Clôture de compte bancaire : le calvaire persiste pour les clients

Un amendement du Code de commerce, adopté il y a trois ans, oblige les banques à fermer systématiquement les comptes débiteurs restés inactifs pendant plus d’un an. Or, les banques continuent de réclamer des agios même sur des comptes dont la clôture n’a pas été exécutée par leur faute.

Si certains éléments laissaient croire que la clôture de compte, premier sujet de litige historique entre les banques et leurs clients, allait poser de moins en moins problème, force est de constater que cela ne s’est pas pleinement réalisé.

Depuis un peu plus de 3 ans, l’article 503 du Code de commerce régissant les conditions de clôture du compte bancaire a été amendé de sorte à instaurer une procédure en la matière qui devait mettre tout le monde d’accord. L’amendement a introduit l’obligation de la clôture du compte débiteur à l’initiative de la banque, si le client cesse d’alimenter son compte pendant une année à compter de la date de la dernière opération portée à son crédit. Pour que cette clôture n’ait pas un caractère abusif, la banque est évidemment tenue d’en informer le client par lettre recommandée transmise à sa dernière adresse communiquée à son agence bancaire. A partir de là, si le client n’a pas exprimé sa volonté de maintenir son compte ouvert dans un délai de 60 jours à compter de la notification, le compte est réputé clôturé après expiration de ce délai.

37% des litiges traités par le médiateur bancaire portent sur la clôture de compte

Sur le papier, cette procédure renforce la protection du consommateur puisqu’elle permet d’arrêter systématiquement le compteur des frais sur compte débiteur et de solder la situation des clients, sans leur demander aucun paiement, à partir du moment ou ceux-ci cessent d’utiliser leurs comptes pour une raison ou une autre. Spécifiquement, un usager qui a demandé à sa banque de fermer son compte sans que cela ne soit exécuté, ne risque plus en théorie de se faire réclamer les frais de tenue de comptes, les agios sur des soldes débiteurs ou autres comptabilisés ultérieurement. Cette nouvelle manière de faire contribue aussi, au passage, à uniformiser la pratique bancaire en matière de clôture de compte, une opération que pratiquement chaque établissement gérait à sa manière par le passé.

Mais il semble plus évident  que les mauvaises habitudes ont souvent la peau dure. Ainsi, il ressort des témoignages de plusieurs clients, documents à l’appui, que des établissements ont lancé ces dernières semaines des campagnes visant à recouvrer des agios accumulés sur plusieurs années, y compris sur des comptes dont la clôture a été demandée par le client sans être exécutée par la banque. De manière cocasse, des clients qui se sont plaints auprès de leurs banques, se sont fait expliquer que ce genre de campagne était lancé quasiment pour la forme et qu’ils n’encouraient rien s’ils ne payaient pas. S’agit-il donc pour ces établissements de tenter leur chance pour récupérer ce qui peut l’être avant de se plier aux obligations réglementaires ?   

Cela n’est en tout cas pas pour apaiser les litiges concernant la clôture de comptes bancaires, qui sont plus nombreux si l’on se fie aux dernières statistiques en la matière. En effet, en 2016, soit deux ans après l’amendement de l’article 503 du Code de commerce, la clôture de comptes représentait encore 37% des litiges traités par le Centre marocain de médiation bancaire (CMMB) contre 29% un an auparavant. Côté Bank Al-Maghrib qui reçoit elle aussi les réclamations de la clientèle à travers sa Direction de la supervision bancaire, ce type de litiges représentait 57% du total de requêtes portant sur le fonctionnement de compte contre une part de moins de 50% en 2015.

20 à 25% des comptes bancaires sont quasi gelés

Pour autant, il serait faux de dire que l’amendement de l’article 503 du Code de commerce n’a rien changé à la situation. Chez plusieurs banques, cette disposition a déclenché un vaste mouvement d’assainissement de la base clientèle par la fermeture volontaire des comptes gelés. «Depuis 3 ou 4 ans nous clôturons de notre propre chef les comptes débiteurs restés inactifs un certain nombre de mois», confirme le directeur d’une banque de la place. «Nous en sommes à près d’une dizaine de milliers de comptes clôturés par cette voie depuis 4 ans, induisant la renonciation à 4 ou 5 MDH dus au titre de commissions et intérêts divers», chiffre-t-il. Dans cette démarche, les établissements n’appliquent pas strictement le délai d’inactivité prévu par la loi qui est d’un an mais elles le dépassent généralement.

Du reste, la réglementation étant muette sur les autres caractéristiques des comptes débiteurs devant être fermés par les banques, celles-ci ont déterminé leurs propres paramètres pour exécuter la procédure. Un établissement de la place ne ferme par exemple un compte gelé que si le débit ne dépasse pas 10 000 DH et à condition que le débit initial qui a donné lieu à des agios soit contenu à 3 000 DH au plus. Aussi, selon les pratiques de la place, les banques n’appliquent pas de clôture systématique aux comptes tombés dans le rouge de manière irrégulière (utilisation abusive de carte bancaire…). «La procédure cible en priorité les comptes qui devaient être clôturés mais qui ne l’ont pas été pour des raisons techniques et qui ont continué à générer des frais», explicite un professionnel. «C’est une manière pour les banques d’assumer leur responsabilité quant à une procédure de clôture qui n’a pas été menée convenablement et qui a généré une créance indue», estime-t-il. Il faut aussi dire que récupérer ce genre de créances est contre-productif. «Cela est consommateur de temps puisqu’une décision de justice peut prendre des années et beaucoup d’argent parce qu’il faut engager des frais de justice pour un résultat loin d’être garanti», avoue un directeur central.

Les banques ont aussi intérêt à mener cet effort d’assainissement parce que leurs indicateurs commerciaux y gagnent en précision et peuvent même être améliorés. Par exemple, le taux d’équipement moyen de la clientèle s’en trouve relevé, étant donné qu’un compte gelé abaisse par définition le nombre de produits par client. La question à présent est de savoir si tous les établissements joueront le jeu jusqu’au bout, sachant que selon les estimations des professionnels 20 à 25% des comptes bancaires ouverts actuellement sont en fait quasi gelés ou le sont effectivement.