Baisse de l’IR et liberté syndicale contre un accord sur la grève et les retraites

Certaines revendications des syndicats semblent agréées par le gouvernement. Les mesures relatives à l’IR devront attendre la prochaine Loi de finances. La majorité des centrales déjà moins hostile à la réglementation du droit de grève.

Voici cinq ans, presque jour pour jour, syndicats, patronat et gouvernement signaient un accord social où des acquis importants avaient été obtenus. C’était le fameux accord du 26 avril 2011. Celui qui devait être conclu le mercredi 20 avril 2016 entre les partenaires sociaux, après la reprise du dialogue, sera-t-il du niveau de celui de 2011 ? Difficile d’y répondre au moment où cet article est rédigé (mardi 19 avril), même si quelques jours auparavant des signes positifs ont été envoyés aussi bien par le gouvernement que par certaines organisations syndicales.

Dans tous les cas de figure, il semble d’ores et déjà acquis que certaines revendications, notamment celles liées à l’amélioration du revenu, ont été agréées par le gouvernement. Il s’agit en particulier de la hausse des allocations familiales de 200 DH à 300 DH et du nombre d’enfants bénéficiaires qui passerait de 3 à 4 enfants par famille. L’augmentation de la pension minimale de 1 000 DH à 1 500 DH ferait également partie du lot des mesures qui devraient voir le jour à l’occasion de cet accord, à ceci près que le sujet poserait quelques difficultés à la CNSS. La part des retraités ayant une pension minimale à la CNSS est déjà de 29% de l’ensemble des retraités, et si cette mesure venait à être avalisée, cette part monterait à presque 50%.

Et se poserait alors fatalement le problème du financement de cette pension. La CNSS a déjà réalisé un benchmark au moment où cette question avait été évoquée (il y a près d’un an) et le résultat était que dans la plupart des cas étudiés, le financement était assuré à la fois par l’Etat et la sécurité sociale (voir sur ce sujet dans notre édition du 24 juillet 2015). Ceci, d’autant plus que la branche allocations familiales, qui, il fut un temps, pouvait servir de secours, car souvent excédentaire à cette époque, finance désormais, en partie du moins, l’assurance maladie obligatoire (AMO). De surcroît, le patronat n’a pas encore dit son mot sur ce point, sachant que les cotisations pour allocations familiales sont à la charge des employeurs.

IR : les syndicats disposés à attendre 2017

Toujours au chapitre de l’amélioration du revenu, l’autre mesure attendue du dialogue social, c’est bien sûr la baisse de l’IR. Mais rien n’a pour l’instant filtré sur ce point. Et pour cause, le gouvernement avait besoin de savoir combien cela lui coûterait, en fonction du scénario de baisse retenu. Les supputations n’ont pas manqué à ce sujet et c’est, d’une certaine manière, normal en pareille situation. On parle du relèvement de la tranche exonérée qui passerait de 30 000 DH par an (soit 2 500 DH par mois) à 34 000 DH (2 833 DH par mois), et même au-delà… En réalité, même si le gouvernement dispose désormais d’une certaine marge de manœuvre, consécutivement au fort allègement du déficit budgétaire, on l’imagine difficilement revenir à la situation ante par une baisse significative de l’impôt sur le revenu. D’autant qu’une grande partie de l’amélioration du solde budgétaire provient de la suppression de la compensation sur les carburants davantage que des recettes fiscales. Il faut rappeler ici que plus de la moitié des assujettis à l’IR en sont exonérés. Et s’il faut relever la tranche exonérée et, par suite, revoir les tranches intermédiaires, le manque à gagner sera sans doute encore plus important. A moins de légèrement compenser cela par une hausse substantielle de la tranche marginale. Revenir par exemple à un taux marginal de 52%, comme cela a existé par le passé, pour les salaires trop élevés. Sauf que ceux-ci représentent tellement peu de choses que ça ne suffirait pas à contrebalancer les baisses qui seraient concédées. Bref, il y a là des calculs précis à effectuer, on en saura davantage lorsque tout sera finalisé. Et dans la mesure où la baisse de l’IR n’interviendra que dans le cadre de la prochaine Loi de finances (sauf à aller vers une loi de finances rectificative), on peut imaginer aussi que le gouvernement puisse vouloir se donner le temps d’étudier en profondeur le sujet et se contenter, pour l’instant, d’un engagement formel envers les syndicats de baisser cet impôt à partir du 1er janvier 2017. Les syndicats semblent d’ailleurs disposés à accepter cette éventualité et le secrétaire général de l’UMT l’a même explicitement déclaré à la presse. La même démarche est valable pour les déductions (de l’IR) des frais de scolarité pour les familles qui scolarisent leurs enfants dans le privé : dans les deux cas, il s’agit de modifier la loi, le code général des impôts en l’occurrence, et cela passe obligatoirement par le Parlement.

