Concurrence : le double jeu de l’Etat

L’administration enquête, instruit
et tranche en l’absence du Conseil de la concurrence.
Le conseil est aux abonnés absents depuis sa création. Le mandat
de ses membres a expiré.
Le Premier ministre ne veut pas nommer un nouveau président.
Sans être illégale, la démarche de l’Etat pose un
problème d’éthique.

Les affaires mettant en jeu divers acteurs pour des questions de concurrence déloyale se succèdent. Le litige Lesieur-Savola ayant à peine été – en partie – tranché, l’enquête sur le secteur de la plasturgie, où la SNEP est accusée d’abus de position dominante, vient d’être bouclée. Une autre enquête sur les cimentiers est en cours, une requête vient d’être adressée par les embouteilleurs d’eaux minérales au ministère du commerce et de l’industrie. Enfin, une autre enquête sur le secteur du bois vient d’être initiée…

Le conseil ne s’est réuni qu’à quatre reprises depuis 2001
Autant de dossiers qui sont soumis à l’Autorité de la concurrence, sous tutelle directe du Premier ministre qui a délégué la tâche au ministre des affaires économiques et générales. Après plusieurs années de vide, le système de régulation de la concurrence passe à la vitesse supérieure. Et bénéficie même d’un petit coup de pouce de la part de l’Union européenne. Ainsi, un accord de jumelage vient d’être conclu avec l’Autorité de la concurrence en Allemagne, suite à un appel d’offres international lancé dans le cadre du programme Meda. Ce partenariat, financé par l’Union européenne à hauteur de 30 millions d’euros, portera sur le renforcement des composantes du système de la concurrence. Il s’agira essentiellement d’une formation spécialisée et pointue, d’une durée de 30 mois, pour les avocats, les juges ainsi que les enquêteurs marocains. Bizarrement, tout ce remue-ménage, salutaire, il faut le dire, pour l’économie nationale, se fait en l’absence d’un acteur-clé, prévu par la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence et créé depuis six ans déjà : le Conseil de la concurrence.

Que fait ce dernier ? Tout simplement rien. Instauré en juillet 2001, présidé par Othmane Demnati, il ne s’est en fait réuni qu’à quatre reprises. La première, qualifiée de séance de prise de connaissance, avait également été consacrée au lancement d’une réflexion autour du mode de fonctionnement de cette structure ainsi que des missions qui lui sont dévolues. Une deuxième réunion a été consacrée à l’adoption du règlement intérieur du conseil, à la détermination du budget devant être alloué à cette structure ainsi que des moyens humains dont elle doit disposer. Ont suivi plus tard deux autres réunions sur le même ordre du jour, mais sans avancées notoires. Et depuis… le conseil a sombré dans un coma profond, son président ayant gelé le fonctionnement de l’institution. Même ses locaux ont été «envahis». Démarche légitime, les membres du conseil avaient, dans un souci d’indépendance, émis le souhait d’avoir leurs propres locaux. Le conseil a alors été installé au sein du ministère de l’artisanat, dans un premier temps, avant de disposer d’un bâtiment mitoyen au ministère des affaires générales. Des locaux qui sont aujourd’hui, dénoncent certains membres du conseil, squattés par l’Autorité de la concurrence en la personne du ministère des affaires économiques et générales. Rachid Talbi Alami, ministre des affaires économiques et générales, s’en défend: «Le bâtiment est là à la disposition du conseil et de ses membres, je suis prêt à le restituer, nous ne demandons que cela». Et pour couronner le tout, les membres du conseil, explique Rachid Mrabet, directeur de l’Institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises (Iscae) et membre de cette instance, disposent d’un mandat de cinq ans qui a aujourd’hui expiré !

Ministère des affaires générales : «Nous appliquons la loi»
En attendant un hypothétique réveil du conseil, c’est bien l’Autorité de la concurrence qui, pour l’instant, instruit, enquête, étudie et tranche dans toutes les affaires qui relèvent des pratiques anti-concurrentielles. Cette mission relève du Premier ministre qui est doté, comme le stipule la loi, d’un ensemble de prérogatives décisionnelles et de pouvoirs réglementaires qui font de lui l’autorité administrative principale chargée de l’application du droit de la concurrence.

Mais le Premier ministre dispose de bien plus de pouvoirs. Il est, de par la loi, habilité à nommer (donc à changer également ) le président et les membres du conseil, il saisit ce dernier pour toutes questions concernant les pratiques anticoncurrentielles et décide de la suite à donner aux avis rendus par ledit conseil. Toutes ces attributions ont été déléguées par la Primature, via le décret n°204532, à Rachid Talbi Alami. Le dispositif légal est donc là et le traitement des diverses affaires soumises à l’Autorité de la concurrence a été mené conformément à la législation. Ainsi, dans l’affaire Lesieur Cristal contre Savola, Rachid Talbi Alami a, en effet, saisi le conseil. «Je n’ai fait que mon travail dans le cadre des prérogatives qui me sont attribuées par l’article 15 de la loi sur la concurrence. Dans la correspondance adressée au conseil, nous avons exposé la problématique du litige qui opposait les deux producteurs oléicoles, mais nous n’avons pas eu de réponse». Le ministre souligne que, de toutes les manières, «les personnes qui remettent en cause la légalité de nos décisions peuvent saisir les juridictions compétentes pour vice de forme !».

Etonnamment, les membres du Conseil de la concurrence, eux, ne sont pas au courant de la correspondance adressée à leur président concernant l’affaire des huiles. Normal, le conseil n’existe que sur le papier. «Le conseil n’a pas été saisi et nous estimons que l’Autorité de la concurrence a agi dans l’illégalité. On peut même dire qu’elle a passé outre le Conseil de la concurrence», dénonce Larabi Jaïdi, membre du Conseil de la concurrence. Tout porte à croire, dans cette affaire, que les canaux de communication sont bouchés au niveau du Conseil de la concurrence.

