Butoir TVA : à  peine 12 entreprises sur 180 remboursées !

Moins de 200 MDH débloquées sur un stock de 4 milliards dus aux entreprises du privé. Le retard de remboursement dû à  des cas non prévus par le législateur, des dossiers mal instruits et l’étendue de la période de vérification. Pour rendre la procédure de remboursement moins fastidieuse et plus expéditive, le patronat étudie un projet de circulaire en concertation avec la DGI.

L’euphorie n’aura pas duré longtemps. Neuf mois après la date limite de dépôt des demandes de remboursement du crédit de TVA (moins de 20 MDH), prévue par le décret du 1er mai 2014, le bilan est loin de satisfaire la communauté des affaires, dont une bonne partie souffre de sérieux problèmes de trésorerie. En effet, pas plus de 12 entreprises ont été remboursées sur les 180 qui ont déposé leurs dossiers pour avoir droit au règlement du butoir couvrant la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2013. Par conséquent, ce sont moins de 200 MDH qui ont été effectivement décaissés sur un stock de 12 milliards de DH de crédits dont 4 milliards dus aux entreprises du secteur privé. «Nous avons été confrontés à des cas épineux qui n’ont pas été prévus au niveau de la note circulaire, en plus du fait que nous avons souvent été obligés de demander des compléments de dossier, ce qui a retardé significativement les remboursements», affirme un directeur régional des impôts.

Il ajoute que l’étendue de la période à vérifier (environ 10 ans) suppose aussi suffisamment de temps pour s’assurer du bon traitement des opérations de remboursement. A ce titre, un autre directeur régional insiste sur le fait que pour accélérer le remboursement, les contribuables gagneront à ficeler leur dossier dans les détails pour faciliter la tâche aux vérificateurs du fisc.
Et c’est là que le bât blesse. En effet, les opérateurs jugent les dossiers difficiles à instruire et le mode opératoire de remboursement lourd et fastidieux. Ce qui pousse beaucoup de PME à renoncer carrément à ce droit dont elles ont grand besoin notamment en raison des tensions sur leurs trésoreries. «Nous demandons de revoir la procédure de remboursement en vigueur en modifiant plusieurs mécanismes techniques pour gagner en efficacité et rendre le circuit plus rapide», affirme Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscalité à la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) qui pilote les discussions sur ce dossier avec l’Exécutif. De son côté, Salaheddine Kadmiri, vice-président de la CGEM, affirme que le dispositif doit être amélioré pour plus de facilitation tout en soulignant que l’administration est également consciente du retard pris dans le remboursement et de ses implications pour le tissu des PME.

Le fisc ouvert pour revoir la procédure de remboursement

Du côté de la DGI, des sources internes affirment que si la procédure retenue peut paraître lourde, c’est parce qu’elle couvre une période étendue de presque 10 ans. Ce qui impose normalement plus de pièces justificatives et plus de recoupements. De plus, l’Administration essaye autant que faire se peut de prouver la pertinence économique du crédit de TVA objet du remboursement, et qu’il ne s’agit pas de fausses factures dont le marché regorge.
Toutefois, le management de l’Administration fiscale se dit très ouvert à revoir la procédure sans que cela piétine sur l’impératif de contrôle minutieux.

Par ailleurs, les opérateurs qui n’ont pas été éligibles aux conditions du décret du 1er mai 2014 attendent avec impatience la publication du nouveau décret qui devra permettre à un autre palier, plus conséquent cette fois, de se faire rembourser. En effet, ce projet de décret, soumis aux membres du gouvernement pour approbation, rehausse le seuil d’éligibilité au remboursement du crédit de TVA. C’est ainsi que le remboursement du cumul de la taxe sera accordé au titre des années 2015, 2016 et 2017, à concurrence d’un tiers par année, aux contribuables dont le crédit TVA cumulé au 31 décembre 2013 est supérieur à 20 MDH et inférieur ou égal à 500 millions. «En retenant cette fourchette, c’est tout le privé qui rentre dans le périmètre éligible au remboursement du crédit de TVA. De plus, le projet de décret donne une visibilité aux opérateurs qui sont dorénavant sûrs d’être payés fin 2017 sûr le cumul à fin 2013», note M. Boukhriss.

Pour dépasser les blocages rencontrés au niveau de la première vague des remboursements, un projet de circulaire vient d’être soumis par la DGI au patronat pour y intégrer ses remarques et propositions et prévoir de nouveaux schémas pour rectifier le tir.   
Notons qu’à l’approche de l’entrée en vigueur du nouveau décret, des sources patronales rapportent déjà que l’Etat a repris la main et que le rythme de remboursement s’accélère depuis février, encouragé en cela par une situation plus confortable des finances publiques.