Contrat programme des assurances : ce qui a été fait jusqu’à  présent

Sur les 75 mesures que compte le contrat programme, certaines sont en vigueur mais bien d’autres attendent. L’implémentation a dû être légèrement ralentie à  cause de l’arrivée du nouveau gouvernement qui a préféré prendre le temps de connaître le dossier. Le comité de pilotage se réunira fin mars.

Deux ans après la signature du contrat programme du secteur de l’assurance, les spécialistes comme les simples assurés ont du mal à ressentir l’impact concret des mesures énoncées par le dispositif. En effet, le contrat, étalé sur la période 2011-2015, aboutissement d’un long processus engagé depuis 2009 par la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) et la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR), semble avancer à un rythme qui ne suit pas forcément les objectifs qui lui ont été assignés. «Le déploiement des mesures du contrat programme n’est pas linéaire de par leur nature horizontale, impliquant plusieurs départements, directions et opérateurs, mais le petit retard accusé est clair», concède Hassan Boubrik, directeur de la DAPS, qui précise toutefois que cela «est plus en rapport avec le changement de l’Exécutif qui a fait en sorte que l’ordre des priorités change, et que les nouvelles équipes demandent plus de temps pour s’approprier les dossiers». Ce constat est partagé par la majorité des acteurs. Des sources officieuses à la FMSAR rapportent qu’il n’est pas question de se conformer à un quelconque calendrier du moment que les dispositions nécessitent, pour leur majorité, des changements légaux de fond après des études de faisabilité, des benchmarkings, des échanges avec les concernés et des mises en contrôle des obligations. «Beaucoup de mesures sont déployées, les études et la réflexion sont engagées sur le reste, mais il faut du temps vu l’ampleur du chantier», confirme une source à la fédération.

Effectivement, nul ne peut nier qu’il s’agit d’un chantier colossal nécessitant des syndications de longue haleine entre les différents acteurs du secteur, chacun avec ses préoccupations et sa manière de contribuer au débat général. Toutefois, après deux ans de mise en œuvre, le secteur et ses parties prenantes gagneront à savoir où en est-on réellement aujourd’hui.

Les discussions sur la mise en place d’un médiateur sont presque achevées

Selon le patron de la DAPS, plusieurs mesures sont déjà en vigueur dont trois en particulier depuis janvier. Il y a d’abord la convention d’indemnisation corporelle automobile directe des accidents qui a consisté en la mise en place d’un dispositif simple et rapide permettant de procéder à l’indemnisation des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur, soumis à l’obligation d’assurance. «L’entrée en vigueur de cette convention permettra de réduire de 30% le nombre de dossiers d’indemnisation traités par les tribunaux», explique-t-il.

La deuxième mesure adoptée concerne la révision de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation du 10 octobre 2005 relatif aux entreprises d’assurances et de réassurances, introduisant des modifications notamment sur les règles prudentielles applicables aux assurances et sur la révision des méthodes d’évaluation des actions non cotées admises en représentation des provisions techniques. «La méthode retenue jusqu’à fin 2012 consiste à évaluer les actions non cotées dont disposent les assureurs à travers la méthode de l’actif net réévalué (ANR) mais aujourd’hui, les autres méthodes d’évaluation sont possibles», ajoute M.Boubrik.

La troisième mesure porte sur la mise en place d’un médiateur à l’instar de ce qui est fait par les établissements de crédit. Les pourparlers sur le projet de convention ont été bien menés entre les compagnies d’assurances. «Le formalisme des signatures est attendu dans les quelques semaines à venir», apprend-on auprès de la DAPS.

Par ailleurs, le ministère de l’économie et des finances et celui de l’habitat se sont mis d’accord sur les principes fondamentaux de la mise en place de l’obligation de l’assurance tous risques chantier (TRC) et la responsabilité civile décennale (RCD). Les discussions avec les représentants des intervenants dans les domaines concernés par ces deux assurances auront lieu dans les deux ou trois prochaines semaines.

Hormis ces dispositifs déjà en place ou à adopter incessamment, d’autres mesures avancent significativement. En l’occurrence, la couverture des accidents de travail et maladies professionnelles des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités locales, qui est censée bénéficier à quelque 500 000 individus. A ce titre, le cabinet d’experts mandaté par la FMSAR a rendu, le 16 janvier, un rapport d’étape au comité de suivi de cette étude. D’autre part, les discussions entre le secteur et la DAPS sur la mise en place d’un bureau central de tarification des risques qui n’arrivent pas à trouver d’assureur sur le marché sont très avancées. La composition de ce bureau et les modalités de son fonctionnement sont en cours de finalisation.

En revanche, il y a peu d’avancées sur certaines parties du contrat programme. Il en est ainsi de l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile habitation ainsi que pour les professions réglementées, les établissements recevant du public et les établissements scolaires. Pour ce qui est de l’assurance contre les risques catastrophiques, notamment d’inondations et de grands accidents industriels, censée mieux protéger les opérateurs et leurs investissements, un accord a été trouvé avec les compagnies d’assurances moyennant des changements substantiels apportés au texte initial. L’ambition des pouvoirs publics à ce niveau est de couvrir 100% de la population.
A y voir de plus près et en nuançant les motifs invoqués par les officiels, le contrat programme qui contient pas moins de 75 mesures semble pécher par ses objectifs très ambitieux, si l’on rapporte les mesures mises en vigueur à l’ensemble. Le fait que l’exécution implique plusieurs ministères est aussi de nature à faire durer les discussions. Quoi qu’il en soit, des sources très bien placées au niveau du secteur se montrent très critiques. Il n’y vont pas par quatre chemins pour constater que «rien de palpable pour l’assuré lambda ne se fait, hors des projets de dispositifs et des études mandatées par-ci par-là qui n’aboutissent pas toujours». Plus tranchant encore, un membre siégeant au Conseil consultatif des assurances (CCA) trouve le contrat programme amplement dépassé, voire caduc. «L’étude qui a servi de base a été mandatée à la hâte et le cabinet Oliver Wyman n’a pas pris suffisamment de temps pour dresser un vrai état des lieux axé sur la cartographie de la population des assurés et des assurés potentiels», explique-t-il. Selon lui, le contrat doit être revisité pour y apporter les paramétrages qui s’imposent, notamment en termes de vision globale, d’identification des niches, d’exploration de nouveaux vecteurs de valeur ajoutée et d’encadrement des circuits de vente qui sont l’interlocuteur unique d’une clientèle non avertie. «Les opérateurs du secteur semblent être très préoccupés par le chiffre d’affaires additionnel que vont drainer les mesures du contrat programme, au point qu’ils ne pensent que sommairement à ce qui doit être fait sur le plan commercial, technique et humain pour y arriver», ajoute-t-il.

Dans le même ordre d’idées, les parties prenantes du contrat programme devront aussi revoir les mécanismes de nature à mieux adapter leur offre au marché, et faire évoluer le taux de pénétration. «Il ne s’agit pas de rendre tout obligatoire, il est plus pertinent de penser à mieux exploiter le segment  Vie via des produits adaptés et novateurs, et démocratiser la couverture, notamment à travers les solutions de micro-assurance, d’assurance pour le secteur agricole, et d’assurance islamique», confie le directeur général d’une grande compagnie de la place.

Rappelons que le comité de suivi du contrat programme a tenu sa première réunion le 15 août 2012 pour examiner l’état d’avancement du contrat. La réunion du comité de pilotage qui devait avoir lieu en novembre dernier est reportée à fin mars 2013 pour des raisons d’agenda, selon des sources bien informées au ministère des finances.