Avocats et enseignants : cumul de fonction ou pas ?

L’article 7 de la loi 28-08 organisant la profession d’avocat, relatif aux incompatibilités, interdit à  ceux-ci «toute autre activité rémunérée».

L’article 7 de la loi 28-08 organisant la profession d’avocat, relatif aux incompatibilités, interdit à ceux-ci «toute autre activité rémunérée». Une rupture avec la législation antérieure. En effet, dans l’ancienne loi, l’enseignement supérieur des disciplines juridiques, de droit privé notamment, était pour sa majorité assuré par des avocats.

L’équipe parlementaire du Mouvement Populaire, présidée par Nabil Benomar, propose une modification de cette disposition, de son 5e alinéa plus précisément. Alors que la version initiale indique l’incompatibilité de la profession d’avocat avec «toute fonction administrative ou judiciaire», les parlementaires du parti de la majorité proposent que soit adjointe une exception qui concerne «l’enseignement universitaire, les expertises et les consultations, à condition que ces activités soient exercées de façon temporaire».

L’équipe ajoute toutefois une condition pour le moins ambiguë, à savoir que «ces activités doivent être dénuées de tout caractère commercial». L’amendement devait être discuté en première lecture mardi 8 avril au sein de la Commission justice, législation et droits de l’homme de la Chambre des représentants.