Mais si les syndicats paraissent disposés à faire patienter leurs troupes jusqu’au début du prochain exercice, que leur offriront-ils à l’occasion de la fête du

1er Mai? Les syndicats ont pour habitude de dire que leurs revendications ne sont pas que matérielles, même si cet aspect est évidemment très important, si ce n’est le plus important. Par conséquent, et si l’Exécutif y consent, ils peuvent, le 1er Mai, annoncer des engagements fermes du gouvernement sur la composante revenu de leurs revendications, mais aussi des… victoires sur le front des libertés syndicales par exemple. N’oublions pas que les doléances se rapportant à la liberté syndicale sont déjà inscrites dans l’accord du dialogue social du 26 avril 2011. Et à son arrivée, au début de 2012, le gouvernement Benkirane s’était engagé à mettre en œuvre les dispositions de l’accord qui n’étaient pas encore appliquées. Pour des raisons que les syndicalistes disent ne pas comprendre, ces mesures demeurent à ce jour au stade de promesses. C’est le cas notamment de la ratification de la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) n°87 relative à la liberté syndicale, ou encore de la suppression de l’article 288 du code pénal qui, pour simplifier, punit les auteurs d’entraves à la liberté de travail. «L’application de ces deux mesures n’implique aucun coût financier, on se demande toujours pourquoi l’engagement pris là-dessus n’est pas respecté», s’interroge Abderrahmane Azzouzi, secrétaire général de la FDT.

On peut supposer toutefois que la mise en application par les pouvoirs publics de ces deux mesures en particulier est liée à l’acceptation par les syndicats du projet de loi organique sur le droit de grève. Jusqu’ici, c’est bien connu, il y a dans les rangs des syndicalistes des opposants à toute réglementation du droit de grève, ce qui, probablement, est à l’origine du non aboutissement de plusieurs tentatives de faire sortir ce texte. Là encore, il faut rappeler que dans l’accord du 26 avril 2011, l’adoption d’une loi organique sur le droit de grève figurait en place. Ce qui montre bien qu’il s’agit d’un compromis au terme duquel les syndicats devaient accepter cette loi organique sur la grève en contrepartie de la ratification de la Convention 87 de l’OIT et la révision (et non pas de la suppression) de l’article 288 du code pénal. On en est resté là depuis. L’accord dont on a annoncé la signature pour le 20 avril 2016 sera-t-il celui qui, finalement, aura mis un terme aux divergences qui opposent les partenaires sociaux sur ces points ? Peut-être bien. Car, à vrai dire, l’ensemble des syndicats, mis à part l’UMT, ne s’opposent plus vraiment à l’adoption d’une loi organique sur la grève ; d’autant que celle-ci doit impérativement être promulguée, à tout le moins introduite dans le circuit législatif, avant la fin de l’actuelle législature (disposition constitutionnelle). Tout porte à croire, par conséquent, qu’aussi bien la baisse de l’IR que la ratification de la Convention 87 sur la liberté syndicale sont intimement liée à la réponse que les syndicats voudront bien donner sur la réglementation du droit de grève.

Sur la table des négociations entre le gouvernement et les syndicats, la question de la réforme des retraites, en particulier la réforme paramétrique de la CMR, est évidemment posée. Nul doute que le dénouement de ce dossier fera partie des compromis que les uns et les autres sont nécessairement appelés à faire. Et en réalité, peu de choses séparent les syndicats du gouvernement sur ce sujet, d’autant que la situation critique de la caisse n’échappe désormais à personne. Après un déficit technique du régime civil de la CMR de près de 1 milliard de DH en 2014 et de 3 milliards en 2015, l’on s’attend maintenant à un solde négatif allant de 5,5 milliards à 6 milliards de DH en 2016. Sauver ce régime et obtenir un accord sur le droit de grève, cela vaut quelques concessions sur l’IR et la liberté syndicale…