Bientôt une loi pour instituer le service social en entreprise

Sont concernées les entreprises employant 200 salariés et plus. Le service social est financé par des contributions patronale et salariale, des aides et des dons. 15 000 à  30 000 DH d’amende pour les entreprises qui ne créeraient pas cette structure.

Si le projet de loi passe ce sera une grande avancée  pour les salariés, pour l’entreprise et, au-delà, pour l’économie dans son ensemble. Il s’agit du projet de loi relatif à la création d’un service social en entreprise, préparé par le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. Lors des rencontres du dialogue social du printemps dernier, l’Union marocaine du travail (UMT) et l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM) avaient appelé à la création d’une telle structure, suivant en cela les recommandations du Bureau international du travail (BIT) et les stipulations du Code du travail. Ce texte de seize articles, qui a été soumis à l’appréciation des représentants des salariés et des employeurs, s’est dans ce sens fixé comme objectif de promouvoir, à l’intérieur de l’entreprise, un cadre de travail «socialement et humainement favorable».
Très clairement, ce projet, même s’il a une forte connotation sociale, comme son nom l’indique, se veut aussi une contribution à la promotion de la compétitivité de l’entreprise à travers l’implication des salariés et l’optimisation de leur rendement. Il est significatif à cet égard que le service social en entreprise est certes conçu, dans le texte, comme une structure indépendante (article 2), mais il est géré par un bureau présidé par le chef d’entreprise ou son remplaçant (article 4). Et c’est ce même chef d’entreprise qui désigne le conseiller social chargé de mettre en œuvre le programme d’action du service social, d’organiser des activités éducatives et récréatives en faveur des enfants des salariés, d’examiner les problèmes relatifs au travail des femmes, des mineurs et des handicapés, etc.
La question est de savoir d’où vont provenir les ressources du service social. L’article 12 du projet de loi répond que, outre les subventions, les aides et les dons, ces ressources sont constituées de contributions des salariés et de l’entreprise.
Mais les rédacteurs du texte ont laissé en pointillé, pour l’instant, la part contributive de chacun ; sans doute, cette question fera-t-elle l’objet de discussions, voire de négociations entre les partenaires sociaux. Mais le risque existe de voir ce projet bloqué sur ce volet du financement, comme l’a été celui relatif à l’indemnité pour perte d’emploi (IPE). Rappelons à ce titre que la CGEM insiste, et elle l’a redit encore le 12 septembre à l’occasion de sa conférence de presse sur le projet de Loi de finances 2012, qu’«il n’est pas question de supporter un surcroît de charges pour financer l’IPE ; on n’ira pas au delà de 0,38%».

Service social et IPE, même sort ?

On a toutes les raisons de penser, à cet égard, qu’il en ira du service social en entreprise comme de l’IPE : un beau projet sur le papier, auquel il manquera l’essentiel : le financement.
Simple hypothèse toutefois, car contrairement à l’IPE, qui est une sorte de…caisse de chômage et qui donc fonctionne sur le modèle de la solidarité, le service social en entreprise, tel qu’il est envisagé dans le projet de loi, ne s’adresse pas à l’ensemble des entreprises, mais seulement à celles qui emploient 200 salariés et plus. En théorie, les entreprises de cette taille ne devraient pas avoir trop de difficultés pour acquitter leur part de financement (même si la question du niveau de cette contribution reste tout de même posée). Et puis, disons-le, de nombreuses entreprises, y compris parfois celles de taille moyenne, disposent déjà, sous des formes diverses, de structures ou de services accomplissant les missions d’un service social. «Œuvres sociales» est souvent la dénomination utilisée pour désigner ce type d’actions.
On en trouve notamment dans les ministères, mais aussi dans les grandes entreprises et établissements publics, comme l’ONE, la RAM, l’OCP… mais pas seulement. Les banques et les assurances ont également développé des centres de vacances par exemple.
En fait, l’objectif de ce projet de loi est de structurer et généraliser ce service social dans toutes les entreprises de 200 salariés et plus. Les récalcitrants sont prévenus : la non-création du service social en entreprise ou la création d’un service social non conforme aux dispositions de cette loi sont punies d’une amende de 15 000 à 30 000 DH ! Si ce montant est inférieur à la contribution qui va échoir à l’entreprise, celle-ci pourrait choisir de payer cette amende plutôt que de créer un service social. Des situations comme celles-ci, il y en a déjà…
Seulement, mondialisation oblige, un service social au sein de l’entreprise, ce n’est pas seulement une question de conformité à la loi ; aujourd’hui, les donneurs d’ordre, occidentaux bien sûr, exigent de plus en plus de leurs partenaires des pays émergents, non seulement le respect des normes environnementales mais aussi celui des normes sociales. En cela, l’action sociale est aussi une action en faveur de la compétitivité de l’entreprise.