Bientôt des cours d’appel administratives

Elles seront divisées en chambres spécialisées selon la nature des affaires

Délai d’appel de 30 jours pour les jugements et de 15 jours pour les ordonnances.

Le processus de spécialisation de la justice se poursuit. Après la mise en place, en 2004, de tribunaux spécialisés dans les affaires de la famille, cette année sera celle de la création de cours d’appel administratives. Le projet de loi 80-03 relatif à l’institution de ces juridictions a été récemment approuvé par le conseil des ministres. Il sera prochainement examiné par les élus pour être soumis au vote du Parlement lors de la session du printemps. Mais l’entrée en vigueur de ce texte restera liée à la publication d’un décret d’application qui fixera le siège ainsi que la compétence territoriale des cours d’appel administratives.
La légalité des actes administratifs échappe à leur ressort
Une fois le texte entré en application, les recours contre les décisions des tribunaux administratifs ne seront plus du ressort de la chambre administrative de la Cour suprême.
Celle-ci demeurera toutefois compétente pour juger, en premier et dernier ressort, des recours en annulation pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires et individuels du premier ministre, ainsi que des recours contre les décisions des autorités administratives dont le champ d’application est situé en dehors du ressort territorial des tribunaux administratifs.
De même que l’appel en matière de compétence juridictionnelle, soulevé devant un tribunal administratif, continuera toujours à être du
ressort de la Cour suprême.
Selon le projet de loi, les cours d’appel administratives seront «compétentes pour connaître, en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents (art. 5).
De ce fait, la Cour suprême ne jouera plus le rôle de juridiction de second degré, mais celui de cour de cassation pour «les décisions rendues par les cours d’appel administratives» et «les jugements définitifs des tribunaux administratifs» (art. 17). Les jugements en question concernent les cas où les tribunaux administratifs devront obligatoirement statuer en premier et dernier ressort. Il s’agit notamment des contentieux électoraux et de l’appréciation de la légalité des actes administratifs (art. 10).

La Cour suprême restera compétente pour juger
des recours contre les actes du premier ministre
En ce qui concerne les délais d’appel prévus par le projet de loi, ceux-ci seront de 30 jours pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs et de 15 jours pour les ordonnances rendues par les présidents des tribunaux administratifs (conformément aux dispositions des articles 148 et 153 du code de procédure civile). Quant au délai de pourvoi en cassation des décisions rendues par les cours d’appel administratives et des jugements définitifs des tribunaux administratifs, il a également été fixé à 30 jours. Enfin, il est prévu de diviser les cours d’appel administratives en chambres spécialisées suivant la nature des affaires dont elles seront saisies avec, à la tête de chaque chambre, un président .