Code du travail : les amendements proposés par le patronat

Travail intérimaire, durée du travail, licenciement abusif, médecine du travail, périodes d’essai… objectif : tendre vers la pratique internationale
Les propositions devaient être validées par
le Conseil national de l’entreprise du 28 mars.

Agenda chargé pour le conseil national de l’entreprise qui devait se réunir jeudi 28 mars. Et pour cause, plusieurs dossiers d’actualité étaient à l’ordre du jour. En plus de la loi sur la ventre état futur d’achèvement (VEFA), le conseil devait passer en revue les propositions d’amendement que la CGEM souhaite apporter au texte actuel du code de travail. Un travail fouillé a été effectué par la Commission emploi qui a passé en revu l’ensemble des articles.

Parmi les aspects qui attirent l’attention figure celui relatif au temps partiel. Si le texte actuel reste vague sur la question, la CGEM demande «à expliciter la définition par la reconnaissance du travail partiel et à mi-temps à travers des dispositions spécifiques». Pour la confédération, il s’agit de donner plus de souplesse à l’employeur d’autant plus que cette nouvelle forme de travail répond aux besoins de certaines catégories comme «les femmes, les professions libérales, les experts comptables, …». Il en est de même pour le travail à domicile régi par l’article 8 de l’actuel code. Abdelmajid Tazlaoui, président de la commission Emploi et son équipe proposent de compléter cette disposition en se référant au télétravail. «La définition actuelle du travail à domicile est archaïque et dépassée. Aujourd’hui, le travail à domicile correspond à d’autres formes modernes telles que le télétravail par exemple», estime le président de la commission.

Remplacer tout départ en retraite, une aberration !
Sur un volet plus opérationnel, la CGEM estime que l’interdiction de réquisitionner un salarié pour l’exécution d’un travail forcé ou contre son gré demeure vague et imprécise. «Dans la pratique, l’entreprise a besoin de faire travailler un salarié dans certains cas à savoir par exemple en cas d’urgence ou de risque majeur…».

S’agissant du délai de préavis durant la période d’essai, prévu par l’article 13 durant la période d’essai, la CGEM estime qu’il est nécessaire de supprimer cette disposition. «Toutes les législations du monde vont dans le sens de ne pas instituer de préavis durant la période d’essai». Concernant toujours la période d’essai, et alors que le texte actuel la limite à trois mois pour les cadres et assimilés, un mois et demi pour les employés et 15 jours pour les ouvriers, le patronat propose de rallonger cette période pour atteindre six mois renouvelable une seule fois, soit douze mois au total. Pour le patronat, la durée actuelle «est trop courte et insuffisante pour évaluer les employés et surtout les cadres». Dans tous les cas, il est certain que cette disposition fera réagir les syndicats.

Par ailleurs, la CGEM compte demander l’amendement des dispositions sur la durée de travail des intérimaires, limitée actuellement à trois mois seulement renouvelable une seule fois. «En France, la durée d’une mission est de 18 mois avec parfois la possibilité de renouveler la période une seule fois. La législation actuelle n’encourage pas le recours aux entreprises d’intérim». Toujours sur le registre de la nature du contrat, la CGEM compte également suggérer la suppression de l’article 16 du code qui limite le recours au contrat à durée déterminée (CDD) pour seulement trois cas et de revenir à l’ancienne législation à savoir la possibilité de choisir selon les besoins de l’entreprise entre le CDD et le CDI. Sur le chapitre de la flexibilité, la CGEM estime que l’obligation imposée par l’article 528 qui prévoit le remplacement de tout salarié mis à la retraite est en déphasage avec le contexte actuel.

Faute grave, une liste à élargir
Pour la résiliation du contrat pour faute grave, le code du travail énumère les cas pouvant provoquer ce licenciement. La CGEM, elle, estime que la liste devrait être indicative «alors qu’aujourd’hui elle est considérée limitative. Par ailleurs, l’énumération des fautes graves est tellement stricte qu’il s’avère parfois impossible de la considérer en tant que telle malgré sa gravité». Quant à la rupture abusive du lien de travail, les responsables de la CGEM tiennent à rappeler que la confédération, lors des négociations du 30 avril 2003, avait négocié un package englobant le plafonnement des indemnités de licenciement, le non-cumul des indemnités en cas de licenciement abusif et la réglementation du droit de grève.

La réduction du temps de travail, disposition qui avait fait couler beaucoup d’encre, n’est pas en reste. La commission emploi estime que cet article pose un problème en ce qui concerne la réduction des heures de travail de 48 à 44 heures avec le maintien du salaire.

La médecine de travail constitue un autre axe sur lequel se sont attardés les membres de la Commission emploi. Ils demandent d’ailleurs de n’exiger un service médical indépendant que lorsque l’entreprise emploie plus de 200 salariés. Pour celles employant moins de 50 personnes, il est suggéré de prévoir l’adhésion à un service médical inter-entreprises, selon les besoins.
La prochaine étape pour la CGEM sera de convaincre ses partenaires. Selon Abdelamjid Tazlaoui, président de la Commission emploi, la CGEM ne s’inscrit pas dans une logique de confrontation ni avec les syndicats ni avec l’Etat. Pour lui, «il ne s’agit pas d’une approche contestataire mais tout simplement de tendre vers les pratiques internationales».