Ceci sur le plan de la forme. Sur le fond, on peut dire que, jusque-là, le gouvernement s’est visiblement appliqué à observer une objectivité et une neutralité salutaires dans les affaires de concurrence qu’il a eu à trancher. Mais en sera-t-il toujours de même ? Cette absence de contre-pouvoir ne risque-t-elle pas de biaiser un jour l’application du droit de la concurrence ? Ne risque-t-elle pas de porter atteinte, à terme, à la crédibilité de l’ouverture de l’économie nationale, notamment vis-à-vis des investisseurs étrangers ?

Un problème de personne, de décision et de texte
En fait, trois problèmes majeurs entachent aujourd’hui le dispositif de lutte contre la concurrence déloyale.
Premièrement, un problème de personne. «Othmane Demnati ne semble ni impliqué ni intéressé par la mission qui lui incombe. Il fait de la simple figuration. Pourquoi ne démissionne-t-il pas ?», s’interroge Larabi Jaïdi, membre de l’instance. Une question à laquelle nous n’avons pu avoir de réponse puisque M. Demnati est resté injoignable. Rappelons que M. Demnati, tout en étant président du conseil, a occupé pendant une brève période le poste de directeur de l’ANRT. «N’ayant pas donné satisfaction, M. Demnati a été remplacé. Pourquoi aujourd’hui ne procède-t-on pas de la même manière ? Pourquoi doit-il rester, et inactif en plus, à la tête du conseil ?», s’interroge M. Jaïdi.
Une question d’autant plus légitime que le Premier ministre, selon l’article 19 de la loi 06-99, a non seulement le pouvoir pour ce faire, mais de plus connaît parfaitement le blocage existant. L’attentisme et le statu quo sont-ils voulus ?

Le deuxième problème réside dans le règlement intérieur du Conseil de la concurrence qui ne peut se réunir que sur décision de son président. Une faute d’inattention qu’ont visiblement commise les membres du conseil qui ont validé ledit règlement en 2001, et une responsabilité de l’Etat qui dispose des pouvoirs légaux pour y remédier. Pourquoi laisse-t-il donc perdurer cette situation d’impasse ?
A l’heure où nous mettions sous presse, la Primature, interrogée à ce sujet, n’avait toujours pas communiqué d’éléments de réponse.

Enfin, le troisième problème réside dans la formulation même de la loi. Toutes les interventions opérées par l’administration se sont, jusqu’à présent, conformées à la loi 06-99 qui stipule que le conseil n’a qu’un avis consultatif. En fait, la loi stipule (articles 24 et 25) que «le Premier ministre peut (NDLR : ce n’est donc pas une obligation) saisir le Conseil de la concurrence de tous les faits pouvant constituer des pratiques anticoncurrentielles» et le conseil donne «un avis». La possibilité est accordée, de ce fait, à l’Autorité de la concurrence d’agir directement. Pour le ministre des affaires économiques et générales, Rachid Talbi Alami, «la loi est claire et la démarche de l’autorité de la concurrence s’est inscrite en conformité avec l’esprit de la loi. Maintenant, si, effectivement, on considère que le texte n’est pas bon, on peut le revoir». Pour le ministre, une chose est sûre : «Tant que le dispositif ne fonctionnait pas, personne ne disait rien. Mais aujourd’hui que la machine se met en marche, il est normal que l’on en découvre les failles». D’un autre côté, et devant les requêtes incessantes et urgentes des opérateurs, l’autorité de la concurrence n’avait finalement, estime le ministre, d’autre choix que de les traiter tout en essayant de respecter l’esprit de la loi.

Un raisonnement quelque peut simpliste puisque, au lieu de résoudre un problème, le gouvernement se contente de le contourner, en tout légalité du reste.

L’Etat juge et partie ?
Aujourd’hui, tout se passe bien, mais, au-delà de la légalité, et indépendamment de la bonne foi et des intentions des uns et des autres, la concentration de tous les pouvoirs entre les mains du gouvernement pose un véritable problème d’éthique. Le gouvernement doit-il être le régulateur de la concurrence ? Que faire si demain une entreprise publique se trouvait impliquée dans une affaire de pratique anti-concurrentielle ou d’abus de position dominante ? L’Autorité de la concurrence pourra-t-elle prendre les mesures qui s’imposent en toute objectivité et à l’encontre des intérêts de l’Etat ? Comment l’Etat peut-il être juge et partie en même temps ? Où est le contre-pouvoir seul à même de garantir l’impartialité des décisions ? Quelles relations entre le Conseil de la concurrence, instance indépendante, et l’Autorité de la concurrence qui, elle, relève de l’administration ? Qui fait quoi et qui prend les décisions ? Au-delà, quel modèle de droit de la concurrence voulons-nous au Maroc ?
Alors que le pays s’ouvre sur l’économie mondiale, réforme ses textes et améliore ses pratiques de gouvernance, faire la sourde oreille devant un problème bien réel décrédibilise le langage officiel. Faut-il alors se ranger à l’avis de ce fonctionnaire, membre du conseil qui, sous couvert d’anonymat, après près d’une heure de discussion, finit par lâcher : «Nous avons approché la Primature à propos de ce blocage, sans avoir de retour. On nous a fait comprendre que l’essentiel est que le système marche bien à l’heure actuelle et qu’un nouveau président du Conseil de la concurrence ne serait qu’une susceptibilité de plus à gérer». Instructif…