Ce qui changera avec la nouvelle loi bancaire

Transparence et renforcement de la sécurité des déposants constituent les
piliers de la nouvelle loi.
Le pouvoir de contrôle de Bank Al Maghrib est renforcé.
Les mauvais payeurs seront mieux contrôlés.

Les décrets d’application de la nouvelle loi bancaire sont en cours d’élaboration. Celle-ci devra être validée par le Parlement durant cette session parlementaire.
Au-delà de sa philosophie globale qui vise le renforcement du contrôle des établissements de crédit et des sociétés de financement par Bank Al Maghrib (BAM), la nouvelle loi bancaire introduit quelques aménagements dont on rappelle, ci-dessous, l’essentiel. Du mode de refinancement des sociétés de financement à la gestion des relations avec la clientèle, en passant par le système de contrôle de l’Institut d’émission sur les établissements de crédit, beaucoup de choses vont changer.

Les sociétés de financement pourront lever des fonds à un an
Les sociétés de financement pourront désormais lever des fonds d’un terme égal ou supérieur à un an alors qu’actuellement le terme des BSF (bons des sociétés de financement) varie entre 2 et 7 ans. On espère ainsi que l’accès à des ressources moins onéreuses solutionne le problème de la faiblesse des marges du secteur.
Toutefois, cette nouvelle disposition ambitionne également d’encourager les sociétés de financement à améliorer leur situation financière ou encore à se regrouper. En effet, au moment du lancement des TCN (titres de créance négociables), le terme sera défini en fonction de la situation financière de l’entreprise. Les sociétés qui bénéficient d’une situation financière solide pourront lever des fonds à un an, alors que les autres, dont la situation financière exige un renforcement des fonds propres, continueront à lever des fonds à deux ans et même plus.

Le leasing immobilier pour les particuliers sera possible
Le crédit-bail immobilier sera élargi aux particuliers alors que, pour le moment, ce dernier est destiné en exclusivité aux professionnels. Ainsi, le leasing immobilier sera un nouveau produit de financement pour l’accession au logement.
Cette mesure permettra la mise en application de la loi sur location-accession, initiée par le ministère de l’Habitat.
De plus, la nouvelle loi donnera également la possibilité aux entreprises de financer l’acquisition de fonds de commerce ou quelques éléments constitutifs par le crédit-bail. Dans ce cas particulier, le leaseback n’est pas permis.

La banque centrale, contrôlera également la CDG et les sociétés de gestion de patrimoine
Le périmètre de contrôle de BAM sera élargi à la CDG (Caisse de dépôt et de gestion), à la CCG (Caisse centrale de garantie) et aux associations de micro-crédit. Il sera également étendu aux sociétés de transfert de fonds, de plus en plus nombreuses à s’installer, ainsi qu’aux sociétés de gestion de patrimoine, en l’occurrence Dar Tawfir, filiale de CFG.
En outre, il sera créé une commission de coordination de l’ensemble du système financier dans laquelle collaboreront des représentants de BAM, du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) et de la direction des Assurances et de la Prévoyance sociale (DAPS). Elle aura pour objectif l’harmonisation du contrôle du système financier marocain.
Chaque année, un rapport annuel, regroupant l’activité de contrôle de BAM et une appréciation des résultats des banques, sera publié.

le gouverneur de bam aura son mot à dire sur la nomination des directeurs de banque
• Plusieurs moyens seront mis à la disposition du gouverneur de la banque centrale pour exercer sa mission de contrôle. Il aura en charge la rédaction des textes réglementaires et prudentielles, qui seront homologués, pour la forme, par le ministre des Finances avant sa publication au Bulletin officiel (BO).
• Son pouvoir sera renforcé en ce qui concerne l’agrément des sociétés de financement et les prises de participation. Auparavant, BAM n’intervenait que lorsque les prises de participation pouvaient entraîner un changement au niveau du contrôle. Après promulgation du texte, l’agrément sera octroyé pour toute cession ou acquisition de participations dans le cadre de seuils de 10, 20 et 30 %.
• Le gouverneur de BAM est aussi appelé à agréer la nomination des directeurs des établissements de crédit et des sociétés de financement. Pour les dirigeants déjà en place, l’agrément ne sera pas exigé.
• Il aura également la latitude de limiter ou d’interdire la distribution des dividendes aux actionnaires ou la rémunération de parts sociales aux sociétaires lorsque la situation financière de l’établissement financier est précaire ou nécessite un renforcement des fonds propres.
• Dans le même sens, il aura la faculté d’appliquer des règles prudentielles plus sévères à des établissements de crédits spécifiques, en fonction de leur niveau de risque encouru.
Toutefois, une certaine souplesse pourrait être accordée dans l’application des règles prudentielles, notamment en vue de permettre à certains établissements de se mettre à niveau. Mais, dans le cas de délais supplémentaires, ceux-ci ne pourront être inscrits que dans le court terme, signale un haut responsable de BAM, qui affirme que la durée maximale sera d’un an.
Le Crédit agricole qui avait, en ce sens, une dérogation de cinq ans accordée par le ministère des Finances, pourra continuer à bénéficier de cette dérogation jusqu’à son terme.

Les commissaires au comptes auront la charge de l’audit interne et externe
La mission des commissariats aux comptes sera élargie à l’audit externe. Les attributions de ces derniers porteront également sur la vérification de la sincérité des informations à destination du public.

les droits de la clientèle ont été renforcés
• Concernant la protection de la clientèle, la majeure partie des dispositions de la réglementation courante sera reconduite. Il s’agit du fonds de garantie des déposants, ou encore du principe du droit au compte. Ce dernier principe n’oblige pas une banque à ouvrir un compte à un client, contre son gré. En revanche, il énonce qu’un citoyen qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque peut déposer une plainte auprès de BAM qui désignera une banque qui se chargera de son compte.
• Les innovations de la nouvelle loi portent essentiellement sur l’obligation de l’établissement d’une convention à l’occasion de l’ouverture d’un compte, indiquant les conditions de son fonctionnement. De plus, en cas de fermeture ou de déménagement d’agence, la nouvelle loi bancaire impose à l’établissement bancaire d’aviser la clientèle par avance et de prendre en charge le transfert de ses comptes sans frais annexes. Si le client n’approuve pas l’emplacement de la nouvelle agence, il peut choisir l’agence de la même banque qui lui convient le mieux ou encore une autre banque.

gestion des risques BAM mettra en place une centrale des risques et des incidents de paiement. Cette base de données, qui réunit l’ensemble des incidents liés aux chèques sans provisions et aux cartes bancaires, sera accessible au public. Les modalités ne sont pas encore arrêtées.

comment seront traités les dépôts non réclamés
Un terme sera mis aux problèmes des comptes en déshérence, dont le montant atteignait 120 MDH à fin 2002. Ils seront gérés durant une phase transitoire par la CDG, avant d’être versés au Trésor.