CNSS : l’option de la gestion déléguée des polycliniques sérieusement remise en question

Une étude destinée à  préparer un plan de développement des unités médicales préalablement au choix d’un modèle de gestion sera effectuée. La crise dissuade les investisseurs potentiels à  postuler à  un appel d’offres.

La prolongation accordée aux gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire (AMO), la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), leur permettant de continuer à gérer respectivement la pharmacie et les polycliniques jusqu’au 31 décembre 2014 est actuellement discutée au Parlement. C’est un processus légal d’adoption de cette décision même si le gouvernement, sollicité par la CNSS à l’automne 2012, a donné son accord de principe. Il s’agit là du deuxième prolongement dont va bénéficier la CNSS qui est tenue, avec la CNOPS, de se retirer, conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi 65-00 relative à l’AMO, de la gestion de ses polycliniques. Rappelons que la caisse devait se désengager de cette activité en août 2008. Les discussions avec le groupe espagnol USP Hospitales qui devait prendre le relais n’ayant pas abouti après avoir traîné en longueur, la CNSS, pour être en conformité avec la loi, avait demandé une prolongation, jusqu’au 31 décembre 2012.

En attendant l’expiration de la nouvelle période de grâce, la CNSS réalisera une étude stratégique suivant les recommandations du chef du gouvernement. L’objectif de cette étude est d’arrêter des solutions de restructuration des treize polycliniques, mais également d’arrêter une stratégie pour réorganiser les circuits et les dispositifs de contrôle, améliorer la qualité des soins, renforcer la position concurrentielle des polycliniques et enfin apurer, dans un délai de cinq ans, leur déficit d’exploitation. L’appel d’offres pour la réalisation de l’étude sera lancé avant la fin du mois de mai.

Le maintien de la gestion par la CNSS requiert l’amendement de la loi sur l’AMO

L’étude, qui sera réalisé en six mois, doit se dérouler en trois phases. La première porte sur un audit stratégique en interne (activité, ressources humaines, coûts et charges, système d’information et organisation) et en externe. Par la suite, sera établi un scénario de développement des polycliniques, qui précisera les divers plans d’action à retenir ainsi que les budgets qui seront alloués. En troisième lieu, sera élaboré un plan de communication. La concrétisation de ces projets sera confiée à un comité de pilotage qui est présidé par le directeur général de la CNSS. Y seront représentés le management de la caisse ainsi que les différents départements ministériels impliqué, notamment la Primature, l’Emploi et la formation professionnelle, les Finances, la Santé et l’Enseignement supérieure.

Ce plan de développement permettrait aux unités médicales de retrouver une meilleure santé sachant que depuis le lancement en 2007 du projet de la gestion déléguée, la CNSS avait gelé les investissements et les recrutements, et avait même mis en place un plan de départ volontaire. Ce qui a fortement pénalisé les polycliniques qui, depuis, sont très critiquées par les assurés.

Si la loi est respectée à la lettre, la caisse devrait, parallèlement à la remise en état de ses structures de santé, rechercher un repreneur. Cet aspect n’est guère évoqué. En effet, si depuis ces dernières années, la gestion déléguée était la solution adéquate pour se conformer à la législation et assurer une meilleure gestion des polycliniques, il semble que cette piste a de fortes chances d’être écartée. Ce choix s’explique, selon une source proche du dossier, par la crise qui sévit dans les pays européens, et qui rend quasiment impossible l’intérêt d’un investissement dans le secteur de la santé. Deuxièmement, la première expérience avec l’espagnol USP Hospitales a démontré qu’il est difficile d’avoir les garanties nécessaires pour sauvegarder les acquis des salariés. Enfin, les syndicats continuent de soutenir que «la gestion des polycliniques doit rester au niveau de la CNSS puisqu’il s’agit de l’argent des assurés».

Toutes ces considérations expliquent que la réflexion n’est plus désormais de se focaliser sur la gestion déléguée. Deux autres scénarios peuvent être envisagés : la création d’une entité autonome à qui serait confiée la gestion des polycliniques ou alors s’inspirer du modèle tunisien, c’est-à-dire laisser carrément la gestion à la CNSS. Donc permettre – et ce serait contraire à la loi 65-00 – à la CNSS d’être à la fois gestionnaire de l’AMO et prestataire de soins. Dans ce cas, il faudrait préalablement lever l’interdiction de cumuler les deux fonctions par l’abrogation de l’article 44. Bref, amender la loi.