Conformité sociale : pas plus de 5 entreprises certifiées

Le caractère volontaire de la norme NM 00.5.601 constitue une limite pour son appropriation par les entreprises. Les syndicats militent pour que la norme soit obligatoire.

Depuis sa mise en place en 2009, le certificat de conformité sociale n’a été attribué qu’à…cinq entreprises ! C’est, disons-le, un flop au regard des objectifs de départ, mais il fallait s’y attendre. En effet, la norme NM 00.5.601, adoptée par le Comité national de normalisation et le Conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité en vue de promouvoir les relations professionnelles et le dialogue social, à travers le respect de la législation du travail et la valorisation des ressources humaines, en ayant un caractère purement facultatif, portait en elle-même, dès le début, ses propres limites.

L’obtention de cette norme NM 00.5.601 est tributaire du respect par le demandeur d’un certain nombre d’exigences formulées dans le code du travail, en particulier. Ces exigences ont trait, entre autres, à l’âge d’admission au travail ; la protection de la maternité ; la santé et la sécurité au travail ; le règlement intérieur ; la gestion des relations du travail et la discipline ; la mise en place de la protection sociale ; la mise en place des institutions représentatives du personnel ; la promotion du travail des personnes en situation d’handicap ; l’équité genre ; l’effort en matière d’actions sociales (aide au logement, scolarisation, transport…) ; la formation continue…

10 000 DH pour se faire certifier

Les concepteurs, à savoir les ministères de l’emploi et de l’industrie, tablaient en fait sur une adhésion volontaire des entreprises, considérant qu’elles avaient plus à gagner en se faisant certifier socialement qu’à y perdre. C’est que, en principe, l’obtention de ce label constitue une reconnaissance officielle que l’entreprise certifiée est socialement conforme et le certificat de conformité octroyée est signé par deux ministres, celui de l’industrie et son collègue de l’emploi. Cela aurait dû être un sésame pour l’accès aux marchés extérieurs, sachant que les donneurs d’ordre exigent de leurs partenaires ce “précieux” document. En outre, en termes de coût, la charge est supportable par n’importe quelle entité : 10 000 DH maximum pour obtenir la norme. Qu’à cela ne tienne ! Non seulement ces donneurs d’ordre ne semblent pas très regardants sur le respect effectif des exigences sociales, mais en plus nul ne songerait à faire perdre un marché à une entreprise pour la simple (la simple ?) raison qu’elle n’a pas mis en place les conditions requises de sécurité et de santé des travailleurs !

En fait, et les syndicalistes comme les spécialistes du droit social l’ont dit dès le début, si l’on veut réellement promouvoir la certification sociale, et donc le respect de la législation du travail, il faudrait que cette norme devienne tout simplement obligatoire.