Autorisation d’exercer, l’abus persiste

Quelle que soit l’activité commerciale, une autorisation d’exercer
est requise, alors que la loi la prévoit pour des activités spécifiques

L’Administration use de ce moyen pour contrôler l’expansion
du commerce
Le ministère du Commerce travaille sur un recueil de simplification des
procédures.

Le système des autorisations d’exercer pour les commerces relève-t-il de la réglementation ou de l’abus de pouvoir ? Y a-t-il des textes qui obligent les investisseurs à obtenir un feu vert administratif avant de vaquer à leurs activités ?
En dehors de la loi de 1914 qui réglemente «les établissements insalubres, incommodes ou dangereux» ou encore du dahir de 1960 qui statue sur la réglementation des professions de médecin, pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme, il n’y a pas de textes statuant sur cette question spécifique, et on peut dire que la loi est silencieuse.
Du temps où il était ministre des Affaires générales, Ahmed Lahlimi répétait à qui voulait l’entendre que seules certaines activités commerciales sont soumises à autorisation et que, pour le reste, la seule obligation tient en une déclaration. L’ancien ministre a raison, car si l’on se réfère au silence du Code de commerce sur la question, on peut conclure que l’ouverture des commerces, en elle-même, est libre.

A la préfecture de Casa-Anfa, on délivre un millier d’autorisations par an
Comment les choses se passent-elles, dans les faits? On constate avec étonnement, et cela en dehors de toute légalité, que chaque activité commerciale, aussi basique fût-elle, ne peut être entreprise sans cette fameuse autorisation d’exercer. Un abus manifeste de l’administration.
Les différents services économiques du pays, contactés pas nos soins, s’accordent sur le fait qu’il faut différencier entre deux activités : d’une part, les commerces simples dédiés à la vente d’articles en tout genre (vêtements chaussures…) ; d’autre part, les activités dont les locaux sont à la fois ouverts au public et qui mettent en jeu la santé et la sécurité des citoyens. Il s’agit, entre autres, des snacks et restaurants.
Que demande-t-on concrètement aux requérants dans les différents cas de figure ? Pour les commerces simples, il faut présenter une demande écrite, décliner son identité et présenter une pièce justifiant le lien entre le demandeur d’autorisation d’exercer et le local (autorisation du propriétaire par exemple). Sur le reste, les fonctionnaires ne sont pas très regardants.
Pour les activités où la santé et la sécurité des citoyens doivent être protégées, avant même que le demandeur d’autorisation ne s’adresse aux services économiques, il faut qu’il présente un plan des lieux prenant en compte la conformité de l’espace avec la prestation envisagée. Et ce sera à une commission comprenant les services de l’hygiène et de la protection civile, entre autres, d’en juger.
Dans tout cela, il ne faut pas oublier le droit des tiers, rappelle un responsable de la préfecture de Casablanca-Anfa, où on délivre, chaque année, un bon millier d’autorisations d’exercer. Sur ce point, la loi sur les établissements classés lui donne raison car elle prévoit, notamment, l’affichage des projets de nature à porter préjudice au voisinage et à l’environnement et une enquête pour recueillir d’éventuelles oppositions des riverains avant d’accorder des autorisations d’exercer.

61 activités pourraient être exercées librement

Il reste que ce qui doit, en principe, être une simple formalité déclarative, se transforme en autorisation d’exercer, qui peut, par conséquent, ne pas être délivrée. A la wilaya de Casablanca, on se justifie en avançant que, sans l’autorisation d’exercer, on assisterait à l’occupation et à la transformation de toutes sortes d’espaces en fonds de commerce, au mépris des règles élémentaires d’urbanisme et en contradiction totale avec l’intérêt des commerçants déjà établis. Du reste, ajoute-t-on de même source, demander, pour les commerces qui ne présentent pas de risques, une simple lettre, une pièce d’identité et un lien entre le requérant et le lieu devant abriter l’activité, n’équivaut-il pas à une simplification de la déclaration ? Certes, mais en l’occurrence il ne s’agit pas de déclaration mais d’une autorisation.
Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, au ministère du Commerce, et plus précisément à la Direction du commerce intérieur, on est en train de mettre la dernière main à un recueil de simplification des procédures sur lequel on ne souhaite pas encore communiquer, même si des actions pilotes sont déjà lancées dans la wilaya du Grand Casablanca. Le document, élaboré, en coordination avec le ministère de l’Intérieur, dégage deux catégories d’activités : celles ne nécessitant ni autorisation ni cahiers des charges (61 activités) et le reste (38 activités) soumises à autorisation et à spécifications. La barrière entre les deux est, bien entendu, la notion de santé et de sécurité des citoyens