CNSS : 55 000 salariés régularisés en 2016 !

A nombre de missions constant, les effectifs régularisés et redressés sont en hausse de 7% par rapport à 2015 n L’industrie manufacturière, la construction, l’intérim et l’agriculture concentrent plus de 70% des cas de fraude sociale n Pour mieux traquer les fraudeurs, un projet de refonte des textes régissant les missions de contrôle est en préparation à la CNSS.

La traque à la fraude sociale paie mieux ! Selon les chiffres communiqués en exclusivité à La Vie éco, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a réalisé 2 087 missions de contrôle et d’inspection en 2016, qui ont permis de régulariser et de redresser 55 000 salariés. Comparé à 2015, le nombre de régularisations est en hausse de 7%, alors que le nombre de missions est le même. Le redressement (non-déclaration) concerne 31 650 salariés, contre 23350 pour la sous-déclaration. En tout, la masse salariale régularisée s’établit à plus de 1,5 milliard de DH ! C’est dire que le contrôle est plus efficace! En effet, «depuis décembre 2014, les missions de contrôle sont de plus en plus ciblées à travers l’usage et le recoupement des données externes provenant d’autres administrations publiques, notamment la DGI, le ministère de l’emploi, l’OMPIC…», explique Abdessamad Labhal, directeur de l’inspection et du contrôle à la CNSS, qui estime que le nombre de missions (autour de 2 100) représente la capacité actuelle de l’organisme.
De plus, la caisse va davantage vers des secteurs qui se trouvent être des sources de réclamations fréquentes d’employés ou d’autres parties prenantes. Par secteur, l’industrie manufacturière (12 090), la construction (11 545), l’intérim (8991) et l’agriculture (6817) concentrent plus de 70% des cas de redressement et de régularisation. Viennent ensuite le commerce (4 094) l’enseignement privé (4 090) et la restauration avec 2 879 redressés et régularisés.

Les sur-déclarations sont aussi surveillées de près

Les responsables de la direction de l’inspection et du contrôle expliquent que, à l’opposé du ressenti et des allégations de plusieurs opérateurs, les missions ne sont pas concentrées sur des secteurs ou des affiliés donnés. Elles sont programmées selon un processus de planification structuré. «Il est préparé au début de l’année par un comité présidé par le directeur général. La programmation des missions est collégiale et suit les dispositions d’un manuel acté», explique M. Labhal qui insiste sur le fait que les inspecteurs vont chez l’entreprise pour vérifier et non pour accuser. A l’en croire, la caisse a aujourd’hui une vision scientifique, transparente et équitable de la manière de choisir les entreprises à contrôler.
La ventilation par région corrobore les propos du responsable. A y voir de plus près, il n’y a pas de grande concentration des effectifs sur une ou deux régions au détriment du reste du pays. Hay Mohammadi-Ain Sebâa (Casablanca) compte 9321 cas de redressement ou régularisation, Agadir 8657, Tanger-Tétouan 7 201. Rabat-Salé arrive quatrième avec 6 790 cas, suivie d’Anfa (6276), Sidi Othman-Hay Hassani (4 002), Tensift (3079) et Chaouia-Tadla (2641)… «Il est normal que les régions qui connaissent une activité économique et donc une concentration des salariés soient les plus concernées par les missions du contrôle», souligne-t-on auprès de la CNSS.
Ce ne sont pas seulement les rétentions des cotisations qui intéressent les inspecteurs. L’effort est de plus en plus porté sur la sur-déclaration. A ce titre, le raisonnement est inversé. Les effectifs déclarés sont-ils de vrais employés de l’entreprise ? Cette question permet de traquer l’employeur affilié qui déclare un employé fictif n’ayant aucun lien avec l’entreprise pour le faire bénéficier des prestations de couverture, notamment la maladie AMO, les pensions de retraite ou les allocations familiales. En 2016, les services d’inspection ont mené 369 missions de contrôle dans 431 entreprises contre pas plus de 250 en 2015, soit une hausse de 47%. Sur ces contrôles, 141 cas de liens inexistants ont été établis chez 115 entreprises affiliées. Pour 290 salariés chez 254 affiliés, le lien d’emploi est établi. Autrement dit, 33% des effectifs contrôlés (et qui bénéficient des prestations) n’étaient pas de vrais employés.

La caisse veut des sanctions sévères à l’encontre des fraudeurs

Une chose est sûre, l’inspection et le contrôle ont participé significativement à l’amélioration significative du taux de couverture sociale qui est passé du 43% en 2005 (1,58 million) à 79% en 2015 (3 millions). Ceci a été aussi obtenu grâce à l’amélioration de la qualité de service et l’intégration de nouvelles prestations (IPE, RCS, soins dentaires), ce qui a rendu l’offre de la CNSS plus attractive.
Toutefois, il est possible de faire mieux avec le même nombre actuel d’inspecteurs. «La lutte contre l’évasion sociale ne dépend pas uniquement de l’effectif des inspecteurs et contrôleurs déployés, mais surtout du renforcement des dispositifs juridiques relatifs aux contrôles», justifie la CNSS dans une note relative à sa démarche d’inspection. Objectif : rendre l’inspection plus dissuasive et lever plusieurs entraves qui en réduisent l’impact. Selon l’organisme de prévoyance sociale, l’opposition au contrôle (qui le vide de son sens) gagnerait à être mieux encadrée, l’intervention des autorités publiques doit être prévue pour les plus récalcitrants, les PV des missions doivent avoir plus de force probante, et surtout la non-déclaration des salariés doit être incriminée. «Aujourd’hui, nous faisons un redressement financier, mais qui reste peu dissuasif parce qu’il ne va pas jusqu’à faire de la non-déclaration ou de la sur-déclaration un délit», remarque le directeur du contrôle qui reste conscient que les droits et garanties de l’employeur objet d’un contrôle doivent également être préservés.
Pour pallier toutes ces carences et rendre les missions de contrôle plus efficaces et plus équitables, un projet de refonte des textes régissant l’activité de l’inspection et du contrôle de la CNSS est en préparation. Ce chantier consiste en l’amendement de l’article 16 et 17 de la loi relative au régime de la sécurité sociale. «Le texte est aujourd’hui à notre niveau. Nous nous assurons qu’il soit équilibré, cohérent et équitable avant de le verser dans le circuit d’adoption», conclut M. Labhal.