Commerce international : Peut-on contester un accord de libre-échange ?

Les traités de libre-échange jugés nuisibles seront revus. L’OMC prévoit des outils de rééquilibrage des traités à sens unique. Des mesures complémentaires à introduire pour réduire les écarts.

Appliquer une mesure de sauvegarde pour protéger l’industrie nationale est une chose, revoir tout un traité de libre-échange défavorable pour le Maroc en est une autre. Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’industrie et du commerce, a jeté le pavé dans la mare en déclarant être prêt à dénoncer tout accord de libre-échange creusant davantage son déficit commercial, en faisant allusion à l’ALE liant le Maroc à la Turquie. Pour autant, et bien que les débats autour de la pertinence de certains ALE signés par le Maroc soient constamment ouverts, jamais une posture critique n’a été aussi ferme. Preuve en est, une Commission Maroc-Turquie a été mise en place pour étudier les flux commerciaux dans les deux sens, et réfléchir à des mesures complémentaires à même de rééquilibrer la donne, et permettre à cet ALE de perdurer mais dans des conditions moins désastreuses pour le Maroc. En revanche, l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de laquelle le Maroc est membre depuis le 1er janvier 1995, n’a pas prévu de mesures de sortie d’un ALE, car l’un des piliers fondateurs de l’OMC est justement la libéralisation du commerce international en pesant à la baisse sur les barrières tarifaires et non tarifaires, et permettre ainsi aux biens de circuler le plus librement possible. Comment le ministre de tutelle compte-t-il donc s’y prendre sans faire d’entorses aux principes de l’OMC, et sans remettre en question le choix de l’ouverture économique du Maroc, entériné depuis 50 ans ?

Que permet l’OMC ?

Dans ses textes fondateurs, l’OMC, contrairement à son prédécesseur le GATT, dispose d’un outil de régulation, en l’occurrence l’Organe de règlement des différends (ORD), qui fait office d’autorité lui permettant de corriger les pratiques commerciales douteuses qui ne se conforment pas à ses règles. Contre ces pratiques, le pays membre de l’OMC et victime soit de dumping, soit d’importations massives mettant à mal son industrie locale, peut recourir à cet outil pour défendre ses intérêts. La seule condition que l’OMC émet est que les plaintes soient, d’une part, dûment formulées par le ministère en charge du commerce, et de l’autre, que les conclusions des enquêtes menées s’alignent sur la position du plaignant afin d’éviter les abus. Mais en aucun cas les dispositifs prévus par l’OMC n’envisagent le gel pur et simple d’un traité de libre-échange, et ce même si les pratiques anticoncurrentielles ou les exportations massives perdurent. C’est d’ailleurs cette omission qui estropie aujourd’hui l’OMC dans son rôle de promotion du libre-échange, et qui met à nu des lacunes. D’ailleurs, Donald Trump, Président des Etats-Unis, n’a pas manqué de soulever ces lacunes tout au long de sa campagne électorale, en y allant de sa volonté de quitter l’organisation pour pouvoir rétablir des droits de douane de 15% à 35% sur les produits en provenance du Mexique, menaçant par là-même de mettre fin à l’Accord nord-américain (ALENA) qui comprend également le Canada. Plus encore, tout en étant membres à part entière de l’OMC, les Etats-Unis n’ont pas hésité à imposer des droits de douane supplémentaires punitifs de 35% sur les pneus chinois (en 2009, 2010 et 2011, puis en 2015) afin de protéger les industriels américains. Une décision pleinement validée par l’OMC. Le Brésil, un autre membre de l’OMC depuis sa création en 1995, avait créé un précédent en 2013 en refusant au géant américain Apple d’enregistrer ses produits sous la marque iPhone, et par là-même de les écouler par les voies traditionnelles, à moins que la firme américaine ne décide de fabriquer ses smartphones sur le sol brésilien. Encore une fois, l’offensive commerciale d’Apple au Brésil a été considérée comme dommageable à l’industrie locale, au point de faire une entorse à toutes les pratiques traditionnelles jusque-là en vigueur, ce qui a obligé l’Américain à se plier (en partie) aux exigences du gouvernement brésilien. Encore une fois, l’OMC, limitée par ses propres champs d’intervention, n’a eu d’autre choix que d’acquiescer. Ces précédents montrent bien que l’OMC, lorsque la viabilité économique d’un pays, à travers un ou plusieurs de ses secteurs, est menacée, approuve des postures de défense qui s’assimilent pourtant fort bien à ce «repli protectionniste» qu’elle n’a de cesse de dénoncer. Le Maroc emprunte-t-il une voie similaire ? Peu probable.

Le déficit commercial justifie-t-il tout ?

Le fait que la balance commerciale nationale soit en déficit sur plusieurs ALE n’est naturellement pas le fait exclusif des pratiques anticoncurrentielles perpétrées par des pays étrangers. Le Maroc souffre de plusieurs carences en termes de compétitivité et de productivité qui ne lui permettent pas de rendre la pareille sur les échanges commerciaux. Toutefois, et comme le déclarait Hassan Sentissi, président de l’Association marocaine des exportateurs (ASMEX) (cf : La Vie éco N°5018-62), une révision des ALE ne peut être que bénéfique pour les exportateurs marocains car, lorsqu’elle est justifiée, cette dernière permettra de rétablir l’équilibre dans une configuration fortement désavantageuse pour le Maroc. Toutefois, ce n’est pas là le seul obstacle : les entreprises marocaines, lorsqu’elles arrivent à exporter et même à s’installer ailleurs, font souvent face à des barrières non tarifaires qui les empêchent de rendre pérennes leurs activités, et qui peuvent être résumées par une posture hostile soit par les lois locales qui font le distinguo entre des entreprises locales et des entreprises étrangères, des difficultés administratives pour obtenir les autorisations nécessaires à la mise en circulation des produits, les homologations, etc. Un peu comme ce que fait le Brésil contre les entreprises américaines, mais qui passe néanmoins sous l’œil impuissant de l’OMC. C’est, d’ailleurs, pour gérer cette partie obscure des ALE que ces derniers relèvent parfois du ministère des affaires étrangères. Une dimension politico-économique qui entend peser sur l’application concrète des règles du commerce pour les rapprocher le plus possible de l’équité.

Quels recours pour le Maroc ?

En tant que membre de l’OMC, les recours du Maroc contre un ALE qui le dessert sont limités par ce que permet l’organisation. Techniquement, le Maroc n’a d’autre choix que de contester les pratiques une par une et secteur par secteur, puis faire usage du département de défense commerciale qui se chargera de présenter les cas de dumping ou d’importations massives à l’OMC, et obtenir les protections nécessaires, et ce autant de fois qu’il est nécessaire par voie de renouvellement. Cela dit, une solution plus durable qui favoriserait la coopération entre les pays signataires de l’ALE consisterait à ratifier des accords bilatéraux qui viendraient en complément à la formulation typique de l’ALE. Ces accords devraient, en principe, servir les intérêts des deux parties, et compenser le déficit commercial engendré par des solutions d’investissement productif à double sens. C’est, en tout cas, ce que semble suggérer Moulay Hafid Elalamy en parlant de rééquilibrage. En tout état de cause, la commission récemment créée conjointement par le Maroc et la Turquie s’évertue à imaginer de telles issues. Affaire à suivre.