Autorisations de construire : les blocages persistent…

La promesse de réduction des délais d’obtention est loin d’être tenue : au moins trois mois pour décrocher un permis.
Résistance des agents communaux vis-à -vis de la nouvelle procédure, manque d’accompagnement de l’administration, systématisation des avis défavorables…
En dehors de Casablanca, le retard de mise en Å“uvre des mesures de facilitation est patent.

Un pas en avant, deux pas en arrière. Voilà plus d’un an et demi que l’Exécutif a mis en application un Règlement général de construction (RGC) pour faciliter les très critiquées procédures d’octroi des autorisations de construire. Si les professionnels plaçaient beaucoup d’espoirs en cette réforme, qui a certes donné des premiers résultats positifs, ils déchantent clairement aujourd’hui jusqu’à en venir à regretter l’ancienne procédure. La raison en est que la promesse phare de réduction des délais d’obtention est loin d’être tenue.

A Casablanca, où les dispositions du RGC ont été le plus rapidement généralisées, le délai pour décrocher un permis de construire ne descend pas en dessous de trois mois, certifie Karim Sbai, président de l’ordre des architectes pour la région du centre, alors qu’auparavant, il restait possible de décrocher une autorisation en un mois, rappelle-t-il. Le délai peut même tripler dans les arrondissements soumis à une forte pression, tel qu’Anfa, soutiennent les professionnels.

La source du problème est que la nouvelle procédure charge les employés communaux d’assurer le secrétariat des commissions d’examen des demandes d’autorisation, tâche qui incombait auparavant aux agences urbaines. En effet, ces employés, par manque d’expérience et d’effectif, ont des difficultés à endosser leurs nouvelles responsabilités, ce qui induit nécessairement des retards de traitement, reconnaît-on auprès de l’administration. Pour traiter ce problème, les autorités locales de la capitale ont déployé depuis un peu plus de 6 mois un système d’information qui prend en charge toute la procédure de demande d’autorisation, allant de la prise de rendez-vous pour le dépôt du dossier à la délivrance des permis, le tout se faisant par voie numérique. Mais même cet outil se heurte à la résistance de certains agents de l’administration du fait de la transparence qu’il impose et qui barre la route à d’anciennes pratiques de corruption, admet-on auprès de la wilaya.

Si les délais d’obtention des autorisations de construire sont ce qu’ils sont aujourd’hui, c’est aussi (et surtout) en raison d’une systématisation des réponses défavorables de l’administration. Selon les estimations des opérateurs, seuls 20% des demandes formulées obtiennent un avis favorable dès leur premier passage en commission d’examen, tandis que 80% des dossiers sont renvoyés pour un second voire un troisième examen. «En moyenne, l’autorisation d’un immeuble R+5 nécessite actuellement de passer à trois reprises devant la commission avant d’espérer décrocher un avis favorable», soutient M. Sbai. Et il est à signaler que le demandeur passe à la caisse à chaque reprise pour acquitter des frais de prise en charge de sa demande qui s’élèvent à 300 DH pour les grands projets et à 150 DH pour ceux de petite taille.

L’avis de tout membre absent de la commission est supposé négatif !

La fréquence élevée des réponses défavorables de l’administration se justifie d’abord par le fait que l’avis de tout membre qui s’absente de la commission d’examen est supposé négatif, sachant que ces membres ne font pas nécessairement preuve d’assiduité, selon les témoignages des professionnels. «Ceci alors que la réglementation prévoit précisément le contraire en considérant l’avis de tout membre absent de la commission comme systématiquement positif», rappelle M. Sbai.

Les professionnels expliquent l’état de fait actuel par un net recul de l’effort d’accompagnement déployé par l’administration. «La tenue des commissions d’examen des autorisations se limite aujourd’hui à un simple travail de saisie par chaque membre de ses remarques sur un ordinateur et l’échange est quasi-inexistant avec le maître d’ouvrage. L’on reste très loin de l’esprit de dialogue qui doit prévaloir entre le secteur privé et l’administration dans une logique de facilitation de l’investissement», témoigne un architecte.

Tout un changement par rapport aux pratiques qui avaient cours jusqu’à il y a peu. «L’administration ouvrait la voie auparavant à la pré-instruction des dossiers, ce qui permettait de prendre connaissance de ses remarques et de rectifier le tir bien avant la tenue des commissions, renforçant les chances d’obtention d’un avis favorable au premier passage», explique un opérateur. Une facilité aujourd’hui écartée en raison de son caractère non réglementaire, se contente-t-on de justifier auprès de l’administration.

Parmi tous les services impliqués dans l’examen des demandes d’autorisation, la Protection civile est la première ciblée par les critiques des professionnels. «40 à 50% des dossiers de demande qui reçoivent actuellement un avis défavorable sont rejetés par ces services», insiste Rachid Khayatey, vice-président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Le feu couvait depuis quelques mois déjà entre les architectes et la Protection civile en raison du zèle reproché à cette dernière dans le cadre de l’examen des dossiers de demande d’autorisation.

Et les choses se sont dégradées depuis l’adoption ce début d’année d’un RGC se rapportant à la sécurité incendie. Celui-ci a accentué les divergences d’interprétation de la réglementation entre les deux parties et au sein même de l’administration. «Deux agents de la Protection civile qui examinent un dossier successivement peuvent émettre un nombre de remarques qui varie du simple au double», assure un professionnel. Cela entretient le casse-tête des remarques en cascade des commissions d’examen, que les mesures de facilitation devaient pourtant régler. Au-delà de l’interprétation de la nouvelle réglementation, les architectes et les promoteurs immobiliers jugent ses dispositions en elles-mêmes excessivement contraignantes. Pour dire, «l’application du nouveau cadre induit un surcoût d’en moyenne 8 à 12% résultant des équipements à installer et des surfaces perdues», étaye M. Khayatey.

Manque de moyens humainset matériels

Avec toutes les insuffisances constatées au niveau de Casablanca, la capitale économique reste bien mieux lotie que toutes les autres villes du Royaume. Il faut en effet rappeler que plus d’une cinquantaine de communes et une vingtaine d’arrondissements au niveau de tout le territoire national doivent mettre en place les mesures de facilitation en matière d’autorisations de construire. Or, jusqu’à présent, les choses avancent très lentement selon les informations recueillies auprès des agences urbaines à travers le Royaume. Certes, le transfert du secrétariat des commissions d’examen des agences urbaines aux communes est intervenu rapidement un peu partout. Mais les services communaux semblent avoir plus de mal encore qu’à Casablanca avec leurs nouvelles responsabilités, note-t-on auprès de l’administration. De fait, toute l’organisation prévue dans le cadre de la facilitation reste inopérante aujourd’hui, induisant même des délais de traitement plus importants qu’auparavant.

Et là encore, contrairement à Casablanca, aucun système d’information n’a été pour l’heure déployé pour assister les services communaux. A vrai dire, dans beaucoup d’arrondissements, il n’y a même pas lieu de parler de moyens humains et matériels dédiés au traitement des demandes d’autorisation dans le cadre de guichets uniques.
En somme, les professionnels doivent se contenter pour l’heure d’une nouvelle procédure loin d’avoir tenu ses promesses de facilitation.