Comment l’Etat gère les archives des notaires

Juridiquement, un notaire n’est pas propriétaire de ses archives. Il revient au ministère de la justice d’en désigner les repreneurs en cas de décès ou de sortie de la profession. Aucun accord de cession de gré à  gré n’est possible, même pour les portefeuilles clients.

Des actes de cessions de biens, de locations, des certificats de propriété, des actes de successions… Le tout datant de plus de 70 ans ! C’est le trésor que détient Me Mustapha Maarouf, l’un des doyens des notaires de Casablanca, détenteur des archives des notaires Avezard, Duchaffaut, Khalifaty et Damerdji, démissionnaires en vertu d’une ordonnance du président de la Cour d’appel de Rabat, en 1963. Ces derniers ayant officié dans l’étude se trouvant à l’angle de la Rue Driss Lahrizi, près de Bank Al-Maghrib. Un endroit qui résume à lui seul l’histoire du notariat au Maroc, profession qui a fait son apparition en 1913 dans le cadre d’un «équilibrisme législatif» voulu par le Protectorat, entre modernisation des institutions et «respect des traditions séculaires».

Pourtant, juridiquement «le notaire n’est pas propriétaire de ses archives», comme l’explique Me Fatima-Zahra Mouji, notaire à Casablanca. En effet, vu qu’il reçoit délégation de l’autorité publique pour donner aux actes et contrats le caractère d’authenticité, c’est l’Etat, et plus précisément le ministère de la justice, qui a toute latitude d’affecter les archives des notaires. La loi du 5 juillet 2012 indique justement qu’en cas de suspension temporaire de l’activité du notaire, les minutes des actes, les documents qui leur sont annexés, les registres officiels, les legs et les documents comptables relatifs à l’étude ainsi que l’ensemble des archives sont remis sans contrepartie par le notaire remplacé au nouveau notaire. Si le notaire décède, l’autorité locale ou le président du Conseil régional des notaires informe immédiatement le procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se situe l’étude du notaire décédé.

Les études sont difficilement valorisables

Les scellés ne peuvent être apposés sur les documents, les registres et les archives que sur demande du procureur du Roi ou du président du Conseil régional des notaires. L’article 67 ajoute même que «le procureur général du Roi près la Cour d’appel a le droit de contrôler et viser les archives, les registres statutaires, ainsi que les registres de comptabilité en y indiquant la date du contrôle.En matière disciplinaire, le parquet peut également autoriser une “suspension provisoire”». La suspension provisoire peut être ordonnée selon les mêmes modalités, même avant l’engagement des poursuites pénales ou disciplinaires lorsqu’un contrôle ou une inspection révèlent l’existence d’un risque pour les minutes, les archives, les fonds, les titres et les valeurs confiées au notaire. Celui à l’encontre duquel la révocation ou la suspension a été prononcée doit remettre, dans les quinze jours à compter de la date de la notification de la décision, au notaire désigné à sa place l’ensemble des archives.

Me Amine Zniber, notaire à Casablanca, explique que derrière cette «inaliénabilité» des archives se cache un imbroglio : «La difficulté d’évaluer les éléments d’une étude». Rappelons que lorsque la carrière d’un notaire prend fin, la cession de son étude comporte deux aspects distincts. Il y a d’une part les éléments liés à l’exercice de sa fonction en qualité de fonctionnaire public, et, d’autre part, les éléments liés à l’exercice de sa profession libérale. Mais comme il ne s’agit pas de fonds de commerce, ces deux éléments demeurent «indissociables», selon Me Mouji. Pour le notaire démissionnaire, il ne peut donc céder que le bien immeuble «abritant» l’étude. Or, le parquet exige que les archives soient «inamovibles» et que le notaire désigné pour lui succéder doit lui-même se déplacer : donc pas de gré à gré ! Et cela même lorsqu’il s’agit de «monnayer» le portefeuille client, qui est clairement corrélé aux minutes et archives que détiennent les études.