Chèques sans provision : entre 70 et 92% de réduction sur les amendes pécuniaires en 2020 !

Un amendement à la Loi de finances introduit par la TGR instaure une contribution libératoire sur les amendes pécuniaires relatives aux incidents de paiement. Désormais, les 670 000 personnes interdites de chéquier paient 1,5% au lieu des pénalités de 5% , 10% et 20% en vigueur selon le rang de l’incident. La pénalité doit être payée au cours de l’année 2020.

Encore une contribution libératoire pour plus de conformité des opérateurs et plus de recettes pour les caisses de l’Etat! Cette fois, elle concerne les interdits de chéquiers pour recouvrer leur capacité à émettre des chèques. Un amendement à la Loi de finances introduit par la Trésorerie générale du Royaume et adopté, tard dans la nuit du 12 au 13 novembre, par les députés de la Commission des finances à la première Chambre, met en place une contribution libératoire au titre des amendes pécuniaires relatives aux incidents de paiement, quels que soient leurs classements, et qui n’ont pas été régularisées (concernant les chèques présentés au paiement au maximum à la date du 31 décembre 2019). Il s’agit de l’un des amendements les plus importants qui ont été introduits dans le PLF 2020 dont les députés ont adopté la première partie le 12 novembre. Le paiement de la contribution instaurée a pour objectif de dispenser les personnes interdites d’émettre des chèques du paiement des amendes pécuniaires liées aux incidents de paiement pour régulariser leur situation.

Concrètement, l’amendement (article 7 bis) fixe le montant de la contribution libératoire à 1,5% du montant du chèque ou des chèques faisant l’objet d’un incident de paiement, à condition que la contribution soit payée à la TGR durant l’année 2020. Ce pourcentage vient remplacer les pénalités de 5%, 10 ou 20% du montant des chèques impayés que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques (selon le rang des injonctions).

L’amendement stipule aussi que le plafond de la contribution est établi à un maximum de 10 000 DH pour les personnes physiques et 50000 DH pour les personnes morales et ce, peu importe le nombre d’incidents non régularisés. Autrement dit, les personnes voulant régulariser définitivement leur situation vis-à-vis de Bank Al-Maghrib et lever l’interdiction doivent s’acquitter de 10000 DH à la TGR au maximum, quel que soit le nombre de leurs chèques impayés.
Dans les faits, la contribution libératoire instaurée permettra aux interdits de chéquiers de se conformer à la loi en s’acquittant de montants inférieurs de 70% à 92% des pénalités dont elles étaient redevables avant l’adoption de l’amendement. Par exemple, pour une personne qui a un incident sur un chèque de 20 000 DH, elle devait payer 1 000 DH en cas de premier incident, 2000 DH si l’incident est de rang 2 et 4 000 DH en cas de troisième impayé et plus. Avec la contribution, cette personne ne s’acquittera que de 300 DH en tout et pour tout! A souligner que pour bénéficier de cette fenêtre de régularisation, les amendes libératoires doivent être payées au cours de l’année 2020.

Il faut dire qu’à travers cette disposition, l’Etat cherche, d’une part, une source de recettes additionnelles, et, d’autre part, à assainir le stock des impayés sur chèques, qui atteint des niveaux très inquiétants, et finit par menacer la crédibilité du chèque comme moyen de paiement. Ceci est facilité par la pratique du chèque de garantie qui est largement répandue. Il est devenu de plus en plus toléré de retourner un chèque, étant donné que les clients en question peuvent régulariser leur situation en s’acquittant d’une petite pénalité, explique-t-on dans le secteur.

A la mi-octobre, le nombre d’interdits de chéquier s’élevait à 670 000 personnes, dont 88% de personnes physiques, selon les chiffres de la banque centrale. Plus de 3,2 millions d’incidents sur chèque étaient non encore régularisés, totalisant plus de 95 milliards de DH, soit près de 10% des dépôts de la clientèle des banques. Selon les estimations , si l’ensemble des personnes ciblées par cette contribution libératoire répondent dans les délais à l’opération, l’Etat devrait collecter 1,5 milliard de DH.

L’amendement est mal reçu par quelques opérateurs. Plusieurs financiers s’alarment de ces niveaux d’impayés et jugent les pénalités déjà en vigueur peu dissuasives. «Cette contribution libératoire est venue encore une fois cautionner la non-conformité en effaçant d’un coup tous les incidents du passé. Quel message alors pour les opérateurs honnêtes ?», se demande un membre de la CGEM.

Du côté de l’Administration, le but est clair : rétablir la confiance dans les transactions commerciales au même titre que plusieurs autres dispositions de la LF qui veulent faire revenir la confiance aux opérateurs et aux ménages. Cette mesure a été conçue en concertation avec Bank Al-Maghrib qui, selon des sources du secteur bancaire, est en train d’apporter les derniers réglages pour donner aux commerçants l’accès à la Centrale des incidents de paiement sur chèque en 2020.

L’incident de paiement est le non-paiement de tout chèque pour défaut ou insuffisance de provision. «Le règlement partiel de tout chèque à concurrence de la provision disponible» correspond également à cette définition (Article 2 de la circulaire de BAM du 22septembre 1997). Tout comme le non-paiement pour défaut ou insuffisance de provision de tout chèque émis sur un compte clôturé ou sur un compte frappé d’indisponibilité (Article 3 de la même circulaire). La personne concernée par un incident de paiement recouvre la possibilité d’émettre des chèques lorsqu’elle justifie qu’elle a réglé le montant du chèque impayé ou a constitué une provision suffisante et disponible pour son règlement par les soins de la banque ; et qu’elle s’est acquittée de l’amende pécuniaire prévue à l’article 314 du code de commerce.