CIN, extraits d’acte de naissance et autres : les nouvelles procédures et délais

Les procédures et prix seront affichés dans tous les services administratifs.

7 jours maximum pour obtenir une CIN

2 jours pour une fiche anthropométrique.

Les procédures d’obtention des documents administratifs, leurs délais de traitement et les frais y afférents viennent de faire l’objet d’une décision du ministre de la Modernisation des secteurs publics. Désormais, l’Administration sera tenue au respect de ces dispositions qui seront obligatoirement affichées dans les services. Les dispositions de cette décision entreront en vigueur dès leur publication dans le Bulletin officiel. Voici les grandes lignes, en exclusivité.

Carte d’identité nationale (CIN)

Obtention
Pièces à fournir à l’arrondissement de police de résidence :
– extrait d’acte de naissance ou photocopie de la page d’état-civil concernant le demandeur. Si la personne n’est pas sur les registres de l’état-civil, elle doit produire une attestation administrative portant son nom et prénom, lieu et date de naissance ;
– certificat de résidence fourni par la police ou la gendarmerie ;
– 4 photos d’identité
2,5 x 2,5 cm ;
– fiche des empreintes digitales.
Délai d’obtention : 7 jours maximum.
Frais : 30 DH.
Renouvellement
Pièces à fournir : la pièce périmée et 2 photos au format de 2,5 x 2,5 cm.
Le reste de la procédure reste inchangé.
Modification des informations
Selon les données à changer (résidence, emploi, changement de nom de famille) le demandeur est tenu de produire les documents étayant la demande. Il doit aussi produire l’ancienne pièce d’identité et 2 photos de 2,5 x 2,5 cm.
Délai et frais : sans changement.
Changement en cas de perte ou de vol
Pièces à fournir :
– attestation de perte fournie par les services de police ou de gendarmerie ;
– fiche des empreintes digitales ;
– 2 photos de 2,5 x 2,5 cm.
Délai d’obtention : 7 jours maximum
Frais : 30 DH.
Fiche anthropométrique

Pièce à fournir à l’arrondissement de police de résidence : photocopie de la CIN.
Délai d’obtention : 2 jours.
Frais : 20 DH.
Extrait d’acte de naissance

Pièces à fournir au bureau d’état civil du lieu de naissance :
– livret d’état-civil ;
– photocopie d’un extrait d’acte de naissance ou de ses références d’enregistrement ;
Délai : une journée au maximum.
Frais : 2 DH.
Fiche individuelle d’état-civil

Pièces à fournir au bureau d’état-civil du lieu de résidence :
– livret d’état-civil ;
– photocopie d’extrait d’acte de naissance.
Délai : séance tenante.
Frais : 2 DH.
Livret d’état-civil

Pièce à fournir au bureau d’état civil du lieu de naissance :
– copie d’un extrait d’acte de naissance.
Délai : 2 jours maximum.
Frais : 50 DH.
Certificat de décès

Pièces à fournir au bureau d’état civil du lieu du décès :
– copie de l’extrait de décès ou livret d’état civil ou communication des références d’enregistrement de l’extrait d’acte de décès.
Délai : séance tenante.
Frais : 2 DH.
Déclaration
de naissance
Pièces à fournir au bureau d’état-civil du lieu de naissance du nouveau-né :
– une déclaration de naissance dans un délai n’excédant pas 30 jours, accompagnée des pièces suivantes : certificat médical ou certificat administratif délivré par les autorités locales et copie de l’acte de mariage.
Si le délai légal de 30 jours est dépassé, l’inscription ne se fera que sur la base d’un jugement du tribunal.
Délai : 3 jours au maximum.
Frais : acte gratuit.
Déclaration de décès

Pièces à fournir au bureau d’état-civil du lieu de résidence :
– déclaration de décès dans le délai légal de 30 jours, accompagnée des documents suivants : livret d’état-civil, certificat médical ou attestation administrative émanant des autorités locales.
Passé le délai légal de 30 jours, l’enregistrement du décès ne pourra être consigné que par voie de jugement judiciaire.
Délai : un jour au maximum.
Frais : acte gratuit.
Changement de nom ou de prénom

Changement de prénom
Pièces à fournir au bureau d’état-civil du lieu de résidence du demandeur :
– si le prénom est à consonance marocaine, la modification se fait sur la base d’un jugement judiciaire ;
– si le prénom est à connotation étrangère, une demande, accompagnée de l’avis des autorités locales, doit être introduite auprès de la Haute commission de l’état-civil qui siège au ministère de l’Intérieur. La demande peut être adressée par voie postale.
Délai : non déterminé car dépendant des étapes d’instruction du dossier.
Frais : acte gratuit.
Changement de nom
Pièces à fournir au bureau d’état-civil du lieu de résidence du demandeur :
– copies intégrales de l’acte de naissance du demandeur et de l’ensemble de ses enfants ;
– extraits du casier judiciaire du requérant et de ses enfants majeurs ;
– extrait d’acte de naissance d’un proche parent du père qui porte le nom demandé ou attestation administrative appuyant la demande;
– fiche d’information portant la transcription du nom demandé en caractères arabe et latin ;
La demande est traitée par la Haute commission d’état- civil qui siège au ministère de l’Intérieur mais la réponse est à retirer au bureau d’état civil qui reçoit la demande.
Délai : procédure à durée non déterminée
Frais : acte gratuit
Transcription ou correction du prénom ou du nom de famille en caractères latins Pièces à fournir au ministère de l’Intérieur, à la préfecture ou à la province :
Une demande de l’acte demandé est adressée soit au ministre de l’Intérieur soit au wali ou au gouverneur du lieu de résidence. Le document doit être accompagné de la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur et de l’extrait d’acte de naissance du père si la demande porte sur le nom de famille.
Délai : un jour au maximum.
Frais : acte gratuit.
Carte de séjour pour les étrangers

Pièces à fournir aux services de police du lieu de résidence :
– photocopie du passeport (ce document n’est pas demandé pour le renouvellement) ;
– fiche d’information de la police ;
– 6 photographies ;
– contrat de location ou de propriété du lieu de résidence ;
– contrat de travail légalisé par le ministère du Travail ;
– certificat de scolarité ou de bourse pour les étudiants ;
– photocopie du statut de la société et extrait du registre de commerce pour les commerçants et les hommes d’affaires ;
– autorisation d’exercer du Secrétariat général du gouvernement pour les professions libérales ;
– copie de l’acte de mariage.
Délai : 15 jours maximum pour les cartes de séjour et une semaine pour le récépissé de dépôt .
Frais : timbre de 60 DH.
(après une résidence de plus de 3 années dans le pays, les étrangers peuvent demander une carte de séjour de 10 ans et les frais sont portés à 600 DH).