Code de la construction : les mesures envisagées par le ministère de l’habitat

Recours obligatoire aux ingénieurs topographes, aux bureaux de contrôle et aux laboratoires pour tous les projets du public et pour les constructions du secteur privé à  vocation commerciale et industrielle. Les missions obligatoires des architectes et des bureaux d’études techniques précisées dans tous les contrats types.

Cette fois pourrait bien être la bonne. Sans cesse reportée depuis 2010, l’adoption du code de la construction est en bonne voie pour être effective au plus tard en 2014, comme le prévoit le ministère de l’habitat. Le département de Nabil Benabdellah a en effet déjà reçu une bonne partie des études préliminaires, lancées pour l’élaboration de ce code, auxquelles La Vie éco a pu avoir accès. Il faut à ce titre rappeler que la tutelle avait mis sur les rails, il y a 2 ans, 5 missions devant chacune proposer le contenu des grands chapitres du futur code : intervenants dans l’acte de construire, matériaux de construction, procédés de construction, rapports risque/sécurité et système de contrôle/sanctions en cas de défaillance.

De tous ces champs, le premier est le plus avancé, ce qui ne doit pas étonner (voir encadré). En effet, le plus préoccupant actuellement dans le secteur du bâtiment est que les responsabilités des intervenants sont floues. L’objectif du futur code sur ce plan est donc de déterminer et de répertorier tous les professionnels et de bien préciser les limites de leurs responsabilités respectives. Mais il s’agit là, à vrai dire, d’un chantier qui ne pourra être achevé qu’à terme, avec des ajouts progressifs au code qui sera élaboré. Pour l’instant, les équipes de l’Habitat se concentrent plutôt sur l’introduction de nouvelles règles déterminantes pour la sécurité. Et sous cet angle, une problématique traitée en priorité porte sur le fait que des corps de métier tels que les architectes, les bureaux d’études techniques (BET) et encore plus les bureaux de contrôle ne sont pas sollicités systématiquement et comme il se doit dans la construction. Le recours en bonne et due forme à tous ces spécialistes reste l’apanage d’une petite frange de développeurs de projets représentant tout au plus 15% des constructions au niveau national, selon les professionnels.

De fait, le nouveau code dans son chapitre consacré à l’acte de construire veille à une détermination des missions obligatoires à confier aux architectes et aux BET au niveau des contrats du secteur privé ou des marchés publics. Ces missions sont certes énoncées par la loi 12-90 relative à l’urbanisme (articles 53 et 54) mais elles devraient être précisées et actualisées dans le futur code. Surtout, ce nouveau règlement imposera d’inclure ces missions obligatoires dans les contrats types, ce qui n’est pas acquis aujourd’hui. Plus encore, le nouveau code pourrait imposer le recours aux ingénieurs topographes, aux laboratoires et aux bureaux de contrôle pour tout projet du public ou qui est destiné à ce secteur. Le privé est également concerné par cette obligation spécifiquement lorsqu’il s’agit de projets immobiliers à caractère commercial ou de projets industriels. Et dans les deux cas, le nouveau code devrait aller plus loin encore en imposant tout un «processus de construction vertueux». Appliqué jusqu’à présent sur une base volontaire, surtout dans le public, ce processus impose en premier lieu de respecter toutes les étapes nécessaires : analyse des sols, recours au contrôle technique, établissement des appels d’offres détaillés et missions complètes. De même, chaque étape successive fait l’objet d’une notification écrite du maître de l’ouvrage, approuvant l’étape réalisée et donnant ordre de service aux intervenants pour engager l’étape suivante. Un bon moyen pour remédier à la pagaille dans les chantiers, sachant que l’exécution des travaux dans la majorité des cas reste très désordonnée. En second lieu, le «processus de construction vertueux» impose le recours à des professionnels présentant des qualifications et des agréments appropriés aux travaux à entreprendre. En dernier lieu, il s’agit de se conformer à la réglementation : études régies par des contrats de services comprenant des missions complètes, autorisation de construire, respect des règles de sécurité incendie, assurances…

Autoconstruction : assistance technique lors de l’exécution des tâches critiques

Cela dit, même avec toutes ces précautions il demeure un segment qui pourrait continuer à passer à travers le filet : l’autoconstruction. Une piste explorée par l’Habitat pour assurer un minimum de sécurité sur ce volet aussi consiste à garantir un accompagnement et une assistance technique à travers l’administration et les organisations professionnelles lors de l’exécution des tâches critiques de la construction (fondations, réception du ferraillage, coulage de béton). En renforçant l’intervention des spécialistes tels que les bureaux d’études et de contrôle, l’on se doute bien qu’au préalable il faudra davantage organiser et réglementer ces professions. Des textes de lois s’imposent donc pour réglementer l’exercice de la profession d’ingénieurs spécialisés au sein des BET, des bureaux de contrôle ainsi que des laboratoires par domaine d’intervention, de compétence et de responsabilité ou encore selon les moyens matériels mobilisables.

Sur un autre volet, le code de la construction devrait introduire une certaine cohérence entre les lois et les circulaires existantes en matière d’autorisations. Car il faut savoir que si le flou règne encore en matière d’acte de construire, c’est aussi en raison d’insuffisances au niveau des procédures relatives principalement au permis de construire et aux ouvertures de chantier. En lien, les apports du nouveau code pour ce qui est du permis de construire consisteront à imposer la prise en compte de la stabilité des sols et de la gestion des risques en s’assurant que toutes les études techniques ont été réalisées. Aussi, le nouveau code devrait veiller à uniformiser les documents nécessaires à l’obtention du permis de construire avec simplification de la note de renseignement. Pour cette dernière, l’idée est même d’y faire figurer des données géotechniques afin d’avoir en amont du projet une connaissance des contraintes.

S’agissant de l’ouverture de chantier, celle-ci se fait actuellement uniquement à partir des plans d’autorisation de construire et d’un simple courrier transmis par l’architecte à la commune urbaine et à la préfecture, ce qui engendre une anarchie dans la gestion des chantiers. Pour sa part, le nouveau code devrait imposer que la déclaration d’ouverture de chantier soit déposée par le maître de l’ouvrage et qu’elle soit accompagnée de plusieurs documents : l’étude géotechnique du sol, les plans de démolition si besoin, le plan d’installation du chantier, les assurances tout risque chantier, responsabilité civile et décennale…

Pour parvenir à une réglementation totale du secteur pour ce qui est des intervenants dans l’acte de construire, le ministère de l’habitat devrait à terme s’intéresser également à la réglementation des professions complémentaires qui sont encore moins sollicitées que les architectes et les bureaux d’études : programmiste, économiste de la construction… La sous-traitance dans la construction figure également parmi les champs à réglementer par le futur code. Cette opération de plus en plus courante n’est en effet soumise jusqu’à présent à aucun formalisme et échappe au système de responsabilité et d’assurance construction. Partant, le futur code devra à terme déterminer la responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal ou encore du maître d’ouvrage.