leur offre et la mise sur le marché devrait aller vite, d’autant plus que les compagnies ont déjà l’expérience de ces garanties.

-Qu’en est-il de l’assurance participative?

Ce texte est important pour compléter le dispositif concernant la finance participative, notamment le volet bancaire. L’achat ou la construction d’un logement offert par ces banques nécessite en effet une assurance pour couvrir les cas de décès ou le bien financé lui-même et c’est là qu’interviendra Takaful. Nous avons opté dans la loi pour la mise en place du Window Takaful sans exiger la séparation juridique des fonds Takaful et des compagnies d’assurance. Cette configuration présente l’avantage de la facilité et de la rapidité de mise en œuvre, et c’est d’autant plus adapté que les acteurs ont la volonté d’aller rapidement sur ce créneau. L’offre devrait concerner dans l’immédiat la branche Vie plutôt que la Non Vie car c’est là que le besoin s’exprime aujourd’hui de manière très claire.

-En quoi consiste la solvabilité basée sur les risques ?

Pour en expliquer le contexte, le code actuel impose aux compagnies de constituer une marge de solvabilité pour faire face au caractère aléatoire de leurs opérations d’assurance. Or, les risques auxquels elles sont confrontées ne se limitent pas au risque de souscription. Ils s’étendent au risque de marché, opérationnel, de crédit ou encore de liquidité. D’où le nouveau principe introduit dans la nouvelle loi qui précise que les fonds propres ne sont plus destinés qu’à faire face au caractère aléatoire des opérations d’assurance mais à tous les risques auxquels sont confrontées les compagnies. Par la suite, des textes d’application spécifieront ces risques et la méthode pour calculer la marge de solvabilité destinée à les couvrir. Dans l’immédiat, nous travaillons sur les premiers chiffrages pour simuler l’impact de ces nouvelles dispositions au niveau de chaque compagnie en testant différents niveaux de seuil pour la constitution de la marge de solvabilité. Des concertations devraient s’en suivre à partir du mois de mars avec les professionnels pour établir les seuils définitifs, l’idée étant d’aboutir à un dispositif simple, bien proportionné pour le marché marocain et bien échelonné dans le temps pour ne pas provoquer de choc sur les marchés financiers (45% des réserves des assurances sont composées d’actions, ndlr).

-Pour en revenir au contrat programme, il semble aujourd’hui que ses 75 mesures ne pourront être bouclées d’ici l’année prochaine comme cela était initialement prévu. Quelle en sera donc l’issue ?    

Il faudrait peut-être se mettre autour d’une table avec les parties prenantes pour faire le point sur ce contrat et le revisiter si nécessaire.

-Vous rapportiez en début d’année que la dette des intermédiaires envers les compagnies d’assurance a atteint des proportions inquiétantes. Qu’en est-il actuellement?  

Les intermédiaires sont endettés vis-à-vis des compagnies à hauteur de 6 milliards de DH en net. Cette situation s’explique d’abord par le fait que des intermédiaires financent leurs besoins d’exploitation à travers les primes de la clientèle. Elle résulte aussi du fait que les intermédiaires accordent des facilités à leurs clients qui se répercutent sur toute la chaîne en cas de défaillance, sachant que les intermédiaires n’ont pas à la base la capacité financière pour accorder des facilités. Une dernière raison est le flou qui entoure le rapport entre les assurances et les intermédiaires. Cela ressort dans les traités de nomination auxquels on n’accorde pas toute l’attention nécessaire mais aussi à travers le fait que les intermédiaires perçoivent parfois leur dette envers l’assurance comme un endettement permanent, ce qui a déjà mené à des situations dramatiques.  

-Comment comptez-vous mettre de l’ordre dans tout cela?

Nous avons appelé les compagnies d’assurance à mener les réconciliations nécessaires et surtout à séparer comme le prévoit le plan comptable du secteur les comptes assurés et ceux réservés aux intermédiaires. En second lieu, nous les poussons à faire un effort de récupération de ces créances et de provisionnement supplémentaire si nécessaire. Hormis cela, nous préparons un projet de loi pour revoir de manière plus large la distribution. Il s’agit d’une refonte du livre IV du Code des assurances qui traite de la distribution. Les concertations sont assez bien avancées et l’on devrait pouvoir présenter un projet de cette refonte à la prochaine assemblée de la Commission Administration et Organisation (CAO) rattachée au Conseil consultatif des assurances en janvier prochain pour la soumettre ensuite au SGG. Ce projet introduit d’abord un principe de ségrégation des avoirs chez les intermédiaires. Il s’agit de leur imposer la tenue de deux comptes séparés : un premier pour encaisser les primes des assurés et un deuxième servant à l’exploitation. Une autre nouvelle obligation est de faire référence de manière claire au niveau des traités de nomination aux relations se rapportant aux questions d’argent entre compagnies et intermédiaires. Par ailleurs, cette refonte ouvre aussi davantage le secteur de la distribution en supprimant l’examen des agents. Son autre apport important est de clarifier la distribution par les banques des produits d’assurance. Celles-ci ne sont habilitées à ne distribuer que l’assurance de personnes, l’assistance et l’assurance crédit. Mais dans les faits elles distribuent aussi d’autres produits, notamment la multirisque habitation, par la voie détournée de la prescription pour compte de tiers. La modification du livre IV soumettra à présent cette activité à l’obtention d’un agrément dans la mesure où elle s’apparente à une intermédiation à grande échelle dans un but commercial et à titre habituel. Parallèlement, la réforme ouvrira d’autres champs aux banques.

-Où en est la loi sur la couverture des risques catastrophiques ?

La loi sur les risques catastrophiques, qui a été transmise au Parlement depuis 2010, a été retournée pour actualisation suite à l’adoption de la nouvelle Constitution et on en a profité pour la revoir de manière substantielle. La version modifiée a été validée lors de la dernière CAO et nous allons la transmettre dans les prochains jours au SGG. La plus grande modification concerne l’implication du secteur des assurances alors que dans l’ancienne mouture et en dehors de la réassurance internationale, tous les risques étaient pris en charge par l’Etat, ce qui était la voie assurée vers l’échec. Aujourd’hui, les compagnies d’assurance sont d’accord sur le principe de prendre un risque assurantiel dans ce dispositif et suite à leur implication, elles ont demandé à ce que le dispositif soit affiné pour qu’elles sachent ce qu’elles couvrent exactement. Ainsi, les périls concernés par le dispositif ont été déterminés de manière claire et des plafonds par couverture et par événement sont arrêtés pour maîtriser le risque. Concrètement, les assureurs vont distribuer ces produits et vont garder une partie du risque qui sera rétrocédé à la Société centrale de réassurance. Celle-ci, à son tour, va en garder une partie et en rétrocéder une autre sur le marché international de la réassurance, qui est aujourd’hui preneur du fait que le dispositif est bien circoncis. L’Etat, pour sa part, intervient à deux niveaux. D’une part, il garantit le risque de contrepartie si l’un des réassureurs est défaillant. Et, d’autre part, il prend le relais en cas d’impossibilité de recourir au marché international de la réassurance en raison par exemple d’un emballement des tarifs.