Climat des affaires : de grandes réformes avant la fin de l’année !

La réforme du Livre V du Code de commerce, la loi sur les sûretés mobilières et la nouvelle Charte de l’investissement en bonne voie d’être adoptées. Plusieurs mesures de facilitation des procédures seront opérationnelles sur les prochains mois.

Agenda chargé pour le Comité national de l’environnement des affaires sur les prochains mois. Même si le plan d’action 2017 n’est pas encore adopté (la réunion annuelle avec le chef du gouvernement est attendue au début du 2e semestre, selon des sources du cabinet d’El Othmani), le comité planche déjà sur de grands dossiers de réforme et des dizaines de mesures de facilitation des procédures. En effet, dans le dernier rapport Doing Business, le Maroc a fait du surplace en gardant sa 68e position. Bien qu’il ait amélioré son classement sur plusieurs critères, il a reculé sur d’autres. Selon une note d’analyse du classement recueillie auprès du CNEA, les indicateurs qui nivèlent le classement du Maroc vers le bas concernent principalement le transfert de la propriété, l’obtention de prêts et le règlement de l’insolvabilité.

Pour éliminer ces carences, la réforme du Livre V du Code de commerce sur le règlement de l’insolvabilité des entreprises figure en tête des réformes. Le texte introduira un changement important dans le traitement des procédures collectives au Maroc. Selon Khalid Benabdallah, project manager et membre du secrétariat permanent du CNEA, le projet de réforme est en cours de finalisation chez le ministère de la justice et des libertés. Il sera incessamment introduit dans le circuit pour une adoption avant la fin de l’année. «Une fois actée, la réforme fera passer le Royaume du 131e rang au top 50 mondial pour l’indicateur ‘‘Règlement de l’insolvabilité’’», annonce-t-on au CNEA.

Aussi structurant, le projet de loi sur les sûretés mobilières est le deuxième grand chantier pour les équipes du CNEA. Cette réforme est de nature à promouvoir un régime juridique des sûretés mobilières moderne et convergeant vers les meilleures pratiques internationales en la matière. Elle concerne deux volets : la refonte globale du cadre juridique régissant les sûretés mobilières et la mise en place d’un registre national des nantissements. «Actuellement, le projet de loi est en cours de discussion et de finalisation entre les services du ministère de l’économie et des finances et ceux du SGG en vue de préparer sa transmission au conseil de gouvernement», informe M. Benabdallah. Pour lui, ce projet aura un impact systématique sur le classement du Maroc dans l’indicateur «Obtention de prêts» en lui permettant éventuellement de passer du 101e rang au top 30.

Une feuille de route pour la dématérialisation complète de la création d’entreprise

Un autre chantier d’envergure est également sur la table. Il s’agit du projet de la nouvelle charte de l’investissement qui sera un outil décisif pour la réussite des réformes économiques et des stratégies sectorielles. Ce texte qui met en exergue les garanties fondamentales accordées aux investisseurs a été présenté par le ministre de l’industrie et du commerce lors du conseil de gouvernement du 4 mai. «La version actualisée de la charte est en cours de discussion au niveau du SGG avec les différentes parties prenantes», informe une source du secrétariat général du ministère. La version actuelle de la loi cadre n° 18-95 portant charte de l’investissement, datant de 1995, faut-il le rappeler, a défini un cadre de l’action de l’Etat pour dix ans, en vue de développer et de promouvoir les investissements. A défaut d’actualisation, la majorité de ses dispositions sont devenues caduques.

En plus de ces grands dossiers de réformes, le reste de l’année verra l’opérationalisation de plusieurs mesures de facilitation des procédures. C’est le cas du développement d’une solution de création en ligne de l’entreprise. Ce projet vise à proposer une feuille de route pour développer une plateforme complètement dématérialisée de création d’entreprise en ligne couvrant l’ensemble du processus administratif, depuis la délivrance du certificat négatif jusqu’à la publication de l’annonce légale. «La feuille de route va tenir compte à la fois des aspects informatiques, organisationnels et juridiques, en se basant sur les initiatives nationales en cours et sur les meilleures pratiques internationales», explique-t-on au CNEA. Pour rappel, la bonne performance du Maroc sur le critère création des entreprises (+3 places en 2017) est liée à l’engagement d’un processus de dématérialisation complète relatif à l’obtention du certificat négatif, impliquant une réduction du coût à 162 DH TTC. «Les acteurs impliqués dans la création d’entreprise sont appelés à s’orienter vers l’opérationalisation du paiement unique de tous les frais et taxes liés au dépôt du dossier de création aux centres régionaux d’investissement», recommande-t-on auprès du CNEA.

Aussi, le comité planche sur la réalisation d’une plateforme de publication des procédures administratives simplifiées applicables à l’entreprise (E-régulations) au niveau de la région de Casablanca. Impulsée par la CGEM, cette plateforme présentera en ligne un groupe-pilote de cinq procédures applicables à l’entreprise (création, paiement des impôts, transfert de titre de propriété, raccordement à l’électricité et autorisation de construire). «Le projet a été finalisé sur le plan technique. Une proposition de cadre réglementaire régissant l’opposabilité et la gestion des recours est en voie d’élaboration en concertation avec l’ensemble des parties prenantes», informe M. Benabdallah. Le cadre réglementaire consistera en des décrets et arrêtés pour instaurer le droit de recours de l’usager contre l’administration en cas de non-respect des procédures affichées en ligne. A terme, le CNEA ambitionne de généraliser la plateforme à d’autres régions pour arriver à un portail national de procédures administratives.

Une étude sur les contraintes à l’entrepreneuriat d’ici la fin de l’année

La mise en place d’une plateforme d’échange de données entre les administrations (DGI, TGR, ANCFCC…) et les notaires (Tawtik.ma) est également en cours en vue d’une dématérialisation totale du processus lié au transfert de propriété. Critère sur lequel le Maroc a reculé de 11 places dans le Doing Business 2017. Selon le secrétariat permanent du CNEA, la plateforme est en cours d’implémentation avec un échantillon de cabinets de notaires sur les régions de Casablanca et de Rabat. Une expérience pilote est même opérationnelle. Principal apport : la réduction substantielle de la durée d’obtention du titre de propriété.

Par ailleurs, d’autres chantiers sont également engagés à l’instar du raccordement de l’ONSSA au système PortNEt pour mettre fin aux procédures de contrôle longues et aux lourdeurs administratives. Un premier test a déjà été réalisé entre l’ONSSA, PortNet et l’ADII au début de l’année.

Enfin, le CNEA prépare une grande étude sur les contraintes à l’entrepreneuriat. Elle sera menée avec l’assistance de la Banque mondiale. Selon M. Benabdallah, elle sera prête d’ici la fin d’année ou début 2018.