Conflits banques-clients : Bank Al-Maghrib met de l’ordre dans la médiation

Un centre de médiation indépendant sera mis en place pour renforcer la crédibilité du mécanisme. Le recours au médiateur s’imposera pour le recouvrement des créances auprès des particuliers en cas d’impayés pour cause de force majeure.

La médiation remplira-t-elle enfin efficacement son rôle dans les conflits entre les établissements de crédit et leurs clients ? Bank Al-Maghrib y compte bien et planche actuellement sur une profonde réforme de ce mécanisme. A vrai dire, le chantier touche au but et la médiation new-look devrait être mise en œuvre dans le courant du premier trimestre 2013, apprend-on auprès de la banque centrale.

La réforme veille à lever tous les écueils qui ont limité le dispositif existant. Car l’on ne peut pas vraiment dire que ce dernier ait été un franc succès. Cela pourrait s’expliquer par le fait que le médiateur est perçu par les clients comme étant plus proche des banques, ce qui suscite une certaine méfiance, pense-t-on à Bank Al-Maghrib, mais aussi parmi les professionnels. Il est vrai après tout qu’en l’état actuel des choses, les deux médiateurs des établissements de crédit relèvent directement des associations professionnelles des banques et des sociétés de financement (GPBM et APSF). Et c’est justement pour renforcer l’indépendance du mécanisme et par à-coup sa crédibilité que la réforme en cours opte pour un schéma tout autre. La médiation dans tous les établissements de crédit devrait à présent être gérée non plus seulement par une personne physique mais par un centre indépendant offrant éventuellement l’accès à plusieurs médiateurs. Constituée en association disposant de la personnalité morale, cette future entité aura son propre conseil d’administration dont les membres seront désignés par le comité de médiation présidé par le gouverneur de Bank Al-Maghrib. Ce conseil sera constitué notamment de représentants de l’ANPME, du ministère de la justice…

Avec ce gain en indépendance, l’autre grand apport de la réforme en cours réside dans l’élargissement considérable du champ d’action de la médiation auprès des établissements de crédit. Jusqu’à présent, ce mécanisme ne pouvait être mis en œuvre que par les particuliers pour les différends touchant les divers types de comptes bancaires (à terme, à vue et d’épargne) ainsi que les moyens de paiement, ce qui, il faut en convenir, reste limité. Avec la réforme, le champ de compétence de la médiation sera étendu au crédit. Spécifiquement, ce mécanisme pourra être sollicité lors du recouvrement des créances auprès de la clientèle de particuliers dans les situations où le non-paiement est dû à un licenciement ou à une situation sociale imprévue. La médiation pourra intervenir dans ces cas pour aider les deux parties à parvenir à un terrain d’entente (réaménagement ou rééchelonnement du crédit…) pourvu, bien entendu, que la bonne foi du client soit avérée. Cette nouveauté comble en fait un vide juridique laissé par la loi 31-08 sur la protection des consommateurs. Celle-ci prévoit bien à l’article 111 que «si le défaut de paiement des échéances (d’un crédit) résulte d’un licenciement ou d’une situation sociale imprévisible, l’action en paiement ne peut être formée qu’après opération de médiation». Sauf que le type de médiation auquel il faut faire appel (judiciaire, conventionnelle…) reste indéterminé, ce qui fait que cette disposition n’est pas encore appliquée. Avec la réforme de la médiation pour les établissements de crédit, celle-ci devra désormais obligatoirement être mise en œuvre pour les clients en défaut de paiement du fait d’un cas de force majeure.

Des décisions incontestables pour les différends ne dépassant pas 100 000 DH

Mieux encore, une fois que la réforme sera adoptée, les PME et les TPE pourront elles aussi solliciter la médiation en cas de difficultés de remboursement d’un crédit bancaire. Là encore, le médiateur pourra négocier une éventuelle consolidation ou rééchelonnement de la dette. «Ceci contribuera à n’en pas douter à décongestionner les tribunaux car ce type de conflit représente une part conséquente des contentieux portés devant la justice», s’enthousiasme un responsable juridique au sein d’une banque.

Le recours à tous ces nouveaux services (qui s’ajoutent à ceux préexistants) reste gratuit comme c’est actuellement le cas. Ainsi, comme cela a déjà cours, les décisions du médiateur s’imposeront aux établissements de crédit pour les différends dont l’enjeu ne dépasse pas 100 000 DH. Mais la réforme va encore plus loin et introduit tout un autre compartiment de services qui sera géré par le futur centre de médiation. Ce second compartiment a pour souci d’intégrer le traitement des différends non couverts par le premier. Le recours s’y fait sur une base volontaire de la part des établissements de crédit et leur clientèle personne morale ou physique. Le nouveau compartiment sera régi par les principes du droit commun applicables à la médiation bancaire (loi 08-05). Ainsi, les transactions validées par les parties suite aux propositions du médiateur auront la force de la chose jugée. De fait, le différend ne pourra être soumis à aucune autre juridiction. Et comme le prévoit le droit commun, les requérants dans le cadre de ce deuxième compartiment seront appelés à verser des honoraires.

Vraisemblablement, cette refonte en profondeur, qui est renforcée par l’obligation faite aux établissements de crédit dans la nouvelle loi bancaire d’adhérer à la médiation, renforcera le recours des clients à la médiation pour solutionner leurs différents avec leurs banques ou leur société de financement.