Catégorisation : le fisc promet des cadeaux aux bons contribuables

Les entreprises retenues seront classées en deux catégories : les bons et les très bons contribuables. Plusieurs avantages seront accordés dont un traitement bienveillant en cas de contentieux avec des pénalités moins lourdes.

Annoncée par Abdellatif Zaghnoune au lendemain de sa nomination à la tête de la Direction générale des impôts (DGI), la catégorisation fiscale est toute prête d’être mise en œuvre. Le décret qui fixe les détails de ce dispositif consistant à accorder un traitement privilégié aux entreprises les plus transparentes a été déposé, il y a quelques semaines, au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Il devrait incessamment entrer en vigueur, apprend-on de sources proches du dossier. Le chantier est à ce point avancé que la DGI a déjà élaboré un projet de circulaire qui fixe les détails techniques du mécanisme, précisant entre autres les avantages qui devraient être accordés aux contribuables exemplaires. Le fisc est encore peu prompt à communiquer la liste exacte de ces facilités, le dispositif étant encore en phase de validation, mais certaines dispositions dont La Vie éco a pu prendre connaissance ont vraiment de quoi allécher les opérateurs.

En effet, la DGI propose d’abord aux entreprises catégorisées un traitement accéléré des remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au cas où ces dernières seraient créditrices sur ce chapitre. Ceux-ci pourraient s’opérer pour les contribuables exemplaires en une semaine, sachant que la loi fait état d’un délai de trois mois. Mieux encore, le fisc prévoit le paiement d’une avance sur crédit de TVA dès le dépôt de la demande de remboursement. Quand on sait que les trésoreries des entreprises sont souvent étouffées par les délais à rallonge des remboursements de TVA qui se chiffrent parfois en années (et notamment les entreprises publiques, voir La Vie éco du 4 mai 2011, www.lavieeco.com), l’on se rend bien compte de l’importance du cadeau proposé par le fisc.
La DGI prévoit également de mettre en place un guichet unique exclusivement réservé aux entités catégorisées. Là encore, l’argument devrait faire mouche auprès des opérateurs souhaitant éviter les interminables files devant les guichets du fisc aux dates de dépôts de déclarations, sans compter le traitement rapide et personnalisé que devrait généralement permettre l’accès à ce type de points de service.

Le fisc lâche davantage du lest en promettant un traitement «bienveillant» en cas de contentieux. «Une entreprise catégorisée qui dépose sa déclaration en retard se verrait appliquer des pénalités moins lourdes qu’en temps normal», illustre-t-on à la DGI. D’autres avantages encore sont prévus avec une importance variable selon la catégorie. A ce titre, la DGI envisage de mettre en place deux catégories : A (la plus avantageuse) et B.

Les entreprises devront adresser une demande
au fisc pour en bénéficier

Pour pouvoir profiter de ces facilités, il faut bien entendu fournir un ensemble de gages de bonne foi à l’administration fiscale. Le minimum syndical est d’être «en situation fiscale régulière, dans les conditions fixées par voie réglementaire» comme le prévoit l’article 164-bis du Code général des impôts (CGI) qui a préparé le terrain au dispositif de la catégorisation, évoqué en premier dans la Loi de finances 2011.

Mais plus que cela, la DGI ne devrait accorder sa catégorisation qu’après un examen poussé de la situation des demandeurs sur plusieurs aspects. Concrètement, dès la mise en place du dispositif, les contribuables intéressés devront adresser une demande accompagnée de documents basiques qui attestent de la régularité de leur situation fiscale.

Par la suite, le candidat à la catégorisation doit transmettre à la DGI un dossier plus fourni formé de trois éléments. En premier lieu, il s’agit de dresser un historique de la relation avec le fisc en retraçant l’ensemble des vérifications, des contentieux, des recouvrements ou encore des arriérés cumulés. En requérant ce document, l’idée pour l’administration est d’évaluer le comportement fiscal du demandeur.

En second lieu, le candidat à la catégorisation doit fournir un rapport d’audit comptable et financier. Celui-ci renseignera l’administration sur la transparence et la clarté des états de synthèse de l’entreprise, sur le degré de normalisation de sa comptabilité ou encore sur l’appréciation des commissaires aux comptes de sa situation. Tous ces éléments sont en fait déjà disponibles pour toute entreprise devant tenir une comptabilité soumise au commissariat au compte. En revanche, les autres entités ont l’obligation d’élaborer ce type de rapport pour les besoins de la demande de catégorisation.

En dernier lieu, le candidat est tenu de constituer un rapport de diagnostic économique et social. Celui-ci doit dresser l’impact (positif et négatif) de l’entreprise sur son environnement autant sur le plan économique (création d’emplois, investissement généré…) que social (versement de cotisations CNSS, avantages au personnel…). La DGI ne fournit pas de canevas spécifique pour ce rapport. Cependant, une liste précise de points à traiter a été arrêtée. L’administration sera par ailleurs vigilante sur la spécialisation des cabinets devant assister les entreprises dans l’élaboration de ce diagnostic.

Il va sans dire que toutes les informations fournies par le demandeur de catégorisation seront recoupées avec celles dont dispose l’administration. Ces données seront par la suite analysées par une commission rassemblant, entre autres, des représentants de l’administration centrale et de la direction régionale des impôts concernée par la demande. Il en ressortira une note pour l’intéressé qui le fait adhérer ou non à l’une des deux catégories prévues par le dispositif.