CDD : le patronat en voie d’être débouté

Un projet de décret fixe les cas exceptionnels dans lesquels un CDD pourrait être signé. La proposition de la CGEM de revenir à  l’ancienne législation n’a pas été prise en compte. L’industrie cinématographique, l’hôtellerie et l’agriculture s’adjugent le droit de les conclure.

Bien qu’ayant eu le mérite de rassembler une législation jusque-là disparate, le code du travail de 2004 n’a pas satisfait une bonne partie du patronat. Depuis sa publication au Bulletin officiel, l’article 16 du texte, notamment, a toujours fait l’objet d’une critique virulente de la part de la Confédération générale des entreprises du Maroc.

L’alinéa 3 de la disposition polémique édicte que «le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas (…) de remplacement d’un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d’un état de grève». La loi ajoute en substance que la signature d’un CDD ne doit survenir qu’en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou si la nature du travail est saisonnière. Toujours est-il qu’un décret d’application, nécessaire selon l’alinéa 16 du code du travail afin de «fixer les conditions nécessaires et les cas exceptionnels dans lesquels un CDD peut être conclu», se faisait attendre.

Depuis la promulgation du code du travail, la question revient à chaque dialogue social. Le patronat milite purement et simplement pour la suppression de cette disposition afin de «permettre à l’entreprise de choisir, selon ses besoins, entre les différentes formes de conventions autorisées par le code du travail», comme l’indique le dernier mémorandum de la CGEM concernant la réforme du code du travail.

Formation continue, accident de travail…, les cas prévus

Seulement, plutôt que de le supprimer, un projet de décret déposé au Secrétariat général du gouvernement par le ministère de l’emploi le 4 avril dernier vient donner du souffle à l’article 16. Outre la précision des secteurs d’activité dans lesquels la conclusion d’un CDD est possible, le texte tente, en 6 articles, d’apporter une «définition complète du travail saisonnier ainsi que les règles de forme imposées à celui-ci», comme le note le ministère (voir encadré).

En effet, l’article premier du décret dresse la liste des secteurs autorisés à signer des contrats à durée déterminée : les entreprises hôtelières, de conservation des produits saisonniers, l’industrie cinématographique, les activités d’expositions et le secteur agricole. Quant à l’article 2, il énumère les cas exceptionnels dans lesquels le CDD peut être paraphé : lorsque le salarié (remplacé) bénéficie d’une formation continue, lorsqu’il est en arrêt maladie ou incapacité due à un accident de travail, en congé de maternité ou en cas d’absence pour le passage d’un examen.

Un écrit est désormais exigé

Par ailleurs, alors que le code du travail n’exige aucune règle de forme pour la signature du CDD, le projet de décret élaboré par l’Exécutif le soumet désormais à un formalisme strict. L’article 4 exige que le contrat soit écrit, signé par les deux parties, rédigé en deux exemplaires et légalisé.

La convention doit comporter notamment les causes ayant poussé l’employeur à recourir à un CDD, la durée et le lieu d’exécution de celui-ci, les compétences de l’employé ainsi qu’une description de la tâche qui lui incombe, le montant de la rémunération et les modalités de son versement et, enfin, les identifiants de l’entreprise au registre du commerce et de l’employé à la CNSS.