Commande publique : les TPME réclament un traitement équitable

La commission climat des affaires de la CGEM a exposé les freins et ses recommandations lors de la 8e réunion du CNEA. Des efforts notables ont été fournis pour raccourcir les délais de paiement, accélérer la restitution du butoir TVA et mettre fin aux inégalités et pratiques malsaines dans l’attribution des marchés.

Le patronat vient de présenter une note sur la commande publique, en marge de la 8e réunion du Comité national de l’environnement des affaires (CNEA). L’objectif est de faire part à cette instance présidée par le chef du gouvernement de la situation que vivent les entreprises, notamment les TPME, dans le cadre des marchés de l’Etat, et d’ébaucher des recommandations à introduire dans la réforme. Selon Ahmed Rahhou, président de la commission climat des affaires à la CGEM, les PME et TPE continuent de faire face à des inégalités dans l’accès à la commande publique et la réalisation des prestations. Il cite à ce titre l’option donnée aux adjudicataires étrangers de libeller les importations en devise alors que les entreprises marocaines n’ont pas cette possibilité, ce qui les laisse en proie aux fluctuations des cours et les expose à des pertes de change parfois considérables.

Abondant dans le même sens, les présidents d’autres fédérations professionnelles évoquent le durcissement des conditions d’éligibilité aux marchés, notamment ceux lancés par le ministère de l’équipement. Selon eux, même pour de petites prestations, les pré-requis sont draconiens, souvent rédhibitoires et ne correspondent pas à la réalité de la PME, et encore moins de la TPE.

De son côté, Mohamed Taïb, directeur de la Fédération du commerce et services (FCS), membre de la CGEM, insiste sur la lourdeur des dossiers à instruire pour soumissionner, sachant que la TPME n’a pas souvent l’expertise nécessaire et encore moins la garantie d’être adjudicataire. Il ajoute qu’aujourd’hui le palmarès des prestations livrées antérieurement est demandé à chaque appel d’offres. «Les donneurs d’ordre cherchent des entreprises qui ont des références, alors que pour des marchés spécifiques de petite taille, une PME est généralement plus efficace, pourvu qu’elle maîtrise son offre technique et modère son offre financière», explique-t-il. Un autre frein, et pas des moindres, réside dans la taille des grands marchés pour lesquels la TPME n’a aucune chance d’être retenue. La solution du fractionnement en petits lots adaptés à ce tissu est rarement pratiquée, selon plusieurs opérateurs.

Le cadre juridique se met en place

Pour faire le point sur l’ensemble de ces freins, M. Rah-hou affirme qu’une grande étude sera commanditée prochainement par l’Exécutif, avec la contribution éventuelle de la CGEM. Face à l’absence de données fiables et précises sur le volume exact des marchés de l’Etat, l’identité des adjudicataires, la nature des prestations, le taux d’exécution, le délai moyen de paiement des prestataires, ou encore la mise en jeu des cautions, cette étude s’avère plus que nécessaire pour réfléchir sur les mécanismes permettant aux petites structures d’accéder aux marchés publics qui ont laissé un goût amer à plusieurs TPME adjudicataires. Plusieurs ont eu des litiges avec l’Administration pour des détails concernant l’exécution.

L’Exécutif s’efforce alors d’y remédier. Beaucoup d’actions ont été entreprises et les opérateurs disent remarquer cet effort. Ils affirment relever moins de pratiques malsaines tels que les appels d’offres orientés (faits sur mesure pour une entreprise donnée) et l’attribution se fait de plus en plus sur des critères objectifs. Mieux, des PME arrivent à décrocher le marché parfois même si leur offre financière est plus élevée.

De plus, nombreux sont ceux qui se félicitent de la grande avancée sur le registre de la célérité des paiements et l’apurement des crédits d’impôts. «L’amélioration des délais de paiement des créances relatives aux marchés publics est un chantier auquel le gouvernement a accordé la priorité», a rappelé le chef du gouvernement lors de la dernière réunion du CNEA. Il a cité également l’accélération de la restitution du butoir TVA, ainsi que le traitement des quittances d’arrérages dont souffrent les entreprises dans leur relation avec plusieurs établissements publics. Pour activer l’ensemble de ces réformes, le chef de l’Exécutif a annoncé en début du mois la soumission, dans les brefs délais, des textes juridiques et organiques relatifs à cette réforme au conseil de gouvernement pour approbation, et la présentation du projet de loi relatif au délai de paiement -le texte devait être examiné, jeudi 24 mars, par le conseil de gouvernement- devant le Parlement.

La commande publique ne crée pas encore assez de valeur ajoutée locale

Par ailleurs, le projet de décret sur la création de la Commission nationale de la commande publique (CNCP) a été introduit dans le circuit législatif. La nouvelle entité viendra remplacer l’ancienne Commission des marchés et revoir ses fonctions, son organisation, la valeur de ses avis, et lui conférer plus de pouvoirs pour veiller au strict respect des textes réglementaires encadrant la commande publique.

nCependant, si l’Exécutif est bien actif sur ces fronts, des sources rapportent que la charte de la PME n’a connu aucune nouveauté depuis le début de l’année. Selon le ministère de l’industrie et du commerce, l’élaboration de la nouvelle charte est en cours. Aucun détail n’est cependant donné. A en croire des sources patronales, le chantier n’avance pas en raison de divergences qui concernent notamment les incitations à accorder aux grandes entreprises pour faire appel aux PME et leur quote-part dans la commande publique. Le patronat veut aussi améliorer les dispositifs de compensation industrielle prévus dans la charte. Au CNEA, l’on explique que la commande publique ne crée pas assez de valeur ajoutée locale et assez d’emplois parce que la PME n’y est pas associée. Autrement, il y aurait un cercle vertueux. Dès lors, l’une des mesures phares du plan d’accélération industrielle 2014-2020 concerne justement ce mécanisme de compensation industrielle qui vise à optimiser les retombées socioéconomiques de la commande publique. Il s’agit de conditionner l’octroi des marchés publics aux opérateurs étrangers à un transfert de technologie avéré. Le PAI cite en guise d’exemple la commande d’un TGV faite par la Corée du Sud à Alstom sous réserve d’opérer un transfert de technologie comprenant plus de 350 000 documents techniques ou encore la commande de la Tunisie à Airbus portant sur 19 avions sous condition de réaliser un projet industriel aéronautique, en l’occurrence, Aerolia, à Tunis.